Projet de loi de finances 2020

 

Le budget des Armées en hausse, pas celui des Anciens combattants

 

Le budget 2020 est en diminution de plus de 6%, ce qui est inacceptable.

Le budget pour la mémoire subit également une diminution. Serait prévue une extension des bénéficiaires pour les soldats présents en Algérie de 1962 à 1964.

La valeur du point PMI subirait un retard de 7,13 %.

Avec une mortalité de 5,20 % dans l'année, l'utilisation partielle des économies permettrait la résolution de la majorité de demandes sollicitées par le monde Ancien Combattant....

Mais ce principe a toujours été fortement rejeté par l'Administration.

Auditionné par un député, il lui a été indiqué que les fonds non-utilisés sont attribués au budget des Armées qui augmente de 6 % afin de financer des engins de guerre.

Le combat pour la paix ne semble plus exister !

 

Points prioritaires défendus :

  • La demi-part fiscale des veuves de 74 ans dont l'époux est décédé avant 74 ans. Mme DARRIEUSECQ, Secrétaire d'Etat aux anciens aux anciens Combattants et Victimes de guerre, continue à s'opposer formellement à cette demande en révoquant le principe « d'un droit dérivé ». Or ce principe de droit n'existe pas en droit français.
  • Le bénéfice de la campagne double : Aucune avancée constatée depuis 18 mois, la réponse ne tient pas compte des spécificités des combats de l'Afrique du nord (notamment l'Algérie). L'assimilation avec les autres conflits est toujours refusée, à savoir la simple présence sur le territoire de guerre.
  • Revalorisation du point PMI : A compter de 2005, le retard serait de 7,13 % Mme le Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre serait favorable à la simple présence sur le territoire de guerre.

Questions diverses :

  • Pérennisation de l'ONACVG dans les départements, nécessité absolue d'au moins deux fonctionnaires dans chaque département, voire davantage si besoin est.

Nouvelle crainte : est prévue le remaillage des services départementaux avec au moins suppression de 92 postes.

Nécessité pour les UDAC dans les départements de saisir les parlementaires pour obtenir le maintien des services.

Il apparait de toute évidence que le monde Ancien Combattant n'intéresse peu ou pas les jeunes parlementaires. Le projet de dématérialisation des services prévu par l'Administration éloignera encore davantage les ACVG de leur milieu habituel et de leurs possibilités de recours.

  • En ce qui concerne la revalorisation du point PMI et la création de la commission tripartite, il est absolument indispensable que toutes les associations se mettent d'accord sur le chiffrage de la demande. Il faut que les « violons soient bien accordés ».

C'est la raison pour laquelle le président LEPINE souhaite que toutes les associations se réunissent en amont, éventuellement au siège de l'UFAC.

Il apparait que le budget des ACVG participe au budget du Service National Universel.... Alors que cela semblerait plutôt ressortir de l'Education Nationale.

                                

                                                 SOURCE UFAC

 

UFAC Commission droits et actions

 

Cartes du combattant 1962-1964

Le ministère annonce la délivrance de 50 000 cartes. Les associations sont persuadées qu'il y en aura beaucoup moins.

6 commissions doivent se réunir dans l'année. Après 2 commissions, 13 000 cartes environ ont d'ores et déjà été attribuées.

Demi-part fiscale pour le conjoint survivant âgé de 74 ans

L'Administration souhaite un chiffrage pour faire une étude.

Mme DARRIEUSSECQ est contre ce projet et parle toujours "d'un droit dérivé" lequel en réalité n'existe pas en droit français.

Campagne double

Une motion de l'UFAC avait été remise en "mains propres" à M. TODESCHINI lorsqu'il était Secrétaire d'Etat aux ACVG. Ce dossier aurait été égaré par les services concernés.

  1. LUCAS, Directeur de Cabinet de la Secrétaire d'Etat aux ACVG, a bien précisé que lorsqu'il y a changement de ministère "tout part dans les cartons".

Une demande a été adressée à ce sujet à M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, pour discrimination envers les anciens d'Algérie, A ce jour, aucune réponse n'a été faite. La solution serait l'abolition du décret de 2010 et la rédaction d'un nouveau décret.

Orphelins et pupilles de la Nation - et victimes des essais nucléaires

Surtout, ne pas les oublier.

Nécessité de rédaction du projet de la résolution 2019, en vue de l'Assemblée générale des 13 et 14 mai 2019. Le comité de rédaction se réunira le 10 avril 2019 à 14 heures au siège de l'UFAC à Paris.

Modèle de lettre pour contester le nombre de jours de feu pris en compte pour la campagne double  cliquer pour télécharger le modèle de lettre

 

 

Modèle de lettre

 

Monsieur le Président de la commission de recours amiable

CPR SNCF Service JAC/STV

17, avenue du Général Leclerc 13347

MARSEILLE CEDEX 20

 

 

Nom Prénom Adresse

N° CP :

 

La date

 

Monsieur le Président,

 

Je suis un appelé du contingent de la guerre d'Algérie (1954-1962) en poste à la SNCF à cette époque.

 

Par lettre du (date,) la caisse de Prévoyance SNCF de Marseille m'informe de mes nouveaux droits ou non droits en matière d'attribution de la double campagne pour mon séjour en Algérie de (date à date).

 

Je tiens à contester sur le fond l'application de l'article 132 du code des pensions civiles et militaires en application du c/ L-12 applicable aux fonctionnaires, assimilés et régimes spéciaux.

 

En effet, j'estime que je subis une rupture d'égalité et une flagrante discrimination avec la situation des précédentes générations du feu 1914/1918, 1939/1945, militaires de carrières de la guerre d'Algérie, d'Indochine, d'Afghanistan, le corps de gendarmerie de la guerre d'Algérie, les OPEX, qui bénéficient de la double campagne automatiquement sur la base du temps passé sur le terrain des hostilités alors que me sont appliquées pour le calcul de la double campagne chaque action de feu par journée.

 

Cette discrimination s'applique d'autant plus aux appelés du contingent de la guerre d'Algérie qui ne peuvent bénéficier d'actions de feu en se trouvant dans des services armés sans action de feu (service médical, infirmerie ou autre) ainsi que tous ceux des 135 compagnies qui n'ont plus d'historique militaire.

 

Je souhaite que ma double campagne soit calculée en application de la loi du 14 avril 1924 et j'insiste pour obtenir l'abrogation du décret 2010-890 du 29/07/2010.

Je souhaite également que vous fassiez part de mon amertume auprès du Ministre et de la Direction SNCF face à ce mépris que je ne supporte pas.

 

Recevez, Monsieur Le Président, mes salutations.

 

Signature

COMPAGNES DOUBLES EN AFN

 

La caisse de retraite SNCF a commencé en 2018 à réviser les premières pensions à réception des attestations du centre des archives militaires.

Les opérations de traitement des révisions continueront sur l’année 2019.

La caisse de retraite de la SNCF informera les pensionnés concernés.

Le secrétariat national

INFORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LA REVISION DE LA PENSION

 

Pour toute contestation sur la révision de la pension, écrire en recommandé et accusé de réception :

Monsieur le Président de la commission amiable CPRPSNCF, service JAC/SJV

17, avenue Général LECLERC 13347 MARSEILLE cedex 20.

 

Attention si contestation sur le nombre de campagne s’adresser au Bureau Central des Archives

Caserne Bernadotte 64023 PAU cedex.