AIDE DIFFÉRENTIELLE FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS RESSORTISSANTS DE L’ONACVG

 

Des travaux de réflexion sur la situation financière des veuves d'anciens combattants de plus de 60 ans ont conduit, après décision ministérielle à :

· La création d'une aide différentielle en faveur des conjoints survivants âgés au minimum de 60 ans.

· Cette aide différentielle garantit aux veuves d'anciens combattants un plafond de ressources régulièrement valorisé.

Depuis le 1er avril 2012, le montant de ressources garanti est de 900 euros par mois.

 

Conditions d'ouverture du droit à cette aide différentielle

Elles sont au nombre de quatre et se cumulent :

 

· Justifier de la qualité de conjoint survivant de l'ONACVG La carte de veuve d'ancien combattant est un justificatif par excellence.

· Etre âgé(e) de 60 ans ou plus.

· Justifier d'un niveau de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur en moyenne à 900 euros.

Exemple : Pour une demande qui serait effectuée au 1 5 octobre 2012, il faudrait totaliser toutes les ressources des douze mois précédents, c'est-à-dire d’octobre 2011 inclus à septembre 2012 inclus, et diviser le résultat par douze.

· Résider de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée.

·

Caractère de subsidiarité de cette aide différentielle.

 

Avant de faire valoir son droit éventuel à l'aide différentielle de solidarité, la/le conjoint(e) survivant(e) d'un(e) ressortissant(e) de I'ONACVG doit faire valoir tous les droits communs auxquels il/elle peut prétendre.

 

Détermination du montant des ressources

Les revenus pris en compte au titre de la détermination des ressources pour l’ouverture du droit à l'aide différentielle sont les suivants :

· Salaires.

· Allocations de chômage.

· Revenu de Solidarité Active (RSA).

· Indemnités journalières

· Pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou pension d'invalidité de la sécurité sociale.

· Rente accident du travail.

· Allocation Adulte Handicapé (AAH).

 

· Prestations familiales perçues (allocations familiales, allocation de parent isolé, de soutien familial, ... )

· Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

· Pension alimentaire perçue.

· Retraites principales et réversions.

· Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

· Retraites complémentaires.

· Revenus immobiliers, de capitaux mobiliers.

· Autres rentes, revenus, indemnisations et allocations ...

·

Si l’ensemble des ressources n'assure pas à la/au conjoint(e) survivant(e) un revenu moyen mensuel de 900 euros (montant au 1 / 0 4 I 201 2), l' aide différentielle s'y ajoute de façon à atteindre ce niveau.

Très important : Pour les veuves de plus de 65 ans le montant de I'ASPA est systématiquement pris en compte, que cette allocation soit perçue ou non (certaines personnes ne la demandent pas par crainte de récupération à leur décès).

Ce montant est depuis le 1er avril2012 de 777 euros.

En conséquence, le montant mensuel maximum d'aide différentielle (ADCS) dont les attributaires de plus de 65 ans peuvent bénéficier est de 900 euros (plafond de ressources garanti) moins 777 euros (minimum de ressources supposé) soit 123 euros.

Pour les veuves de 60 à 65 ans, c'est le montant du RSA qui est systématiquement pris en compte. Ce montant est depuis le 1er janvier 2012 de 474 euros.

En conséquence le montant mensuel maximum d'aide différentielle (ADCS) dont les attributaires de 60 à 65 ans peuvent bénéficier est de 900 euros (plafond de ressources garanti) moins 474 euros (minimum de ressources supposé) soit 426 euros.

Il faut joindre à la demande d'aide différentielle la dernière déclaration de revenus pré remplie ainsi que les justificatifs des ressources non déclarables aux services fiscaux.

Aucune demande d'aide différentielle n'est instruite tant que les pensions de réversion ne sont pas liquidées.

 

Comment procéder pour établir sa demande d'aide différentielle ?

Se procurer un formulaire intitulé :

Demande d'aide différentielle en faveur du conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONACVG soit :

 

· auprès de sa section locale ACPG-CATM.

· auprès de I ‘association départementale ACPG-CATM de votre département.

· auprès du Service départemental de I'ONACVG. du département de votre lieu de résidence.

Remplir avec précision le formulaire.

Ne pas oublier de dater et signer.

Y joindre les pièces demandées.

· La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ...).

· Le justificatif de la qualité de ressortissant du conjoint décédé (carte de veuve d'ancien combattant ...).

