Carte du Combattant

 

A la suite des accords d'Evian qui mettaient fin à la guerre d'Algérie, quelque 80 000 soldats français, dont un très grand nombre d'appelés, ont continué à être déployés en Algérie entre 1962 et 1964.

Depuis, et en dépit de demandes du monde combattant, ils n'avaient jamais pu bénéficier de la carte du combattant, de la reconnaissance, de l'action sociale et des avantages qui s'y attachent, comme le peuvent celles et ceux qui sont ou ont été déployés hors du territoire national dès lors que la France agit dans le cadre de ses obligations internationales.

Afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre   des   Armées,          a mené pendant plusieurs mois de travail de concertation appro­fondie avec le monde combattant pour mettre en place cette mesure d'équité de la 3ème génération du feu.

 

Projet de loi de finances 2020

 

Le budget des Armées en hausse, pas celui des Anciens combattants

 

Le budget 2020 est en diminution de plus de 6%, ce qui est inacceptable.

Le budget pour la mémoire subit également une diminution. Serait prévue une extension des bénéficiaires pour les soldats présents en Algérie de 1962 à 1964.

La valeur du point PMI subirait un retard de 7,13 %.

Avec une mortalité de 5,20 % dans l'année, l'utilisation partielle des économies permettrait la résolution de la majorité de demandes sollicitées par le monde Ancien Combattant....

Mais ce principe a toujours été fortement rejeté par l'Administration.

Auditionné par un député, il lui a été indiqué que les fonds non-utilisés sont attribués au budget des Armées qui augmente de 6 % afin de financer des engins de guerre.

Le combat pour la paix ne semble plus exister !

 

Points prioritaires défendus :

  • La demi-part fiscale des veuves de 74 ans dont l'époux est décédé avant 74 ans. Mme DARRIEUSECQ, Secrétaire d'Etat aux anciens aux anciens Combattants et Victimes de guerre, continue à s'opposer formellement à cette demande en révoquant le principe « d'un droit dérivé ». Or ce principe de droit n'existe pas en droit français.
  • Le bénéfice de la campagne double : Aucune avancée constatée depuis 18 mois, la réponse ne tient pas compte des spécificités des combats de l'Afrique du nord (notamment l'Algérie). L'assimilation avec les autres conflits est toujours refusée, à savoir la simple présence sur le territoire de guerre.
  • Revalorisation du point PMI : A compter de 2005, le retard serait de 7,13 % Mme le Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre serait favorable à la simple présence sur le territoire de guerre.

Questions diverses :

  • Pérennisation de l'ONACVG dans les départements, nécessité absolue d'au moins deux fonctionnaires dans chaque département, voire davantage si besoin est.

Nouvelle crainte : est prévue le remaillage des services départementaux avec au moins suppression de 92 postes.

Nécessité pour les UDAC dans les départements de saisir les parlementaires pour obtenir le maintien des services.

Il apparait de toute évidence que le monde Ancien Combattant n'intéresse peu ou pas les jeunes parlementaires. Le projet de dématérialisation des services prévu par l'Administration éloignera encore davantage les ACVG de leur milieu habituel et de leurs possibilités de recours.

  • En ce qui concerne la revalorisation du point PMI et la création de la commission tripartite, il est absolument indispensable que toutes les associations se mettent d'accord sur le chiffrage de la demande. Il faut que les « violons soient bien accordés ».

C'est la raison pour laquelle le président LEPINE souhaite que toutes les associations se réunissent en amont, éventuellement au siège de l'UFAC.

Il apparait que le budget des ACVG participe au budget du Service National Universel.... Alors que cela semblerait plutôt ressortir de l'Education Nationale.

                                

                                                 SOURCE UFAC

 

UFAC Commission droits et actions

 

Cartes du combattant 1962-1964

Le ministère annonce la délivrance de 50 000 cartes. Les associations sont persuadées qu'il y en aura beaucoup moins.

6 commissions doivent se réunir dans l'année. Après 2 commissions, 13 000 cartes environ ont d'ores et déjà été attribuées.

Demi-part fiscale pour le conjoint survivant âgé de 74 ans

L'Administration souhaite un chiffrage pour faire une étude.

Mme DARRIEUSSECQ est contre ce projet et parle toujours "d'un droit dérivé" lequel en réalité n'existe pas en droit français.

Campagne double

Une motion de l'UFAC avait été remise en "mains propres" à M. TODESCHINI lorsqu'il était Secrétaire d'Etat aux ACVG. Ce dossier aurait été égaré par les services concernés.

  1. LUCAS, Directeur de Cabinet de la Secrétaire d'Etat aux ACVG, a bien précisé que lorsqu'il y a changement de ministère "tout part dans les cartons".

Une demande a été adressée à ce sujet à M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, pour discrimination envers les anciens d'Algérie, A ce jour, aucune réponse n'a été faite. La solution serait l'abolition du décret de 2010 et la rédaction d'un nouveau décret.

Orphelins et pupilles de la Nation - et victimes des essais nucléaires

Surtout, ne pas les oublier.

Nécessité de rédaction du projet de la résolution 2019, en vue de l'Assemblée générale des 13 et 14 mai 2019. Le comité de rédaction se réunira le 10 avril 2019 à 14 heures au siège de l'UFAC à Paris.

PARTS FICALES POUR LES ANCIENS COMBATTANTS

Contribuables seuls

Bénéficient d'une part et demie au lieu d'une part, les célibataires, séparés, divorcés, veufs ou veuves n'ayant plus d'enfant à charge, qui, ont âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2018 ut qui sont soit titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre versée par l'État français, quel que soit le taux d'invalidité.

