Fiscalité

 La demi-part fiscale attribuée aux conjoints survivants d'anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant âgés d'au moins 74 ans au 1er janvier 2021

L'incidence financière n'interviendra qu'en 2022 lorsque déclarerons nos revenus 2021.

L'avantage fiscal lié à la situation de conjoint survivant d'un titulaire de la Carte du Combattant, bénéficiaire de la retraite du combattant, entraînera une incidence financière (moins d'impôts, si le conjoint survivant y est assujetti) en 2022. Les premiers mois 2022 seront susceptibles de permettre un crédit d'impôts qui sera remboursé courant 2022 par l'administration fiscale.

La case W sera donc cochée lors de votre déclaration de revenus 2021que vous établirez en avril 2022.

Il s'agit d'une mesure additionnelle complétant les différentes situations modifiant le quotient familial des contribuables âgés d'au moins 74 ans, célibataires ou veufs. Cela n'annule donc pas les autres cas, mais les complète.

« Les conjoints d'anciens combattants qui remplissent les nouveaux critères d'attri­bution de la majoration du quotient familial (prévue à l'article 195 du Code Général des Impôts) peuvent en bénéficier au titre de l'imposition de leurs revenus de l'année 2021.

ILS NE POURRONT DONC PAS COCHER la case idoine de la déclaration de revenus à souscrire au printemps prochain, au titre DES REVENUS 2020 »

 

Règles fiscales au 1er janvier 2021

Incidence financière en 2022

 

Conjoints survivants d'anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant (veufs ou veuves âgés de 74 ans au moins en 2021).

 

L'ancien combattant bénéficiait, de son vivant, de la 1/2 part additionnelle.

L'ancien combattant avait moins de 74 ans au moment de son décès. Le conjoint survivant POURRA bénéficier de la demi-part additionnelle, sur ses revenus 2021 déclarés en 2022.

Il percevait la retraite du combattant.

Le conjoint survivant pourra bénéficier de la demi-part sur ses revenus 2021.

Il devra cocher la case W de la déclaration de revenus en2022. Il ne peut pas encore le faire en 2021 puisque ce sont les revenus 2020 que nous allons déclarer.

 

 

Il ne percevait PAS la retraite du combattant

Le conjoint survivant NE POURRA PAS bénéficier de la demi-part sur ses revenus 2021.

 

L’ANCAC demande le droit à la demi-part pour les veuves dont le mari bénéficiait de la carte du combattant et décédé avant sa 65ème année.