30 décembre 2015                 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Article 132


 

 

 

 

LOIS

 

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

                                                                         NOR : FCPX1519907

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n" 2015-725 DC du 29 décembre 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 132

Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1° janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.


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