VEUVES

 

Sur le plan de la fiscalité, les veuves d'anciens combattants réitèrent leur requête pour que la demi-part fiscale supplémentaire leur soit restituée quel que soit l'âge du décès de leur époux.

Elles estiment injustifiable la différence faite entre :

-     Celles dont l'époux est décédé avant d'avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi-part supplé­mentaire pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année de son 74e anniversaire.

-     et celles dont l'époux a bénéficié de cette demi-part au moins une fois avant son décès, car seules ces dernières pourront, à partir de l'impôt sur leurs revenus de l'année de leur 74e anniversaire bénéficier de la demi part en qualité de veuve d'ancien combattant.

Elles considèrent que cet état de fait amoindrit la reconnaissance de l'Etat envers l'ancien combattant décédé avant 75 ans, puisqu'il ampute la qualité de ressortissante de sa conjointe.

De surcroît, il entraîne des conséquences financières également discriminatoires.

Les veuves d'anciens combattants n'acceptent pas cette discrimination basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant.

 

Carte du combattant pour les OPEX

 

L'article 87 de la loi de finances pour 2015 (loi 2014-1654 du 29 décembre 2014) a modifié les critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

Depuis le 1er octobre 2015, les conditions historiques d'attri­bution liées notamment à l'ap­partenance à une unité combat­tante, ou à la participation à des actions de feu et de combat, ont évolué. Cette modification per­met aux militaires des forces armées françaises, ainsi qu'aux personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités fran­çaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées, ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opé­rations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, d'obtenir la carte du combattant.

Pour cela, les combattants et Anciens combattants doivent justifier d'une durée de service d'au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée sur un ou des ter­ritoire répertoriés dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié et actualisé, fixant la liste des opé­rations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter (L 311-2) du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMI-VG).

Ainsi, quels que soient l'OPEX, leur statut et l'unité à laquelle ils appartenaient, tous les militaires ayant servi pendant 120 jours sur ces territoires peu­vent prétendre à la carte du com­battant.

Sur demande, pourront aussi prétendre à la croix du combattant volontaire avec bar­rette missions extérieures, les appelés et les réservistes opéra­tionnels qui se sont portés volon­taires pour participer à ces opé­rations. Ils devront être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative fran­çaise avec agrafe, ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.

1.  2,3B Md€ : un budget volontariste en faveur des anciens combattants et de la mémoire

 

Deux programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation sont placés sous la responsabilité de la secrétaire d'État auprès de la ministre des Armées et contribuent à la Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant > (P169) et au < Liens entre la Nation et son armée » (P167). Pour 2018, leurs budgets cumulés s’élèvent à 2,36 Md€, dont 96 % au titre des dépenses d’intervention, soit une baisse limitée à 3,1 % par rapport à 2017, moins dynamique que l'évolution naturelle du nombre de bénéficiaires des dispositifs en faveur du monde combattant.

2. Anciens combattants : le maintien des droits à la reconnaissance et à la réparation

 

Dans un contexte budgétaire contraint, de nombreux dispositifs au profit des anciens combattants ont été revalorisés au cours des derniers mois ; l'ensemble de ces droits sera maintenu et financé en 2018. Ainsi, dans le cas de la retraite du combattant, le Gouvernement a voulu confirmer la hausse de deux points prévus en 2017 et l'a mise en œuvre au 1er septembre En 2018, le projet de budget 2018 consacrera 30 M€ pour financer les engagements pris de porter le montant annuel de la retraite du combattant à plus de 750 €. Parallèlement, aucun dispositif fiscal en faveur des anciens combattants ou de leurs ayants droit n'est remis en cause

3. Conjoints survivants : une mesure d'équité en faveur des conjoints d'avant 1962

 

En complément des mesures générales de reconnaissance et de réparation bénéficiant au monde combattant, le PLF 2018 comprend une mesure d'équité qui permet une harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 En effet, avant cette date, les pensions étaient jusqu'alors calculées sur la base du taux du soldat, et non du grade comme ce fut le cas après la loi du 3 août 1962 Cette mesure a pour ambition de traiter de la même manière les conjoints survivants des militaires indépendamment de la date à laquelle ces derniers ont été rayés des contrôles 6 M€ seront consacrés à cette mesure nouvelle en PLF 2018.

