Carte du combattant

 

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, l’attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant au moins 120 jours de présence en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 est annoncée.

Pour ceux qui entreraient dans ces critères, il est possible de se procurer le document CERFA 15924*01 (Imprimé de demande de carte du combattant).

Après l’avoir complété, le dossier peut être déposé accompagné de toutes les pièces justificatives dès maintenant au service de l’office départemental de l’ONACVG (Office National des Anciens Combattants Victimes de Guerre) du demandeur.

Sur le site NACVG à l’adresse : https://www.onac-vg.fr/services

Vous pouvez télécharger les documents de demande et la liste des pièces à fournir

sur le site de l’ANCAC :             Formulaire de demande de carte du combattant

                                             Liste des pièces à fournir   

INFORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LA REVISION DE LA PENSION

 

Pour toute contestation sur la révision de la pension, écrire en recommandé et accusé de réception :

Monsieur le Président de la commission amiable CPRPSNCF, service JAC/SJV

17, avenue Général LECLERC 13347 MARSEILLE cedex 20.

 

Attention si contestation sur le nombre de campagne s’adresser au Bureau Central des Archives

Caserne Bernadotte 64023 PAU cedex.

IMPORTANT

REVISION PENSION CAMPAGNE DOUBLE.

Vérifier le montant du rappel et la date d’effet (1ere demande).  Le montant du rappel correspond à la différence entre le montant à la date de la demande (date d’effet) et le montant de mois écoulés à la date de la révision. (Rappel au plus tôt le 01/01/2016. Exemple : Augmentation pension 10euros, date de la 1ere demande 02/01/2016, date de la révision 01/09/2018, soit 32 mois X par 10 euros= 320 euros.

                                                                                                 Muriel Sigaud.

Carte du combattant pour les OPEX

 

L'article 87 de la loi de finances pour 2015 (loi 2014-1654 du 29 décembre 2014) a modifié les critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

Depuis le 1er octobre 2015, les conditions historiques d'attri­bution liées notamment à l'ap­partenance à une unité combat­tante, ou à la participation à des actions de feu et de combat, ont évolué. Cette modification per­met aux militaires des forces armées françaises, ainsi qu'aux personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités fran­çaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées, ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opé­rations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, d'obtenir la carte du combattant.

Pour cela, les combattants et Anciens combattants doivent justifier d'une durée de service d'au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée sur un ou des ter­ritoire répertoriés dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié et actualisé, fixant la liste des opé­rations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter (L 311-2) du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMI-VG).

Ainsi, quels que soient l'OPEX, leur statut et l'unité à laquelle ils appartenaient, tous les militaires ayant servi pendant 120 jours sur ces territoires peu­vent prétendre à la carte du com­battant.

Sur demande, pourront aussi prétendre à la croix du combattant volontaire avec bar­rette missions extérieures, les appelés et les réservistes opéra­tionnels qui se sont portés volon­taires pour participer à ces opé­rations. Ils devront être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative fran­çaise avec agrafe, ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.

OPEX

Mise à jour des territoires et périodes

retenus pour la Carte du Combattant

Orphelins

Relèvement de la rente viagère annuelle

des orphelins de victimes de la barbarie nazie ou

de persécutions antisémites 39/45

 

 

La Commission Nationale d'attribution de la Carte du Combattant, réuni à Paris, les 19 et 20 septembre dernier, a attribué 5 268 Cartes du Combattant (dont 544 pour l'AFN et 4 706 pour les OPEX, notamment les opérations Barkhane, Chammal, l'Afghanistan, le Tchad, l'Ex-Yougoslavie, le Mali/Serval). Par ailleurs, elle a pris en compte les modifications et ajustement, portés au 1er septembre pour diverses opérations dont la durée retenue sera prorogée jusqu'en 2018 et 2019.

 

Ø Rappelons que ces périodes et ces territoires sont déterminant pour les critères d'attribution de la Carte du Combattant ou les révisions de ces demandes.

 

Par ailleurs, deux arrêtés viennent d'annoncer le relèvement - à compter du 1er janvier 2018 - du montant des rentes viagères mensuelles attribuées aux orphelins de victimes de la barbarie nazie ou de persécutions antisémites 39/45.

 

Ø Rappelons également que les titulaires de la Carte du Combattant et/ou du Titre de Reconnaissance de la Nation peuvent se constituer une rente mutualiste ancien combattant qu'ils sont les SEULS en France en capacité de postuler. Cette rente est exceptionnelle, non imposable, subventionnée par l'Etat de 12.50 % à 60 %, bénéficiant en plus chaque année des majorations légales des rentes viagères, dont les versements constitutifs sont déductibles en totalité du revenu imposable et qui - selon l'option choisie - permettent le reversement du capital constitué à la personne désignée.

 

Pour en savoir plus et recevoir de l'aide dans vos démarches - y compris en matière de mutuelle de santé et de garantie frais d'obsèques adressez-vous à la Mutuelle de l’ARAC au 2 place du Méridien, 94807 VILLEJUIF Cedex – Tél. : 01.42.11.11.00 Fax : 01.46.77.79.09 – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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