Augmentation de la rente viagère des orphelins de déportés

 

Le montant de la rente viagère versée, mensuellement, aux orphelins de déportés

(Bénéficiaires des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et du n°2004-751 du 27 juillet 2004

A été revalorisé au 1er janvier 201 3 : il s'établit désormais à 217,44€uros

Les bénéficiaires n'auront plus besoin de confirmer leur adresse à l’office national des Anciens combattants et victimes de guerre (ONAC),

comme cela était précédemment le cas, pour que le versement puisse s’effectuer.

Pour rappel, la rente viagère n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 

 

 

CARTES DE VEUVES

Autres mesures pour les veuves d’anciens combattants.

 

Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ont la qualité de ressortissantes depuis 1991 et peuvent donc prétendre à l’action sociale de l’ONACVG.

Elles peuvent solliciter   l’attribution d’une carte depuis 2002.

Il suffit d’en faire la demande auprès des ONAC ou se rapprocher du président de section qui leur remettra le formulaire spécial très simple à remplir.

L’action sociale de l’ONAC permet aux veuves en difficultés de bénéficier d’un secours exceptionnel après examen individualisé de chaque demande.

Un formulaire est à leur disposition dans les ONAC.

(Voir également avec les présidents de sections)

 

LA FRANCHISE MÉDICALE

 

 

Une franchise médicale s'ap­plique sur les boîtes de médi­caments, les actes paramédi­caux et les transports. Elle est plafonnée à 50 euros par an, au total.


Qu'est-ce que la franchise médicale ?

 

La franchise médicale est une somme qui est déduite des rem­boursements effectués par votre caisse d’Assurance Maladie sur les médicaments, les actes para­médicaux et les transports sani­taires.

Le montant de la franchise est de:

  • 0,50 euro par boîte de médi­caments (ou toute autre unité de conditionnement: flacon par exemple),
  • 0,50 euro par acte paramédi­cal,
  • 2 euros par transport sani­taire.

À noter: la franchise ne s'ap­plique pas aux médicaments délivrés au cours d'une hospita­lisation, ni aux actes paramédi­caux effectués au cours d'une hospitalisation, ni aux transports d'urgence.

Plafonnement de la franchise médicale

Un plafond annuel

 

Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 euros par an pour l'ensem­ble des actes ou prestations concernés.

Un plafond journalier

 

Un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires. On ne peut pas déduire:

  • plus de 2 euros par jour pour les actes para­médicaux,
  • plus de 4 euros par jour pour les transports sanitaires.

Qui est concerné ?

Toutes les personnes sont concernées par la franchise, sauf:

  • les enfants et les jeunes de moins de 18 ans;
  • les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire ou de l'Aide Médicale de l'Etat (AME),
  • les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité (les exa­mens obligatoires et la période d'exo­nération du 1er jour du 6ème mois de gros­sesse au 12èmejour après l'accouchement),
  • les pensionnés visés à l'arti­cle 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des vic­times de guerre (pour ses soins nécessités par leurs infirmités pensionnées au titre de l’article L.115 précité).

AIDE DIFFERENTIELLE DE SOLIDARITE

 

Conjoints survivants de ressortissants de l’ONAC

 

 

Madame, monsieur,

 

Vous êtes veuve (veuf) d'un(e) ressortissant(e) de l'ONAC (veuve ou veuf de guerre ou d'un(e) pensionné(e), ou titu­laires de la Carte du Combattant, ou du Titre de Reconnaissance de la Nation, ou de bénéficiaires du code des PMIVG), vous êtes âgé(e) de 60 ans minimum, vous justifiiez d'un niveau de res­sources mensuelles inférieur à 900 euros après avoir fait valoir l'ensemble de vos droits (retraite, pension, rente, minima sociaux.,.), vous justifiez d'une résidence stable, effective et régulière dans le ressort géo­graphique du service auprès duquel vous déposerez votre demande dans les mêmes conditions que celles exigées pour !'accès aux minima sociaux?

Et bien vous avez sans doute le droit de béné­ficier de l'Aide Différentielle de Solidarité (ADS), versée par le biais des services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants...

Cette allocation n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels vous pouvez peut-être prétendre.

Ainsi, avant de solliciter VADS, il vous faut IMPERATIVEMENT, et dans tous les cas, faire valoir vos droits au préalable (RSA, ASPA). Si vous ne souhaitez pas en faire !a demande, notam­ment du fait d'une éventuelle récupération sur succession notamment de l’ASPA, vous ne pourrez pas bénéficier de l'Allocation Différentielle de Solidarité (ADS). C'est ce que mentionne la circulaire ONAC du 12112J2012.

L’aide différentielle s'ajoute à l'ensemble des ressources de quelque nature que ce soit, à !'exception des aides au loge­ment dont vous disposez de façon à vous assurer un revenu mensuel de 900 euros, et cela avec effet au 01/01/2013.

Le montant des ressources s'apprécie à à date de votre demande dès lors que votre dos­sier est considéré comme com­plet.