 

4. Harkis : une revalorisation de l'allocation de reconnaissance

 

Afin de marquer la reconnaissance de la Nation envers les anciens membres des formations supplétives et de leurs ayants droit, le projet de budget 2018 inclut une mesure spécifique à leur profit par une revalorisation de 100 € de l'allocation de reconnaissance, ainsi que de l'allocation viagère en faveur de leurs conjoints et ex-conjoints survivants. En incluant les arrêtés d'indexation, cela portera le montant annuel de l'allocation à 3663 € ou à 2 555 €, selon le dispositif choisi par les bénéficiaires, soit respectivement +4,2 % et +5,5 % à la valeur de l'allocation au 1er janvier 2017 Une enveloppe de 0,55 M€ est inscrite dans le budget au titre de cette mesure.

5. Action sociale : un accompagnement résolu des ressortissants les plus vulnérables

 

Porté à 26,4 M€ en 2017, le budget de l'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) est maintenu au même niveau, afin de consolider l'accompagnement de ses ressortissants les plus démunis, les plus fragiles et les plus isolés Dans le cadre d'une politique sociale rénovée en 2016, cette dotation bénéficiera aux combattants et anciens combattants de toutes les générations du feu, à leurs conjoints survivants, aux pupilles de la Nation et aux victimes d'actes de terrorisme

 

 

6. Mémoire : le point d'orgue de la commémoration du Centenaire

 

 

La commémoration du 11 Novembre marquera l'achèvement du cycle mémoriel consacré au premier conflit mondial, avec le centième anniversaire de l’Armistice. À cette occasion, une cérémonie de portée internationale sera organisée, rendant hommage à la première génération du feu, et une dotation exceptionnelle de 5,3 M€ a été budgétée à cet effet dans le PLF 2018 La seconde guerre mondiale sera également évoquée avec la commémoration du 75e anniversaire de la mort de Jean Moulin, de la création du Conseil national de la Résistance (CNR) et de la libération de la Corse. La quatrième génération du feu sera aussi mise à l'honneur, notamment lors du 40e anniversaire de l'engagement de la France au sein de la FINUL au Liban.

 

7. Jeunesse : un maillon essentiel du lien armée-Nation

 

Instituée en mai 2017, la Direction du service national et de la jeunesse (DSN3) coordonne l'ensemble des dispositifs ministériels en faveur de la jeunesse. Dans ce contexte, 2018 constituera une année charnière pour la Journée défense et citoyenneté (JDC), dont les démarches seront dématérialisées, et pour l'expérimentation du Service militaire volontaire (SMV). Par ailleurs, les actions du Plan égalité des chances (PEC) seront renforcées tandis qu'un réseau national « Jeunesse et citoyenneté > sera structuré. Enfin, le ministère contribuera pleinement à la réflexion autour du Service national universel (SNU) voulu par le Président de la République. Hors SMV, la DSNJ dispose d'un budget de 14,6 M€ en 2018.

 

8. ONACVG : un Office recentré sur son cœur de métier et qui prépare l'avenir

 

La subvention versée à l'ONACVG (58 M€) augmente en 2018, permettant de continuer à offrir un service de qualité au profit de ses ressortissants en faisant évoluer son organisation. Ainsi en 2018 l'Office achèvera le transfert de ses établissements médico-sociaux, poursuivra la modernisation et la consolidation de son réseau territorial, se dotera d'un bureau dédié à l'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme et intégrera le Service central des rapatriés (SCR) du ministère de l'Intérieur. 2018 sera également une année de réflexion sur l'évolution stratégique de l'Office qui préparera le contrat d'objectifs et de performance devant entrer en vigueur pour 2019.

