Carte du combattant pour les OPEX

 

L'article 87 de la loi de finances pour 2015 (loi 2014-1654 du 29 décembre 2014) a modifié les critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

Depuis le 1er octobre 2015, les conditions historiques d'attri­bution liées notamment à l'ap­partenance à une unité combat­tante, ou à la participation à des actions de feu et de combat, ont évolué. Cette modification per­met aux militaires des forces armées françaises, ainsi qu'aux personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités fran­çaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées, ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opé­rations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, d'obtenir la carte du combattant.

Pour cela, les combattants et Anciens combattants doivent justifier d'une durée de service d'au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée sur un ou des ter­ritoire répertoriés dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié et actualisé, fixant la liste des opé­rations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter (L 311-2) du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMI-VG).

Ainsi, quels que soient l'OPEX, leur statut et l'unité à laquelle ils appartenaient, tous les militaires ayant servi pendant 120 jours sur ces territoires peu­vent prétendre à la carte du com­battant.

Sur demande, pourront aussi prétendre à la croix du combattant volontaire avec bar­rette missions extérieures, les appelés et les réservistes opéra­tionnels qui se sont portés volon­taires pour participer à ces opé­rations. Ils devront être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative fran­çaise avec agrafe, ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.


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