-soit veufs ou veuves de ces titulaires ayant eux-mêmes bénéficié avant leur décès de la demi-part supplémentaire.

Dans ces cas, ils doivent cocher, selon leur situation, l'une des cases W, cadre A, page 2. de la déclaration. Le veuf (ou la veuve) d'un(e) ancien(ne) combattant(e) décédé(e) avant l'âge de 74 ans ne peut pas bénéficier de la demi-part supplémentaire lorsqu'il (elle) atteint personnel­lement ses 74 ans (TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2015 nos 1300812 et 1410323). En effet, la condition d'âge pour bénéficier de la demi-part s'impose au titulaire de la carte d'ancien combattant et à son conjoint survivant (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20, n°170). Il a été jugé que le bénéfice de la demi-part supplémen­taire de quotient familial est seulement attribué aux veuves de plus de 74 ans dont le mari était lui-même âgé de plus de 74 ans au jour de son décès

 

Invalides

Ont droit à une demi-part supplémentaire les contribuables, titulaires d'une pension mili­taire pour une invalidité de 40% au moins, ou une pension militaire d'invalidité de veuve de guerre, ou une pension civile exceptionnelle de veuve de guerre, ou encore une pension militaire d'invali­dité de 40% au moins, portant la mention « hors guerre ».

Cet avantage est doublé si les deux conjoints ou partenaires d'un Pacs sont dans une de ces situa­tions. Dans ce dernier cas, vous devez cocher les cases P, F et S du cadre A page 2 de la déclaration.

 

Mariés ou pacsés

Pour bénéficier de la demi-part supplé­mentaire, il suffit que l'un des conjoints, mariés ou liés par un Pacs, soit âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2018 et titulaire de la carte d'ancien combattant ou d'une pension servie en vertu du Code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre.

Dans ce cas, il faut cocher la case S, cadre A, page 2 de la déclaration. Cette demi-part ne se cumule pas avec les avantages pour invalidité. Même si les deux époux sont âgés de plus de 74 ans et sont tous deux titulaires de la carte d'ancien combattant, ils n'ont droit qu'à une demi-part pour le couple UO-Sénat-QR, 2 déc. 1999, n° 18101).

 

Retraite mutualiste du combattant

Les versements effectués pour la retraite mutualiste du combattant sont déductibles du revenu global du contribuable s'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'État. Ils sont à déclarer à la ligne 6DD du cadre 6 de la déclaration n° 2042. Les versements complémentaires qui peuvent être effectués en vue d'une rente mutualiste ordinaire ne sont pas déductibles. Le montant maximum de la rente bénéficiant d'une majoration de l'État est fixé, y compris la majoration, à 1800€ pour l'année 2018.

Lorsque les deux époux ont la qualité d'anciens combattants et souscrivent chacun une retraite mutualiste du combattant, le bénéfice de la déduction est accordé pour l'ensemble des versements effectués pour la constitution de la rente mutualiste donnant lieu à une majoration de l'État de chacun des époux (JO-AN-QR, 6 juill. 2004, n° 31.660; JO-Sénat-QR, 14 juill. 2009, n° 48806). Les contribuables non domiciliés en France ne peuvent pas déduire de leurs revenus de source française les versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combat­tant.

 

 

Modèle de lettre pour contester le nombre de jours de feu pris en compte pour la campagne double  cliquer pour télécharger le modèle de lettre

 

 

Modèle de lettre

 

Monsieur le Président de la commission de recours amiable

CPR SNCF Service JAC/STV

17, avenue du Général Leclerc 13347

MARSEILLE CEDEX 20

 

 

Nom Prénom Adresse

N° CP :

 

La date

 

Monsieur le Président,

 

Je suis un appelé du contingent de la guerre d'Algérie (1954-1962) en poste à la SNCF à cette époque.

 

Par lettre du (date,) la caisse de Prévoyance SNCF de Marseille m'informe de mes nouveaux droits ou non droits en matière d'attribution de la double campagne pour mon séjour en Algérie de (date à date).

 

Je tiens à contester sur le fond l'application de l'article 132 du code des pensions civiles et militaires en application du c/ L-12 applicable aux fonctionnaires, assimilés et régimes spéciaux.

 

En effet, j'estime que je subis une rupture d'égalité et une flagrante discrimination avec la situation des précédentes générations du feu 1914/1918, 1939/1945, militaires de carrières de la guerre d'Algérie, d'Indochine, d'Afghanistan, le corps de gendarmerie de la guerre d'Algérie, les OPEX, qui bénéficient de la double campagne automatiquement sur la base du temps passé sur le terrain des hostilités alors que me sont appliquées pour le calcul de la double campagne chaque action de feu par journée.

 

Cette discrimination s'applique d'autant plus aux appelés du contingent de la guerre d'Algérie qui ne peuvent bénéficier d'actions de feu en se trouvant dans des services armés sans action de feu (service médical, infirmerie ou autre) ainsi que tous ceux des 135 compagnies qui n'ont plus d'historique militaire.

 

Je souhaite que ma double campagne soit calculée en application de la loi du 14 avril 1924 et j'insiste pour obtenir l'abrogation du décret 2010-890 du 29/07/2010.

Je souhaite également que vous fassiez part de mon amertume auprès du Ministre et de la Direction SNCF face à ce mépris que je ne supporte pas.

 

Recevez, Monsieur Le Président, mes salutations.

 

Signature