Nouvelles extensions de certaines durées OPEX prises en compte pour l'attribution de la Carte du Combattant

 

 

Des arrêtés du 3 février 2017 publiés au Journal Officiel du 8 février ont allongé les durées prises en compte pour l'attribution de la Carte du Combattant sur certains territoires OPEX.

 

Il s'agit notamment de tous les territoires de l'opération "Barkhane" (jusqu'au 31 juillet 2018), opération "Chammal" (14 août 2018), "Calao" Côte d'Ivoire (17 septembre 2018), "FMO" Egypte (31 août 2018), "Tamour" Jordanie (5 août 2018), "Daman" et "Batiste" Liban et Israël (31 août 2018), "Minusma" Mali (31 juillet 2018), "Minuscat" et "EUTMRCA" République Centrafricaine (31 juillet 2018).

 

Les militaires de ces opérations n'ayant pas fait valoir leur droit à la Carte du Combattant en 2016 pourront donc le faire durant cette extension des périodes reconnues.

 

► Rappelons

-   Que pour obtenir la Carte du Combattant, il faut en faire le demande.

-   Que pour percevoir la Retraite du Combattant à partir de 65 ans, il faut être titulaire de la Carte du Combattant.

-   Que la Carte du Combattant donne droit au port officiel de la Croix du Combattant.

-   Que la Carte du Combattant permet la constitution d'une rente mutualiste subventionnée par l'Etat (de 12.50 % à 25 %) non imposable, dont les versements constitutifs sont déductibles en totalité du revenu imposable et qui - selon l'option choisie - permettent le reversement du capital constitué à la personne désignée.

Le directeur de la Caisse de Prévoyance et de retraite à informé Jacques Pastorello, ancien sous directeur de l'assurance vieillesse que
"c'est la CPR qui demandera les attestations au Ministère de la Défense comme les autres régimes, suite aux précisions que nous a données la direction de la sécurité sociale"

Par ailleurs Le Ministère de la défense caserne Bernadotte 64023 PAUX CEDEX a répondu que
"le service des pensions en charge de l'instruction de ces dossiers devra saisir leur établissement afin que soient déterminés vos droits à la campagne double. Les recherches des actions de feu et de combat auxquelles vous auriez participé seront alors engagées aurpès du centre historique des archives du service historique de la défense."

OPERATIONS EXTERIEURES

 

Opération "Sangaris" Unités Combattantes et Carte du Combattant

 

 

Un arrêté publié au Bulletin Officiel des Armées vient de précise/ la liste des unités militaires et le relevé des actions de feu et de combat à pendre en considération pour l'attribution de la Carte du Combattant au titre de l'opération "Sangaris" menée sur les territoires de la République Centrafricaine, du Cameroun et du Tchad à compter du 5 décembre 2013 et jusqu'au 4 décembre 2015.

 

Cet arrêté concerne tous les éléments composant les troupes françaises et la gendarmerie ayant participé à cette opération, ainsi que les personnels détachés à titre individuel en interarmée.

 

► Rappelons

-    Que pour obtenir la Carte du Combattant, il faut en faire le demande.

-    Que la Carte du Combattant donne droit au port officiel de la Croix du Combattant et à la Retraite du Combattant à 65 ans.

Que la Carte du Combattant permet la constitution d'une rente mutualiste subventionnée par l'Etat (de 12.50 % à 25 %) non imposable, dont les versements constitutifs sont déductibles en totalité du revenu imposable et qui - selon l'option choisie - permettent le reversement du capital constitué à la personne désignée.

Carte Européenne de stationnement

Il est utile de rappeler les conditions permettant aux invalides et aux mutilés d'obtenir la carte européenne de stationnement.

Cette carte de stationnement permet de se garer, gratuitement et sans limitation de durée, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (y compris sur les places réser­vées au stationnement des personnes handicapées). Lors de son utilisation, la carte doit être apposée dans le coin inférieur du pare-brise.

