Campagne double

 

Le Conseil d'État par le référé suspension procédure d'urgence permettant de suspendre l'exécution d'une décision administrative telle que le décret de juillet 2010 considère que les éléments laissent apparaître des doutes sur la comptabilité des jours de combat et d'action de feu pour les intéressés et considère que ce dossier porte indéniablement atteinte à la campagne double.

Deux recours devant le Conseil d'État :

  • Le premier porte sur légalité du décret pris en référence à l'article 114 qui fixe que la liste des fonctions concernées et déterminent les modalités d'application le présent article
  • Le deuxième porte sur la constitutionnalité de l'article et demande au Conseil d'État de renvoyer cette question en Conseil constitutionnel.

Le législateur se doit de préciser que les enquêtes administratives ne peuvent être menées que par l'autorité publique ce qu'il n'a pas fait, elles ne sont donc pas conformes à la constitution et demande à prendre connaissance des éléments recueillis et de présenter ses observations sur cette demande.

 

 

La FNACA demande l’attribution de la campagne double à tous les anciens combattants d’Afrique du Nord (voir réponse du défenseur des droits)

L’ANCAC demande l’application de la loi du 14 avril 1924 article 36 applicable aux fonctionnaires, assimilés et travailleurs de l’état ce qui n’est pas pareil.

Le Secrétariat National

 

Extrait de la lettre au pensionné

 

Campagnes doubles pour services militaires en Afrique du Nord

La loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 permet l'attribution des campagnes doubles aux anciens combattants d'Afrique du Nord,  titulaires d'une pension du régime spécial liquidée avant le 19 octobre 1999.

 

Pour bénéficier de la prise en compte des bénéfices de campagnes doubles dans les bases de calcul de votre pension, vous devez formuler une demande écrite auprès de la Caisse, si vous ne l’avez pas déjà fait, à l’adresse suivante :

 

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

17 Avenue Général Leclerc

13347 Marseille Cedex 20

 

Les dossiers seront traités dans le courant de l’année 2017. La Caisse se charge des démarches auprès des autorités militaires. Quelle que soit la date de traitement de votre dossier, votre pension sera révisée à compter de la date de réception de votre demande, et au plus tôt au 2 janvier 2016.

 

 

Modèle de lettre a envoyer à la caisse de prévoyance

 

Monsieur Nom Prénom

Adresse

Numéro de CP

 

 

 

 

 

Objet: Campagne Double                         

 

                      Le (Date)       

 

 

Monsieur le Directeur,

 

Le Gouvernement vient d'étendre le bénéfice de la campagne double a tous Les anciens combattants des régimes spéciaux aux termes de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à compter du 1er janvier 2016.

Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées.

Je vous demande de bien vouloir prendre en considération ma demande de révision en application de l'article 12 du même code, au titre de ma participation à la guerre d'Algérie selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

 

 

QU'EST-CE QUE LES BONIFICATIONS DE CAMPAGNE ?

 

C'est un des droits à réparation accordé par une loi de 1924 aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, qu'ils soient titulaires ou non de la carte du combattant.

 Il a pour objet de compenser les préjudices qu'ils ont subis durant les guerres et qui les ont défavorisés par rapport à leurs collègues n'ayant pas été soumis aux même obligations.

Il a pour effet d'améliorer la pension de retraite professionnelle par la majoration du temps de service effectué dans l'Administration ou le service public.

Depuis 1964, grâce notamment à l'action de l'ANCAC, les cheminots en bénéficient

 

Il s'agit essentiellement des bonifications suivantes :

La Campagne simple qui donne droit à une majoration égale à la durée du temps de service accompli outre-mer.

La Campagne double qui donne droit à une majoration égale au double de la durée de service en opérations.

 

C'EST DANS UN SOUCI D'ÉQUITÉ ET COMPTE TENU DE L'INSÉCURITÉ QUI RÉGNAIT PARTOUT DURANT LA GUERRE D'ALGÉRIE QUE L'ANCAC S'EST PRONONCÉE, LA PREMIÈRE, POUR :

 

L'attribution de la campagne double aux cheminots pour la totalité du temps de service accompli en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (du 01/01/52 pour la Tunisie, du 01/06/53 pour le Maroc et du 31/10/54 pour l'Algérie).

EXEMPLE DE CALCUL DE BONIFICATIONS DE CAMPAGNE

Cas d'un camarade né en 1934, entré à la SNCF en 1959, retraitable en 1989 et qui a effectué 30 mois de service militaire dont 21 durant la guerre d'Algérie entre les dates ci-dessus.

