AIDE DIFFÉRENTIELLE FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS RESSORTISSANTS DE L’ONACVG

 

Des travaux de réflexion sur la situation financière des veuves d'anciens combattants de plus de 60 ans ont conduit, après décision ministérielle à :

· La création d'une aide différentielle en faveur des conjoints survivants âgés au minimum de 60 ans.

· Cette aide différentielle garantit aux veuves d'anciens combattants un plafond de ressources régulièrement valorisé.

Depuis le 1er avril 2012, le montant de ressources garanti est de 900 euros par mois.

 

Conditions d'ouverture du droit à cette aide différentielle

Elles sont au nombre de quatre et se cumulent :

 

· Justifier de la qualité de conjoint survivant de l'ONACVG La carte de veuve d'ancien combattant est un justificatif par excellence.

· Etre âgé(e) de 60 ans ou plus.

· Justifier d'un niveau de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur en moyenne à 900 euros.

Exemple : Pour une demande qui serait effectuée au 1 5 octobre 2012, il faudrait totaliser toutes les ressources des douze mois précédents, c'est-à-dire d’octobre 2011 inclus à septembre 2012 inclus, et diviser le résultat par douze.

· Résider de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée.

·

Caractère de subsidiarité de cette aide différentielle.

 

Avant de faire valoir son droit éventuel à l'aide différentielle de solidarité, la/le conjoint(e) survivant(e) d'un(e) ressortissant(e) de I'ONACVG doit faire valoir tous les droits communs auxquels il/elle peut prétendre.

 

Détermination du montant des ressources

Les revenus pris en compte au titre de la détermination des ressources pour l’ouverture du droit à l'aide différentielle sont les suivants :

· Salaires.

· Allocations de chômage.

· Revenu de Solidarité Active (RSA).

· Indemnités journalières

· Pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou pension d'invalidité de la sécurité sociale.

· Rente accident du travail.

· Allocation Adulte Handicapé (AAH).

 

· Prestations familiales perçues (allocations familiales, allocation de parent isolé, de soutien familial, ... )

· Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

· Pension alimentaire perçue.

· Retraites principales et réversions.

· Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

· Retraites complémentaires.

· Revenus immobiliers, de capitaux mobiliers.

· Autres rentes, revenus, indemnisations et allocations ...

·

Si l’ensemble des ressources n'assure pas à la/au conjoint(e) survivant(e) un revenu moyen mensuel de 900 euros (montant au 1 / 0 4 I 201 2), l' aide différentielle s'y ajoute de façon à atteindre ce niveau.

Très important : Pour les veuves de plus de 65 ans le montant de I'ASPA est systématiquement pris en compte, que cette allocation soit perçue ou non (certaines personnes ne la demandent pas par crainte de récupération à leur décès).

Ce montant est depuis le 1er avril2012 de 777 euros.

En conséquence, le montant mensuel maximum d'aide différentielle (ADCS) dont les attributaires de plus de 65 ans peuvent bénéficier est de 900 euros (plafond de ressources garanti) moins 777 euros (minimum de ressources supposé) soit 123 euros.

Pour les veuves de 60 à 65 ans, c'est le montant du RSA qui est systématiquement pris en compte. Ce montant est depuis le 1er janvier 2012 de 474 euros.

En conséquence le montant mensuel maximum d'aide différentielle (ADCS) dont les attributaires de 60 à 65 ans peuvent bénéficier est de 900 euros (plafond de ressources garanti) moins 474 euros (minimum de ressources supposé) soit 426 euros.

Il faut joindre à la demande d'aide différentielle la dernière déclaration de revenus pré remplie ainsi que les justificatifs des ressources non déclarables aux services fiscaux.

Aucune demande d'aide différentielle n'est instruite tant que les pensions de réversion ne sont pas liquidées.

 

Comment procéder pour établir sa demande d'aide différentielle ?

Se procurer un formulaire intitulé :

Demande d'aide différentielle en faveur du conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONACVG soit :

 

· auprès de sa section locale ACPG-CATM.

· auprès de I ‘association départementale ACPG-CATM de votre département.

· auprès du Service départemental de I'ONACVG. du département de votre lieu de résidence.

Remplir avec précision le formulaire.

Ne pas oublier de dater et signer.

Y joindre les pièces demandées.

· La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ...).

· Le justificatif de la qualité de ressortissant du conjoint décédé (carte de veuve d'ancien combattant ...).

· La dernière déclaration de revenus pré remplie ainsi que les justificatifs des ressources non déclarables aux services fiscaux, et un RIB (relevé d'identité bancaire).

Remettre ou adresser la demande sous pli confidentiel si nécessaire soit au Responsable de la section locale ACPG-CATM.

· à I ‘association départementale ACPG-CATM de votre département.

· au Service départemental de l'ONACVG de votre département de résidence.

Les demandes peuvent être déposées à tout moment.

 

Instruction du dossier

Les demandes d'aide différentielle sont instruites par le Service départemental de I'ONACVG. Les décisions d'attribution et de rejet relèvent de la commission solidarité, de ce Service.

Date d'ouverture des droits

La date d'effet pour I ‘ouverture du droit à I ‘aide différentielle est fixée au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.

Versement de I ‘aide différentielle

L'aide est versée au (à la) bénéficiaire et ne peut être versée à un tiers ou à un organisme.

La périodicité du versement de I ‘aide Différentielle dépend du montant de celle-ci.

Le versement est effectué au début de la période pour laquelle IADCS est due.

Une ADCS inférieure à 30 euros mensuels est versée en une seule fois.

(Exemple : si le montant mensuel est de 20 euros un seul versement de 240 euros pour l'année sera effectué).

 


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