Campagne double

 

Le Conseil d'État par le référé suspension procédure d'urgence permettant de suspendre l'exécution d'une décision administrative telle que le décret de juillet 2010 considère que les éléments laissent apparaître des doutes sur la comptabilité des jours de combat et d'action de feu pour les intéressés et considère que ce dossier porte indéniablement atteinte à la campagne double.

Deux recours devant le Conseil d'État :

  • Le premier porte sur légalité du décret pris en référence à l'article 114 qui fixe que la liste des fonctions concernées et déterminent les modalités d'application le présent article
  • Le deuxième porte sur la constitutionnalité de l'article et demande au Conseil d'État de renvoyer cette question en Conseil constitutionnel.

Le législateur se doit de préciser que les enquêtes administratives ne peuvent être menées que par l'autorité publique ce qu'il n'a pas fait, elles ne sont donc pas conformes à la constitution et demande à prendre connaissance des éléments recueillis et de présenter ses observations sur cette demande.

 

 

La FNACA demande l’attribution de la campagne double à tous les anciens combattants d’Afrique du Nord (voir réponse du défenseur des droits)

L’ANCAC demande l’application de la loi du 14 avril 1924 article 36 applicable aux fonctionnaires, assimilés et travailleurs de l’état ce qui n’est pas pareil.

Le Secrétariat National