Bénéficiaires du dispositif

Les conjoints survivants :

- d'un titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation

- d'un pensionné militaire d'invalidité

- de toute personne titulaire d'un titre délivré par l'ONAC ou le ministère en charge des anciens combattants et victimes de guerre (pupille de la Nation, orphelin de guerre, PCT, réfractaire au STO…)

 

Conditions à remplir

- Avoir 60 ans lors de la demande et résider en France

- Justifier sur les 12 derniers mois, d'un niveau moyen de ressources inférieur à 800 €/mois (9600 € en 2008).

 

Objet de l'allocation

Chaque mois, l'ADCS complète les ressources du bénéficiaire (voir revenus et prestations)

- dans la limite du plafond de 800 € (à/c du 1-1-2010)

-  sur la base des montants garantis par les dispositifs sociaux de droit commun, qu’ils aient été ou non demandés, soit : le RSA (405 €) entre 60 et 64 ans l’ASPA (677 €) à partir de 65 ans.

Exemples :

De 60 à 64 ans, pour des ressources de 300 €/mois, l’allocation sera de 800 - 405 = 395 € /mois

pour des ressources de 500 €/mois, l’allocation sera de 800 - 500 = 300 € /mois.

A partir de 65 ans, pour des ressources de 600 €/mois, l'allocation sera de 800 - 677 = 123 € / mois

pour des ressources de 700 €/mois, l'allocation sera de 800 - 700 = 100 € / mois.

Ainsi, le montant de l’ADCS ne pourra pas être supérieur, à 395 €/mois entre 60 et 64 ans, ou à 123 €/mois après 65 ans.

► L'ADCS, intervention sociale de l’ONAC, n’est pas imposable.

Les sommes versées ne sont pas déclarables auprès de quelque organisme que ce soit.

 

Revenus et prestations que l'ADCS peut compléter

  • Retraite principale et réversions
  • Retraites complémentaires
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées / ASPA (minimum vieillesse)
  • Salaires
  • Revenus fonciers, immobiliers et de capitaux mobiliers
  • Allocations versées par pôle emploi (ASSEDIC)
  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Rentes accidents du travail
  • Pensions d'invalidité de la sécurité sociale
  • Pensions de veuve de guerre …
  • Prestations familiales (allocations familiales, de parent isolé, de soutien familial …)
  • Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Autres revenus (rentes, allocations, indemnisations …)

 

Pièces justificatives à joindre à la demande

- photocopie du livret de famille à jour
- dernière déclaration de revenus pré-remplie et avis de non-imposition
- 3 derniers relevés de compte bancaire
- justificatifs des ressources non déclarables aux services fiscaux
- notification de droits à l'APA ou déclaration sur l'honneur de non-perception
- Relevé d'identité bancaire.

 

 

Demande à adresser à Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de votre département

 

Cette allocation qui est de 817€ depuis le 1er avril 2010 passerait à 887€...


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