Prélèvements sur pensions 2020

 

Cotisations pour la protection sociale sur les pensions

Les pensions de retraite sont soumises à des prélè­vements obligatoires pour la protection sociale des retraités.

La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (au­tonomie) concernent les retraités domiciliés fiscale­ment en France.

Depuis 2019 il y a 4 taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :

  • taux zéro;
  • taux réduit: 3,8 % entièrement déductible du re­venu imposable ;
  • taux médian: 6,6 % dont 4,2 % déductibles du revenu imposable;
  • taux normal: 8,3 % dont 5,9 % déductibles du revenu imposable.

Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré :

  • le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %),
  • et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3 %

Ne se feront que si le RFR dépasse deux an­nées de suite le seuil du taux réduit du ba­rème.

La retraite se décompose en plusieurs parties dési­gnées ainsi :

  • Retraite brute : montant de la retraite, les revalo­risations s'appliquent sur ce montant ;
  • retraite nette: montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
  • retraite imposable: montant restant après dé­duction de la partie de la CSG déductible ; c'est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les exonérations de cotisations pour la protection sociale

Les retraités dont le revenu fiscal de référence connu en 2019 et calculé d'après les revenus de l'année 2018 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2020, quel que soit leur âge.

Le barème 2020 ci-dessous s'applique aux pensions dues à partir du 1er janvier 2020.

 

 

Cotisations protection sociale

Colonne 1. Taux zéro

Colonne 2. Taux réduit

Colonne 3. Taux médian

Colonne 4. Taux normal

 

RFR inférieur ou égal à :

RFR allant de:

RFR allant de:

RFR supérieur à :

1 part

11306 €

11307 à 14781 €

14 782 € à 22 941 €

22941 €

1,5 part

14325 €

14326 à 18727 €

18728 € à 29066 €

29 066 €

2 parts

17343 €

17 344 à 22 673 €

22 674 € à 35190 €

35190 €

2,5 parts

20362 €

20363 à 26 619 €

26620 € à 41315 €

41315 €

3 parts

23 380 €

23381 à 30565 €

30 566 € à 47 439 €

47439 €

Demi-part en plus

3019€

3 946€

6124€

6124€

CSG

(assurance maladie, famille)

Exonération

3,8 % (2)

6,6 % (3)

8,3 % (4)

CRDS

(dette de la sécu)

Exonération

0,5%

0,5%

0,5%

CASA

(solidarité pour l'autonomie)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3%

COTISATION D'ASSURANCE MALADIE CPR (même sur PR)

Exonération

Exonération

 

0,7%

  • Entièrement déductible du revenu imposable.
  • Dont 4,2 % déductibles du revenu imposable.
  • Dont 5,9 % déductibles du revenu imposable.

Le barème 2020 a été relevé selon la hausse moyenne de l'indice des prix pour 2018 publié par l'Insee en