Extrait de la lettre au pensionné

 

Campagnes doubles pour services militaires en Afrique du Nord

La loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 permet l'attribution des campagnes doubles aux anciens combattants d'Afrique du Nord,  titulaires d'une pension du régime spécial liquidée avant le 19 octobre 1999.

 

Pour bénéficier de la prise en compte des bénéfices de campagnes doubles dans les bases de calcul de votre pension, vous devez formuler une demande écrite auprès de la Caisse, si vous ne l’avez pas déjà fait, à l’adresse suivante :

 

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

17 Avenue Général Leclerc

13347 Marseille Cedex 20

 

Les dossiers seront traités dans le courant de l’année 2017. La Caisse se charge des démarches auprès des autorités militaires. Quelle que soit la date de traitement de votre dossier, votre pension sera révisée à compter de la date de réception de votre demande, et au plus tôt au 2 janvier 2016.

 

 

Modèle de lettre a envoyer à la caisse de prévoyance

 

Monsieur Nom Prénom

Adresse

Numéro de CP

 

 

 

 

 

Objet: Campagne Double                         

 

                      Le (Date)       

 

 

Monsieur le Directeur,

 

Le Gouvernement vient d'étendre le bénéfice de la campagne double a tous Les anciens combattants des régimes spéciaux aux termes de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à compter du 1er janvier 2016.

Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées.

Je vous demande de bien vouloir prendre en considération ma demande de révision en application de l'article 12 du même code, au titre de ma participation à la guerre d'Algérie selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

 

 


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