COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION

GROUPE DE TRAVAIL « CAMPAGNE DOUBLE AFN »

LE 11 MAI 2015

 

 

Rapport établi par le Cabinet du Secrétaire d'Etat

  1. Liste des participants

 

Associations présentes ou représentées

-        ANCAC, Robert MOULLIERE, Président

-        ANOPEX, Général Paul DODANNE

-        FNACA, Michel HUET, Président de la Commission Juridique

-        FNAM, Alain CLERC, Vice-Président

-        FNAME, Laurent ATTAR-BAYROU, Président

-        FNCPG-CATM, Jacques GOUJAT

-        UBFT, Henri DENYS DE BONAVENTURE, Président

-        Union Fédérale, Gisèle GROSZ, Représentante

-        UFAC, Jacques GOUJAT, Président, Raymond CASAL, Vice-Président

-        UNC, Lucien-Louis BAYLE, Président, Alain GUTH, Président de la Commission Nationale de Législation

 

■   Cabinet du secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants et de la mémoire :

-        Conseiller Monde Combattant, Harkis et Rapatriés, Pascal JOSEPH

-        Conseiller Budgétaire, Julien MIFSUD

 

■   Secrétaire Général pour l'administration :

-        Cabinet SGA, CRC2 Gaël DETTWILER

-        DAJ, Xavier GUERET

-        DAF, Fabrice Dl ROCCO

-        DRHMD, Rudy GODART, COL Xavier PINEAU Xavier

  1. Rappel du sujet

 

La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant ainsi le conflit en Algérie de « guerre ».

  1. Données remises aux participants

 

Il pourrait être envisagé d'étendre le bénéfice de la campane double aux anciens miliaires d'activé et appelés du contingent, ainsi que leurs ayants cause, affectés en AFN sur la période 1952-1962, qui ont liquidé leur droit à pensions avant 1999.

 

Selon le service des retraites de l'Etat, l'effectif concerné est de 5.487 personnes. Le coût d'une telle mesure se détermine en fonction de l'option choisie :

-        Hl1: 9 M€ si la mesure s'applique à titre rétroactif depuis 1999.

-        H2: 2,28 M€ si la mesure s'applique à partir de la limite de la prescription quadriennale sur les créances de l'Etat.

-        H3: 0,05 M€ si la mesure s'applique pour l'avenir, dès l'entrée en vigueur de la mesure législative.

 

Il est à noter qu'une mesure à portée rétroactive représenterait une singularité susceptible de bloquer toute évolution du dispositif.

 

4- Relevé de conclusions partagées

 

Conformément à l'engagement du ministre, les travaux du GT ont pu être conduits.

-        Une mesure relative à la campagne double en AFN doit être lisible et de portée générale.

-        Les participants s'accordent sur le fait que cette mesure, si elle devait être proposée, ne pourrait être accordée aux bénéficiaires à titre rétroactif.

-        Afin de partager le périmètre de la mesure, et plus particulièrement les critères d'éligibilité au bénéfice de la campagne double, une étude portant sur l'évolution de ces critères, de la loi du 14 avril 1924 (temps de séjour sur un territoire) au décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord sera réalisée par l'administration et communiquée aux associations.

 

 

Annexe au compte-rendu 1

 

Monsieur GOUJAT, Président de l'UFAC, rappelle que cette question liée à l'égalité entre combattants est un problème qui remonte à plus de 40 ans, et qu'il doit être dissocié de la détention de la carte du combattant. Le décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord est considéré comme inopérant, car il est difficile de prouver toute participation à une action de feu ou de combat en AFN. Il constate en outre l'absence d'informations quant à la consommation réelle du bénéfice de la campagne double pour une population retraitée depuis longtemps. Il indique son attachement à l'équité et la justice entre générations de combattants et n'est pas favorable à une mesure prise à titre rétroactif.

 

Monsieur MOULLIERE, Président de l'ANCAC demande à ce que, conformément au texte de la loi du 14 avril 1924, ce soit le temps passé sur le territoire AFN qui soit pris en considération pour l'attribution du bénéfice de la campagne double, et non pas une action de feu. Seule la stricte application de cette loi est de nature à garantir l'égalité des droits entre combattants.

 

Monsieur HUET, représentant la FNACA rappelle son attachement à l'égalité des droits entre combattants et précise que le temps moyen de service en AFN était de 15 mois. Il indique son attachement au texte de la loi du 14 avril 1924.

 

Monsieur ATTAR-BAYROU, Président de la FNAME, indique que la campagne double n'a pas été allouée pour toute la période de déploiement dans le golfe arabo-persique mais que sur un nombre restreint de jours. Il rappelle également que tous les territoires sur lesquels les forces françaises ont été projetées n'ont pas systématiquement ouvert droit au bénéfice de la campagne double.

 

Monsieur BAYLE, Président de l'UNC rappelle son attachement à ce qui doit être en mesure de justice sociale et s'interroge sur l'évolution des critères d'attributions de la campagne double. Il demande également si cette mesure peut s'étendre aux non-fonctionnaires, et si l'administration sait combien de personnes qui ont servi en AFN ne disposent pas d'une retraite à taux plein.

 

Monsieur CLERC, représentant la FNAM, rappelle que la mesure ne s'applique qu'aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite et pas à ceux relevant du code de la sécurité sociale. Il interroge le ministère sur ses intentions de modifier le code de la sécurité sociale. Il rappelle que le décret de 1957 justifiait l'octroi de la campagne double sur le fondement de conditions de vie et de climat du théâtre d'opération.


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