PARTS FICALES POUR LES ANCIENS COMBATTANTS

Contribuables seuls

Bénéficient d'une part et demie au lieu d'une part, les célibataires, séparés, divorcés, veufs ou veuves n'ayant plus d'enfant à charge, qui, ont âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2018 ut qui sont soit titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre versée par l'État français, quel que soit le taux d'invalidité.

-soit veufs ou veuves de ces titulaires ayant eux-mêmes bénéficié avant leur décès de la demi-part supplémentaire.

Dans ces cas, ils doivent cocher, selon leur situation, l'une des cases W, cadre A, page 2. de la déclaration. Le veuf (ou la veuve) d'un(e) ancien(ne) combattant(e) décédé(e) avant l'âge de 74 ans ne peut pas bénéficier de la demi-part supplémentaire lorsqu'il (elle) atteint personnel­lement ses 74 ans (TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2015 nos 1300812 et 1410323). En effet, la condition d'âge pour bénéficier de la demi-part s'impose au titulaire de la carte d'ancien combattant et à son conjoint survivant (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20, n°170). Il a été jugé que le bénéfice de la demi-part supplémen­taire de quotient familial est seulement attribué aux veuves de plus de 74 ans dont le mari était lui-même âgé de plus de 74 ans au jour de son décès

 

Invalides

Ont droit à une demi-part supplémentaire les contribuables, titulaires d'une pension mili­taire pour une invalidité de 40% au moins, ou une pension militaire d'invalidité de veuve de guerre, ou une pension civile exceptionnelle de veuve de guerre, ou encore une pension militaire d'invali­dité de 40% au moins, portant la mention « hors guerre ».

Cet avantage est doublé si les deux conjoints ou partenaires d'un Pacs sont dans une de ces situa­tions. Dans ce dernier cas, vous devez cocher les cases P, F et S du cadre A page 2 de la déclaration.

 

Mariés ou pacsés

Pour bénéficier de la demi-part supplé­mentaire, il suffit que l'un des conjoints, mariés ou liés par un Pacs, soit âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2018 et titulaire de la carte d'ancien combattant ou d'une pension servie en vertu du Code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre.

Dans ce cas, il faut cocher la case S, cadre A, page 2 de la déclaration. Cette demi-part ne se cumule pas avec les avantages pour invalidité. Même si les deux époux sont âgés de plus de 74 ans et sont tous deux titulaires de la carte d'ancien combattant, ils n'ont droit qu'à une demi-part pour le couple UO-Sénat-QR, 2 déc. 1999, n° 18101).

 

Retraite mutualiste du combattant

Les versements effectués pour la retraite mutualiste du combattant sont déductibles du revenu global du contribuable s'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'État. Ils sont à déclarer à la ligne 6DD du cadre 6 de la déclaration n° 2042. Les versements complémentaires qui peuvent être effectués en vue d'une rente mutualiste ordinaire ne sont pas déductibles. Le montant maximum de la rente bénéficiant d'une majoration de l'État est fixé, y compris la majoration, à 1800€ pour l'année 2018.

Lorsque les deux époux ont la qualité d'anciens combattants et souscrivent chacun une retraite mutualiste du combattant, le bénéfice de la déduction est accordé pour l'ensemble des versements effectués pour la constitution de la rente mutualiste donnant lieu à une majoration de l'État de chacun des époux (JO-AN-QR, 6 juill. 2004, n° 31.660; JO-Sénat-QR, 14 juill. 2009, n° 48806). Les contribuables non domiciliés en France ne peuvent pas déduire de leurs revenus de source française les versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combat­tant.

 

 


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