Demi -part fiscale pour les veuves d’anciens combattants

 

 

Le service des impôts précise que la mise en œuvre de la modification apportée par la loi de finances 2020 a été validée par le département reconnaissance et réparation de l’office national des anciens combattants et veuves.

 

En voici quelques éléments :

  • la modification entre en vigueur sur revenus 2021 qui sont déclarés 2022 (il est toutefois possible d'anticiper pour celles qui le peuvent, via leur espace personnel en ligne, la modification de prélèvements à la source dès 2021).
  • Pour les veuves qui feront une déclaration papier des revenus de 2021, elles bénéficieront de la demi-part fiscale en 2022 avec un arrérage sur l'année 2021.
  • L'âge de jouissance de la demi-part pour les veuves reste à partir de 74 ans (les anciens combattant qui décéderaient avant 74 ans peuvent désormais transmettre les droits à la demi-part dès lors qu'ils ont eu la retraite du combattant).

C'est l'administration fiscale qui met en œuvre ce droit.

Le gouvernement a été sensible à ces arguments et a accepté de rétablir la demi-part fiscale pour l'ensemble des veuves ou veufs de plus de 74 ans dont les conjoints ont bénéficié de la retraite du combattant et a supprimé la référence à l'âge de décès du retraité. -

Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021.