REVISION PENSI0N CAMPAGNE DOUBLE

 

La CPRP révise les pensions au titre de la campagne double en appliquant la stricte exactitude des données transmises par les autorités militaires.

 Si vous contestez un des éléments figurants sur cette attestation, il convient de vous adresser directement aux autorités militaires à l’appui de toutes les pièces justificatives militaires en votre possession à l’adresse suivante :

CENTRE DES ARCHIVES DU PERSONNEL MILITAIRE

CASERNE BERNADOTTE

64023 PAU CEDEX

 Les autorités militaires procéderont à une vérification dans leurs relevés des actions de feu et de combat des unités et vous informeront dans tous les cas du résultat.

En cas de modification de vos droits, les nouveaux éléments seront directement transmis par le centre des archives du personnel militaire à la CPRP afin que la caisse puisse à son tour réviser vos droits en conséquence.

 Vous n’avez donc pas de démarche à faire auprès de la CPRPSNCF et, vous recevrez dans ce cas, une nouvelle notification.

                                                                                      MURIEL SIGAUD

UFAC Commission droits et actions

 

Cartes du combattant 1962-1964

Le ministère annonce la délivrance de 50 000 cartes. Les associations sont persuadées qu'il y en aura beaucoup moins.

6 commissions doivent se réunir dans l'année. Après 2 commissions, 13 000 cartes environ ont d'ores et déjà été attribuées.

Demi-part fiscale pour le conjoint survivant âgé de 74 ans

L'Administration souhaite un chiffrage pour faire une étude.

Mme DARRIEUSSECQ est contre ce projet et parle toujours "d'un droit dérivé" lequel en réalité n'existe pas en droit français.

Campagne double

Une motion de l'UFAC avait été remise en "mains propres" à M. TODESCHINI lorsqu'il était Secrétaire d'Etat aux ACVG. Ce dossier aurait été égaré par les services concernés.

  1. LUCAS, Directeur de Cabinet de la Secrétaire d'Etat aux ACVG, a bien précisé que lorsqu'il y a changement de ministère "tout part dans les cartons".

Une demande a été adressée à ce sujet à M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, pour discrimination envers les anciens d'Algérie, A ce jour, aucune réponse n'a été faite. La solution serait l'abolition du décret de 2010 et la rédaction d'un nouveau décret.

Orphelins et pupilles de la Nation - et victimes des essais nucléaires

Surtout, ne pas les oublier.

Nécessité de rédaction du projet de la résolution 2019, en vue de l'Assemblée générale des 13 et 14 mai 2019. Le comité de rédaction se réunira le 10 avril 2019 à 14 heures au siège de l'UFAC à Paris.

PARTS FICALES POUR LES ANCIENS COMBATTANTS

Contribuables seuls

Bénéficient d'une part et demie au lieu d'une part, les célibataires, séparés, divorcés, veufs ou veuves n'ayant plus d'enfant à charge, qui, ont âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2018 ut qui sont soit titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre versée par l'État français, quel que soit le taux d'invalidité.

-soit veufs ou veuves de ces titulaires ayant eux-mêmes bénéficié avant leur décès de la demi-part supplémentaire.

Dans ces cas, ils doivent cocher, selon leur situation, l'une des cases W, cadre A, page 2. de la déclaration. Le veuf (ou la veuve) d'un(e) ancien(ne) combattant(e) décédé(e) avant l'âge de 74 ans ne peut pas bénéficier de la demi-part supplémentaire lorsqu'il (elle) atteint personnel­lement ses 74 ans (TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2015 nos 1300812 et 1410323). En effet, la condition d'âge pour bénéficier de la demi-part s'impose au titulaire de la carte d'ancien combattant et à son conjoint survivant (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20, n°170). Il a été jugé que le bénéfice de la demi-part supplémen­taire de quotient familial est seulement attribué aux veuves de plus de 74 ans dont le mari était lui-même âgé de plus de 74 ans au jour de son décès

 

Invalides

Ont droit à une demi-part supplémentaire les contribuables, titulaires d'une pension mili­taire pour une invalidité de 40% au moins, ou une pension militaire d'invalidité de veuve de guerre, ou une pension civile exceptionnelle de veuve de guerre, ou encore une pension militaire d'invali­dité de 40% au moins, portant la mention « hors guerre ».

Cet avantage est doublé si les deux conjoints ou partenaires d'un Pacs sont dans une de ces situa­tions. Dans ce dernier cas, vous devez cocher les cases P, F et S du cadre A page 2 de la déclaration.

 

Mariés ou pacsés

Pour bénéficier de la demi-part supplé­mentaire, il suffit que l'un des conjoints, mariés ou liés par un Pacs, soit âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2018 et titulaire de la carte d'ancien combattant ou d'une pension servie en vertu du Code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre.

Dans ce cas, il faut cocher la case S, cadre A, page 2 de la déclaration. Cette demi-part ne se cumule pas avec les avantages pour invalidité. Même si les deux époux sont âgés de plus de 74 ans et sont tous deux titulaires de la carte d'ancien combattant, ils n'ont droit qu'à une demi-part pour le couple UO-Sénat-QR, 2 déc. 1999, n° 18101).

