AIDE DIFFERENTIELLE DE SOLIDARITE

 

Conjoints survivants de ressortissants de l’ONAC

 

 

Madame, monsieur,

 

Vous êtes veuve (veuf) d'un(e) ressortissant(e) de l'ONAC (veuve ou veuf de guerre ou d'un(e) pensionné(e), ou titu­laires de la Carte du Combattant, ou du Titre de Reconnaissance de la Nation, ou de bénéficiaires du code des PMIVG), vous êtes âgé(e) de 60 ans minimum, vous justifiiez d'un niveau de res­sources mensuelles inférieur à 900 euros après avoir fait valoir l'ensemble de vos droits (retraite, pension, rente, minima sociaux.,.), vous justifiez d'une résidence stable, effective et régulière dans le ressort géo­graphique du service auprès duquel vous déposerez votre demande dans les mêmes conditions que celles exigées pour !'accès aux minima sociaux?

Et bien vous avez sans doute le droit de béné­ficier de l'Aide Différentielle de Solidarité (ADS), versée par le biais des services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants...

Cette allocation n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels vous pouvez peut-être prétendre.

Ainsi, avant de solliciter VADS, il vous faut IMPERATIVEMENT, et dans tous les cas, faire valoir vos droits au préalable (RSA, ASPA). Si vous ne souhaitez pas en faire !a demande, notam­ment du fait d'une éventuelle récupération sur succession notamment de l’ASPA, vous ne pourrez pas bénéficier de l'Allocation Différentielle de Solidarité (ADS). C'est ce que mentionne la circulaire ONAC du 12112J2012.

L’aide différentielle s'ajoute à l'ensemble des ressources de quelque nature que ce soit, à !'exception des aides au loge­ment dont vous disposez de façon à vous assurer un revenu mensuel de 900 euros, et cela avec effet au 01/01/2013.

Le montant des ressources s'apprécie à à date de votre demande dès lors que votre dos­sier est considéré comme com­plet.

 

Les ressources prises en compte sont les suivantes: Salaires, allocations chômage, RSA, indemnités journalières, pension servie en vertu du code des PMlVG ou pen­sion civile d'inva­lidité de sécu­rité sociale, allocation supplé­mentaire d’invali­dité, rente acci­dent de travail, AAH, prestations familiales per­çues, APA, pension alimentaire perçue, retraite principale et réversions, ASPA, retraites complémentaires, revenus immobiliers, capitaux mobiliers, autres rentes, revenus, indemnisations (décret 2000.657 du 27/07/2004….) et allocations.

 

Les ressources exclues: - Les aides au logement

Chaque demandeur devra produire à l`appui de sa demande pour justifier de ses ressources :

- Photocopie de la notification de retraite (avec mention des droits à l’ASPA pour la personne en bénéficiant), une décision d'attribution établie par le Service d'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (SASPA) de la caisse des dépôts et consi­gnations pour la personne n'ayant jamais cotisé en France, une attestation de droit au RSA ou une attestation de paiement établie par la CAF un avis d'im­position ou de non imposition au titre des revenus 2011, sa déclaration pré remplie 2012 (dès que possible), les trois derniers relevés de compte bancaire ou postal ou une attestation de son organisme bancaire indiquant le montant des ressources per­çues (mensuellement, trimes­triellement, semestriellement ou annuellement), notification de ses droits à l'APA ou une décla­ration sur l’honneur de non per­ception de droits à l’APA.

Le montant total des res­sources identifiées est ensuite rapportée à une base mensuelle.

 

Montant de l’aide differentielle de solidarité :

 

Il est calculé sur 1a base des montants de ressources garan­tis par le RSA (personne seule sans activité professionnelle) pour les personnes âgées de 60 ans à moins de 65 ans et par l’ASPA (personne seule) pour les personnes âgées de 65 ans ou plus.

Le montant des ressources mensuelles garanti au titre du RSA pour une personne seule sans activité professionnelle s'élève actuellement à 474,93 euros, le montant des ressources mensuelles garanti au titre de i'ASPA pour une per­sonne seule s'élève actuelle­ment à 777,16 euros.

Ainsi, pour une personne seule âgée de 65 ans et plus, jus­tifiant de ressources égales à

777,16 euros (ASPA personne seule), l’ADS sera de 122 euros (90o euros-777,16 euros).

 

 


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