Suivant les communes, la durée de stationnement peut être limitée à 12 heures (sans toutefois pouvoir être inférieure à cette durée).

La carte européenne de stationnement est attribuée à toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable son autonomie de déplacement à pied, ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements.

On considère que la personne est "à mobilité réduite", ou qu'elle n'est pas "autonome dans ses déplacements", si elle remplit l'un des critères suivants :

• périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres;

recours systématique à une aide pour les déplacements extérieurs : aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide de l'un ou des deux membres supérieurs (déambulateur, véhicule pour personne handicapée);

prothèse d'un membre inférieur; recours lors de tous ses déplacements nothérapie (appareil respiratoire) ;

fauteuil roulant, y compris lorsque la personne manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, ou le besoin d'accompa­gnement, doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

Les invalides civils feront leur demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de leur département de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Les invalides de guerre présenteront leur demande auprès de l'ONAC dont ils dépendent, en ac­compagnant la demande d'un certificat médical daté de moins de trois mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées, une photocopie de la carte d'invalidité, une photo d'identité récente en couleur, la photocopie de leur carte d'identité et un justificatif de domicile.

La carte est valable un an. Le renouvellement doit être formulé quatre mois avant la date d'expi­ration.

Abaissement de la condition d'âge Pour obtenir la demi-part « Anciens Combattants »

Les Anciens Combattants, titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPM(VG), ainsi que leurs veuves et veufs, peuvent désormais prétendre à une demi-part supplémentaire de quotient familial à partir de 74 ans au lieu de 75 ans. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2015.

Obsèques

 

Les démarches après un décès

 

Lorsque le décès vient frapper douloureuse­ment une famille, mal­gré le chagrin, il faut entre­prendre rapidement un certain nombre de formalités. Si la per­sonne décède à son domicile ou dans la famille, la premiè­re démarche consiste à appe­ler un médecin immédiate­ment pour faire établir un certificat médical de décès. Ensuite et dans les 24 heures, le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il est sur­venu. Le déclarant devra se munir de sa pièce d'identi­té, du certificat médical de décès, du livret de famille ou d'une pièce d'identité du défunt. Cette formalité peut être effectuée par l'entrepri­se de pompes funèbres si elle en est chargée par la famil­le. Si le décès a eu lieu à l'hô­pital, l'établissement s'en chargera. La mairie délivre des copies de l'acte de décès. Il est prudent d'en demander une dizaine pour les diffé­rents organismes, dont vous trouverez ci-après une liste non exhaustive. Ils doivent être avertis rapidement et autant que possible sous hui­taine.

Qui contacter ?

  • Les établissements bancaires.
  • L’employeur ou les Assedic.• Les caisses de retraite (régi­mes obligatoires, complé­mentaires ou volontaires).
  • La CPAM.
  • Le service d'aide sociale si la personne percevait l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
  • Le propriétaire du logement
  • La mutuelle maladie.
  • Les sociétés de crédit.
  • Le centre des impôts.
  • EDF-GDE
  • La compagnie des eaux
  • France Télécom et, le cas échéant, les autres opéra­teurs téléphoniques.
  • Le notaire chargé de la suc­cession.
  • Les assurances (habitation, véhicule, assurance-vie ou décès).

 

 

Pour les bénéficiaires du régime spécial de la SNCF

Le règlement des CPR prévoit le verse­ment à certaines bénéficiaires, d'une allo­cation en cas de décès du retraité, du conjoint de celui-ci ou de sa veuve affiliée à la caisse de prévoyance. L'imprimé «avis de décès» (CP 214R), rempli et accompa­gné, des pièces justificatives permet le ver­sement de l'allocation décès et la mise en service d'une pension de réversion. Ce document est à disposition dans tes antennes et points d'accueil périodiques des CPR ou sur Internet www.cprsncf.com.

 

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