Voici sur quelles bases, à 55 ans, devrait être calculée sa retraite :

 

Service SNCF

30 ans

60 semestres

Service militaire

2 ans 6 mois

5 semestres

Soit services valables

32 ans 6 mois

65 semestres

S’ajoute

 

 

Campagne double 21m x 2

3 ans 6 mois

7 semestres

Soit annuités liquidables

36 ans

72 semestres

 

 

 

 

Avec la campagne simple, ce camarade ne totalisera que : 32 ans 6 mois + 21 mois = 34 ans et 3 mois d'annuités liquidables.

A NOTER QUE :

- Les bonifications de campagne permettent de porter le maximum des annuités liquidables de 37 ans et demi à 40 ans, soit 80 semestres.

Proposition de l'UFAC, l'ANCAC et la FNACA

    adoptée au conseil d'aministration de l'UFAC le 2 mars 2016

Qui sera présenté au Ministre de la Défense



Signé par

L'UFAC     Jacques GOUJAT

L'ANCAC    Robert MOULLIERE

La FNACA     Guy DARMANIN

 

 

 

 

 

 

MOTION Campagne double - AFN

 

 

 

EXPOSE DES MOTIFS :

Inégalité de traitement entre générations du feu.

Le décret 2010.890 et l'article 132 de la loi de finances pour 2016 reconnaissent le droit au bénéfice de campagne double en direction des militaires d'AFN sur le seul critère d'y avoir subi le feu.

Les autres générations du feu ont bénéficié de la mesure, sans aucune restriction.

 

 

Dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu, nous ne pouvons admettre que seule la troisième génération du feu subisse les conséquences des règles budgétaires.

 

L'article 1er bis de la loi 74.1044 du 09 décembre 1974 précise

« La République Française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord du 1erjanvier 1952 au 02 juillet 1962. Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code ».

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraites stipule que les anciens combattants affiliés à des régimes de pensions de retraites prenant en compte de tels avantages (campagne double) dans la liquidation des pensions doivent en bénéficier quelle que soit leur situation administrative ; en activité ou en retraite au moment de leur publication. S'ils sont retraités, leur pension doit être révisée pour tenir compte de ces bénéfices.

 

Les décrets 2010.890 et l'article 132 de la loi de finances pour 2016 n'ont réglé qu'une infime partie de notre contentieux avec la date d'entrée en application du 19 octobre 1999. Par contre, ils introduisent des inégalités flagrantes et dommageables concernant :

1-    Les unités dépourvues d'historique en totalité ou partiellement (elles sont au nombre de 129),

2-    Par contre, en bénéficie tous les personnels volants des trois armées pour qui chaque jour en unité combattante équivaut à une action de feu et ou de combat, (elles sont au nombre de 269)

 

Nous demandons l'abrogation du décret 2010.890 et l'article 132 de la loi de finances et une application nouvelle, conforme à l'égalité de droits entre toutes les générations du feu., soit la totalité du service durant les périodes définies dans la loi 74.1044 du 9 décembre 1974, incluant les blessés qui bénéficiaient d'une année de campagne double à partir du jour où ils ont été blessés.


Propositions de texte (décret) remplaçant Le décret de 2010 et art 132 de la loi de finances pour 2016.

 

 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.12

c et R.19

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L.253 bis et R.224

Vu la loi 74.1044 du 09 décembre 1974 accordant vocation à la qualité de combattant à la troisième génération du feu :

 

 

ARTICLE PREMIER : Les appelés du contingent et les militaires d'activés, titulaires de la carte du combattant au titre de la Guerre en Algérie et ou des combats du Maroc et de la Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 bénéficient dans les conditions fixées à l'article 2 du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles

et militaires de retraite.

 

ARTICLE DEUX : le bénéfice de la campagne double est accordé aux militaires fonctionnaires et assimilés en fonction du temps passé sur les territoires d'Algérie, Maroc et Tunisie entre le 01er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

 

ARTICLE TROIS : les pensions de retraite pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée à compter du 01/01/2016 auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.

30 décembre 2015                 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Article 132


 

 

 

 

LOIS

 

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

                                                                         NOR : FCPX1519907

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n" 2015-725 DC du 29 décembre 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 132

Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1° janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

CAMPAGNE DOUBLE

« DU NOUVEAU »

Monsieur Jean-Marc TODESCHINI, Secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants et de la mé­moire, a présenté le jeudi 1er octobre 2015, le projet de la loi des finances 2016.

A propos de la CAMPAGNE DOUBLE, il a annoncé: « Les Anciens Combattants d'Afrique du Nord, militaires d'activé et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999, bénéficieront de la CAMPAGNE DOUBLE ».

L' A.N.C.A.C, se félicite que se droit à réparation qu'elle porte depuis longtemps, soit enfin reconnu.

Nous demandons aussi que le bénéfice de la CAMPAGNE DOUBLE, soit attribué sur le temps passé en Afrique du Nord, comme le prévoit la loi du 14 avril 1924.

Le Secrétariat National