 

Les ressources prises en compte sont les suivantes: Salaires, allocations chômage, RSA, indemnités journalières, pension servie en vertu du code des PMlVG ou pen­sion civile d'inva­lidité de sécu­rité sociale, allocation supplé­mentaire d’invali­dité, rente acci­dent de travail, AAH, prestations familiales per­çues, APA, pension alimentaire perçue, retraite principale et réversions, ASPA, retraites complémentaires, revenus immobiliers, capitaux mobiliers, autres rentes, revenus, indemnisations (décret 2000.657 du 27/07/2004….) et allocations.

 

Les ressources exclues: - Les aides au logement

Chaque demandeur devra produire à l`appui de sa demande pour justifier de ses ressources :

- Photocopie de la notification de retraite (avec mention des droits à l’ASPA pour la personne en bénéficiant), une décision d'attribution établie par le Service d'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (SASPA) de la caisse des dépôts et consi­gnations pour la personne n'ayant jamais cotisé en France, une attestation de droit au RSA ou une attestation de paiement établie par la CAF un avis d'im­position ou de non imposition au titre des revenus 2011, sa déclaration pré remplie 2012 (dès que possible), les trois derniers relevés de compte bancaire ou postal ou une attestation de son organisme bancaire indiquant le montant des ressources per­çues (mensuellement, trimes­triellement, semestriellement ou annuellement), notification de ses droits à l'APA ou une décla­ration sur l’honneur de non per­ception de droits à l’APA.

Le montant total des res­sources identifiées est ensuite rapportée à une base mensuelle.

 

Montant de l’aide differentielle de solidarité :

 

Il est calculé sur 1a base des montants de ressources garan­tis par le RSA (personne seule sans activité professionnelle) pour les personnes âgées de 60 ans à moins de 65 ans et par l’ASPA (personne seule) pour les personnes âgées de 65 ans ou plus.

Le montant des ressources mensuelles garanti au titre du RSA pour une personne seule sans activité professionnelle s'élève actuellement à 474,93 euros, le montant des ressources mensuelles garanti au titre de i'ASPA pour une per­sonne seule s'élève actuelle­ment à 777,16 euros.

Ainsi, pour une personne seule âgée de 65 ans et plus, jus­tifiant de ressources égales à

777,16 euros (ASPA personne seule), l’ADS sera de 122 euros (90o euros-777,16 euros).

 

 

Nouvelles dates et territoires nouveaux pour les anciens combattants en opérations extérieures (OPEX)

L'arrêté du 28 juin 2012 a prorogé certaines dates limites de prise en compte et homologué , certains territoires nouveaux en matière de délivrance de Carte du Combattant et de Titre de Reconnaissance de la Nation.

Ces nouvelles mesures concernent l'Afghanistan, la République Centrafricaine, la Côte d'Ivoire et le Togo, le Liban et Israël, le Tchad, l'Ex-Yougoslavie, la République Démocratique du Congo, la Somalie, l'Ethiopie, Haïti et le Libéria.

INFORMATIONS
1/2 part fiscale pour les Anciens Combattants et pour les veuves

 

Suite aux nombreuses questions qui émanent de nos adhérents et adhérentes, le Secrétariat National apporte quelques précisions à ce propos.

1– Attribution de la la 1/2 part fiscale aux Anciens Combattants

l'Ancien Combattant doit obligatoirement être titulaire de la carte du combattant et âgé de 75 ans.

Afin de pouvoir bénéficier de ce droit, l'intéressé doit effectuer cette demande sur la déclaration « Impôts sur les revenus » concernant l'année précèdent son 76ème anniversaire.

Pour exemple : Ancien Combattant né en avril 1936, donc 75 ans en avril 2011, doit préciser sur la déclaration d'impôts 2011, qu'il est bénéficiaire de ce droit, en Joignant la photocopie de sa carte du combattant et en cochant la case W de ladite déclaration.

2 – Attribution de la 1/2 part fiscale aux veuves

Afin de pouvoir prétendre à ce droit, seules les veuves dont le mari de plus de 75 ans qui bénéficiait lui-même de la demi part fiscale à la date de son décès, ont droit à celle-ci.

En définitive, les veuves de combattants qui sont elles-mêmes âgées de plus de 75 ans et qui demandent l'obtention de la YÏ part fiscale, doivent obligatoirement être en mesure de préciser qu'elles se trouvent dans ce cas, en signalant que leur conjoint décédé était âgé de plus de 75 ans au jour de son décès et qu'il était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Pour bénéficier de la la 1/2 part fiscale, la veuve est chargée de joindre la photocopie de la carte du combattant de son époux pour justification, et cocher la case W de la déclaration d'impôts.

Par contre, même après l'âge de 75 ans, la veuve de l'ancien combattant qui ne bénéficiait pas lui-même de la la 1/2 part fiscale ne peut prétendre à ce droit.

Le Secrétariat National

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