INFORMATIONS
1/2 part fiscale pour les Anciens Combattants et pour les veuves

 

Suite aux nombreuses questions qui émanent de nos adhérents et adhérentes, le Secrétariat National apporte quelques précisions à ce propos.

1– Attribution de la la 1/2 part fiscale aux Anciens Combattants

l'Ancien Combattant doit obligatoirement être titulaire de la carte du combattant et âgé de 75 ans.

Afin de pouvoir bénéficier de ce droit, l'intéressé doit effectuer cette demande sur la déclaration « Impôts sur les revenus » concernant l'année précèdent son 76ème anniversaire.

Pour exemple : Ancien Combattant né en avril 1936, donc 75 ans en avril 2011, doit préciser sur la déclaration d'impôts 2011, qu'il est bénéficiaire de ce droit, en Joignant la photocopie de sa carte du combattant et en cochant la case W de ladite déclaration.

2 – Attribution de la 1/2 part fiscale aux veuves

Afin de pouvoir prétendre à ce droit, seules les veuves dont le mari de plus de 75 ans qui bénéficiait lui-même de la Y2part fiscale à la date de son décès, ont droit à celle-ci.

En définitive, les veuves de combattants qui sont elles-mêmes âgées de plus de 75 ans et qui demandent l'obtention de la YÏ part fiscale, doivent obligatoirement être en mesure de préciser qu'elles se trouvent dans ce cas, en signalant que leur conjoint décédé était âgé de plus de 75 ans au jour de son décès et qu'il était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Pour bénéficier de la la 1/2 part fiscale, la veuve est chargée de joindre la photocopie de la carte du combattant de son époux pour justification, et cocher la case W de la déclaration d'impôts.

Par contre, même après l'âge de 75 ans, la veuve de l'ancien combattant qui ne bénéficiait pas lui-même de la la 1/2 part fiscale ne peut prétendre à ce droit.

Le Secrétariat National


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