Revenu minimum pour les anciens combattants et conjoints survivants

Dans une requête en direction du gouvernement l’UFAC demande le plein respect du droit à réparation instauré par la loi LUGOL du 31 mars 1919 à l’égard des anciens combattants et de leurs héritiers. Ces personnes méritent une aide spécifique, pour leur assurer une vie digne et pour leur montrer la reconnaissance de la nation.

Un nombre important d’anciens combattants et de conjoints survivants connaissent des difficultés financières. En effet, un des rares dispositifs existants (aide spécifique au conjoint survivant instaurée par l’office national des anciens combattants et victimes de guerre) a été supprimé en 2014. Aussi est-il possible d’intègrer à la loi LUGOL un dispositif garantissant un revenu au moins égal au seuil de pauvreté au bénéfice des anciens combattants et aux conjoints survivants.

Le 26 janvier 2021, à l’Assemblée nationale en répondant à cette requête, Madame la ministre déléguée aux anciens combattants a fait la déclaration suivante : la mise en œuvre de la politique d’action sociale de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), refondée en 2016, est orientée vers les plus démunis et isolés de ses ressortissants.

Cette action sociale est désormais définie comme une aide individualisée qui s’accompagne d’une mission d’accueil, d’écoute et d’orientation des ressortissants. Cette politique est fondée sur le principe de la subsidiarité, c’est-à-dire qu’il s’agît d’une action complémentaire aux aides de droit commun, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) notamment vers lesquels les ressortissants sont systématiquement orientés avant toute étude de leur demande.

A ce titre plus de 25000 ressortissants sont aidés financièrement chaque année, ces aides viennent en complément, pour ces ressortissants isolés et démunis, des droits à réparation dont les ressortissants bénéficient en tant qu’anciens combattants (retraite du combattant), et sont régulièrement revalorisées grâce à un mécanisme d’indexation et étendues à de nouveaux bénéficiaires par le gouvernement (carte 62-64), elles se cumulent également pour les bénéficiaires imposables avec des dispositifs fiscaux, notamment la demi-part fiscale récemment étendue  pour les conjoints survivants.

Des lors le budget de l’action sociale de l’ONACVG fixé à 25 millions d’euros dans la loi de finances pour 2021 à un niveau maintenu malgré la baisse du nombre de ressortissants, vise à répondre aux besoins ponctuels des ressortissants vulnérables, sans se substituer aux dispositifs de droit commun, il est donc pas envisagé de modifier la politique sociale de l’ONACVG.

                                                            Le secrétariat national