Prestations complémentaires

 

II est utile de rappeler que tout titulaire d'une pension militaire d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en cours de validité, peut saisir la commission des secours et des prestations complémentaires, dès que le soin ou la prestation qu'il sollicite en relation avec son ou ses infirmités pensionnées est justifié par son état de santé, conséquence de son infirmité.

 

Il convient de joindre à l'appui de la demande un avis d'imposition ou de non-imposition.