 

Retraite mutualiste du combattant

Les versements effectués pour la retraite mutualiste du combattant sont déductibles du revenu global du contribuable s'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'État. Ils sont à déclarer à la ligne 6DD du cadre 6 de la déclaration n° 2042. Les versements complémentaires qui peuvent être effectués en vue d'une rente mutualiste ordinaire ne sont pas déductibles. Le montant maximum de la rente bénéficiant d'une majoration de l'État est fixé, y compris la majoration, à 1800€ pour l'année 2018.

Lorsque les deux époux ont la qualité d'anciens combattants et souscrivent chacun une retraite mutualiste du combattant, le bénéfice de la déduction est accordé pour l'ensemble des versements effectués pour la constitution de la rente mutualiste donnant lieu à une majoration de l'État de chacun des époux (JO-AN-QR, 6 juill. 2004, n° 31.660; JO-Sénat-QR, 14 juill. 2009, n° 48806). Les contribuables non domiciliés en France ne peuvent pas déduire de leurs revenus de source française les versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combat­tant.

 

 

Modèle de lettre pour contester le nombre de jours de feu pris en compte pour la campagne double  cliquer pour télécharger le modèle de lettre

 

 

Modèle de lettre

 

Monsieur le Président de la commission de recours amiable

CPR SNCF Service JAC/STV

17, avenue du Général Leclerc 13347

MARSEILLE CEDEX 20

 

 

Nom Prénom Adresse

N° CP :

 

La date

 

Monsieur le Président,

 

Je suis un appelé du contingent de la guerre d'Algérie (1954-1962) en poste à la SNCF à cette époque.

 

Par lettre du (date,) la caisse de Prévoyance SNCF de Marseille m'informe de mes nouveaux droits ou non droits en matière d'attribution de la double campagne pour mon séjour en Algérie de (date à date).

 

Je tiens à contester sur le fond l'application de l'article 132 du code des pensions civiles et militaires en application du c/ L-12 applicable aux fonctionnaires, assimilés et régimes spéciaux.

 

En effet, j'estime que je subis une rupture d'égalité et une flagrante discrimination avec la situation des précédentes générations du feu 1914/1918, 1939/1945, militaires de carrières de la guerre d'Algérie, d'Indochine, d'Afghanistan, le corps de gendarmerie de la guerre d'Algérie, les OPEX, qui bénéficient de la double campagne automatiquement sur la base du temps passé sur le terrain des hostilités alors que me sont appliquées pour le calcul de la double campagne chaque action de feu par journée.

 

Cette discrimination s'applique d'autant plus aux appelés du contingent de la guerre d'Algérie qui ne peuvent bénéficier d'actions de feu en se trouvant dans des services armés sans action de feu (service médical, infirmerie ou autre) ainsi que tous ceux des 135 compagnies qui n'ont plus d'historique militaire.

 

Je souhaite que ma double campagne soit calculée en application de la loi du 14 avril 1924 et j'insiste pour obtenir l'abrogation du décret 2010-890 du 29/07/2010.

Je souhaite également que vous fassiez part de mon amertume auprès du Ministre et de la Direction SNCF face à ce mépris que je ne supporte pas.

 

Recevez, Monsieur Le Président, mes salutations.

 

Signature

COMPAGNES DOUBLES EN AFN

 

La caisse de retraite SNCF a commencé en 2018 à réviser les premières pensions à réception des attestations du centre des archives militaires.

Les opérations de traitement des révisions continueront sur l’année 2019.

La caisse de retraite de la SNCF informera les pensionnés concernés.

Le secrétariat national

Révision des pensions

 

REVISIONS DE PENSIONS  Article 34 du PLFSS 2017.

A ce jour, 800 dossiers sur 12 000 ont été révisés. Un courrier vous parviendra dès régularisation.

Les titulaires de pension de réversion sont également concernés.

Si le pensionné bénéficie de campagnes doubles, la Caisse recalculera la durée de ses annuités liquidables servant de base au calcul de la pension, procèdera à la notification au pensionné du montant de la pension révisée et, le cas échéant calculera et mandatera le rappel dû au pensionné à compter de la date de sa demande sans pouvoir remonter avant janvier 2016.

Vérifiez la date d’effet et le nombre de mois écoulé entre la date de la première demande et la date de révision.

Pour toute contestation relative au nombre de jours révisé, refus, il faut vous adresser aux autorités militaires.

ARMEE DE TERRE ou non officiers : Bureau central d’Archives Administratives Militaires,

Caserne Bernadotte -  64023 PAU Cedex

 

ARMEE DE LA MARINE (officiers): Centre de Traitement de l’Information pour les Ressources humaines de la Marine- Bureau maritime des matricules - BP 413 - 83800 TOULON Armées

ARMEE DE L’AIR (officiers) Base Aérienne 102 – Bureau des Archives et des Réserves de l’Armée de l’aire 24501 – BP 90102 – 21093 DIJON cedex 9

 

Par contre pour date d’effet et montant du rappel erroné, adressez-vous à la CPRP par lettre recommandé au Président de la commission de recours amiable Service JAC/SJV – 17 av du Général Leclerc

13347 MARSEILLE DEDEX 20