 

9. INI : une modernisation au profit de l'accompagnement des blessés

 

Dans te cadre du processus de modernisation de l'Institution nationale des Invalides (INI), le budget 2018 prévoit la poursuite du financement des travaux de rénovation des bâtiments de l'Institution La transformation qui débute permettra à l'INI de renforcer son action au profit des militaires blessés de la quatrième génération du feu, tout en continuant ses missions historiques au profit des anciens combattants et victimes de guerre dans le cadre de son nouveau projet d'établissement.

 

10.Tourisme de mémoire : un effort continu en faveur des lieux de mémoire

 

Le riche patrimoine mémoriel du ministère des Armées fait l'objet d'un effort continu d'entretien et de valorisation culturelle et touristique, en France et à l'étranger. Une enveloppe de 14,62 M€ est prévue à cet effet en 2018 Elle permettra, en particulier, la poursuite d'un ambitieux programme de rénovation des nécropoles, prioritairement celles qui figurent parmi tes sites funéraires et mémoriels de la Grande Guerre proposés pour l'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco en 2018.

OPEX

Mise à jour des territoires et périodes

retenus pour la Carte du Combattant

Orphelins

Relèvement de la rente viagère annuelle

des orphelins de victimes de la barbarie nazie ou

de persécutions antisémites 39/45

 

 

La Commission Nationale d'attribution de la Carte du Combattant, réuni à Paris, les 19 et 20 septembre dernier, a attribué 5 268 Cartes du Combattant (dont 544 pour l'AFN et 4 706 pour les OPEX, notamment les opérations Barkhane, Chammal, l'Afghanistan, le Tchad, l'Ex-Yougoslavie, le Mali/Serval). Par ailleurs, elle a pris en compte les modifications et ajustement, portés au 1er septembre pour diverses opérations dont la durée retenue sera prorogée jusqu'en 2018 et 2019.

 

Ø Rappelons que ces périodes et ces territoires sont déterminant pour les critères d'attribution de la Carte du Combattant ou les révisions de ces demandes.

 

Par ailleurs, deux arrêtés viennent d'annoncer le relèvement - à compter du 1er janvier 2018 - du montant des rentes viagères mensuelles attribuées aux orphelins de victimes de la barbarie nazie ou de persécutions antisémites 39/45.

 

Ø Rappelons également que les titulaires de la Carte du Combattant et/ou du Titre de Reconnaissance de la Nation peuvent se constituer une rente mutualiste ancien combattant qu'ils sont les SEULS en France en capacité de postuler. Cette rente est exceptionnelle, non imposable, subventionnée par l'Etat de 12.50 % à 60 %, bénéficiant en plus chaque année des majorations légales des rentes viagères, dont les versements constitutifs sont déductibles en totalité du revenu imposable et qui - selon l'option choisie - permettent le reversement du capital constitué à la personne désignée.

 

Pour en savoir plus et recevoir de l'aide dans vos démarches - y compris en matière de mutuelle de santé et de garantie frais d'obsèques adressez-vous à la Mutuelle de l’ARAC au 2 place du Méridien, 94807 VILLEJUIF Cedex – Tél. : 01.42.11.11.00 Fax : 01.46.77.79.09 – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Un arrêté du 1er août 2017, paru au Journal Officiel du 12 août 2017,  revalorise à 14.40 euros - à compter du 1er janvier 2017 - la valeur du point de pension militaire (PMI) servant au calcul du montant des pensions militaires des anciens combattants, celles des victimes de guerre (veuves, orphelins, ascendants), ainsi que celles des victimes civiles de guerre et hors guerre.

 

            Cette valeur du point PMI détermine également le montant du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. De ce fait, le montant annuel de la Retraite du Combattant est fixé à 720 euros et, pour tous les cas ci-dessus, un rattrapage du retard sera effectué au prochain arrérage.

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