Information sur le prélèvement des impôts à la source

 Le taux de prélèvement est transmis à la CPR par les centres d’Impôts.

Le montant du prélèvement est calculé sur le montant mensuel net imposable multiplié par le taux.

 Pour toutes contestations sur le taux, adressez-vous au Centre des impôts figurant sur vos avis d’impôts.

Il apparaitra sur le décompte de retraite et pourra être actualisé sur demande en cas de modification de votre situation familliale.

 

Le calcul du taux du prélèvement à la source

Le taux du prélèvement applicable à vos revenus de 2019 a été calculé par le fisc durant l'été 2018, à partir de votre déclaration des revenus 2017. Ce taux personnalisé est indiqué sur l'avis d'imposition que vous avez reçu en juillet ou en août 2018. Il vous a également été communiqué à la fin de votre déclaration en ligne. Si vous n'avez pas déclaré de revenus pour 2017, le fisc s'appuiera sur votre déclaration des revenus 2016. Si vous n'en avez pas déposé non plus pour cette année-là, vous subirez le prélèvement à la source à un taux non personnalisé.

 

Pour le calculer, le fisc a comparé vos revenus de 2017 concernés par la réforme du prélèvement à la source aux impôts correspondants que vous devez payer en 2018. Le taux du prélèvement à la source ainsi calculé sera appliqué à vos revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux personnalisé sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de votre déclaration des revenus 2018. Et ainsi de suite chaque année.

 

Vos impôts seront pris en compte avant imputation de vos éventuels réductions et crédits d'impôt. Le taux personnalisé du prélèvement à la source sera donc supérieur à votre taux moyen d'imposition si vous avez droit à de tels avantages fiscaux. Ces derniers ne seront pas perdus mais ils ne seront pris en compte qu'au moment de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre de l'année suivante. Par exception, toutefois, les crédits d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants, emploi à domicile, frais d'hébergement en EPHAD, dons aux œuvres, cotisations syndicales et investissement locatif seront remboursés par anticipation dès janvier N+1 à hauteur de 60 %, et le solde sera versé en juillet N+1 (en savoir plus).

 

Le prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation d’une déclaration annuelle de l’ensemble des revenus de l’année précédente


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