· La dernière déclaration de revenus pré remplie ainsi que les justificatifs des ressources non déclarables aux services fiscaux, et un RIB (relevé d'identité bancaire).

Remettre ou adresser la demande sous pli confidentiel si nécessaire soit au Responsable de la section locale ACPG-CATM.

· à I ‘association départementale ACPG-CATM de votre département.

· au Service départemental de l'ONACVG de votre département de résidence.

Les demandes peuvent être déposées à tout moment.

 

Instruction du dossier

Les demandes d'aide différentielle sont instruites par le Service départemental de I'ONACVG. Les décisions d'attribution et de rejet relèvent de la commission solidarité, de ce Service.

Date d'ouverture des droits

La date d'effet pour I ‘ouverture du droit à I ‘aide différentielle est fixée au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.

Versement de I ‘aide différentielle

L'aide est versée au (à la) bénéficiaire et ne peut être versée à un tiers ou à un organisme.

La périodicité du versement de I ‘aide Différentielle dépend du montant de celle-ci.

Le versement est effectué au début de la période pour laquelle IADCS est due.

Une ADCS inférieure à 30 euros mensuels est versée en une seule fois.

(Exemple : si le montant mensuel est de 20 euros un seul versement de 240 euros pour l'année sera effectué).

 

CARTES DE VEUVES

Autres mesures pour les veuves d’anciens combattants.

 

Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ont la qualité de ressortissantes depuis 1991 et peuvent donc prétendre à l’action sociale de l’ONACVG.

Elles peuvent solliciter   l’attribution d’une carte depuis 2002.

Il suffit d’en faire la demande auprès des ONAC ou se rapprocher du président de section qui leur remettra le formulaire spécial très simple à remplir.

L’action sociale de l’ONAC permet aux veuves en difficultés de bénéficier d’un secours exceptionnel après examen individualisé de chaque demande.

Un formulaire est à leur disposition dans les ONAC.

(Voir également avec les présidents de sections)

 

LA FRANCHISE MÉDICALE

 

 

Une franchise médicale s'ap­plique sur les boîtes de médi­caments, les actes paramédi­caux et les transports. Elle est plafonnée à 50 euros par an, au total.


Qu'est-ce que la franchise médicale ?

 

La franchise médicale est une somme qui est déduite des rem­boursements effectués par votre caisse d’Assurance Maladie sur les médicaments, les actes para­médicaux et les transports sani­taires.

Le montant de la franchise est de:

  • 0,50 euro par boîte de médi­caments (ou toute autre unité de conditionnement: flacon par exemple),
  • 0,50 euro par acte paramédi­cal,
  • 2 euros par transport sani­taire.

À noter: la franchise ne s'ap­plique pas aux médicaments délivrés au cours d'une hospita­lisation, ni aux actes paramédi­caux effectués au cours d'une hospitalisation, ni aux transports d'urgence.

Plafonnement de la franchise médicale

Un plafond annuel

 

Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 euros par an pour l'ensem­ble des actes ou prestations concernés.

Un plafond journalier

 

Un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires. On ne peut pas déduire:

  • plus de 2 euros par jour pour les actes para­médicaux,
  • plus de 4 euros par jour pour les transports sanitaires.

Qui est concerné ?

Toutes les personnes sont concernées par la franchise, sauf:

  • les enfants et les jeunes de moins de 18 ans;
  • les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire ou de l'Aide Médicale de l'Etat (AME),
  • les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité (les exa­mens obligatoires et la période d'exo­nération du 1er jour du 6ème mois de gros­sesse au 12èmejour après l'accouchement),
  • les pensionnés visés à l'arti­cle 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des vic­times de guerre (pour ses soins nécessités par leurs infirmités pensionnées au titre de l’article L.115 précité).

AIDE DIFFERENTIELLE DE SOLIDARITE

 

Conjoints survivants de ressortissants de l’ONAC

 

 

Madame, monsieur,

 

Vous êtes veuve (veuf) d'un(e) ressortissant(e) de l'ONAC (veuve ou veuf de guerre ou d'un(e) pensionné(e), ou titu­laires de la Carte du Combattant, ou du Titre de Reconnaissance de la Nation, ou de bénéficiaires du code des PMIVG), vous êtes âgé(e) de 60 ans minimum, vous justifiiez d'un niveau de res­sources mensuelles inférieur à 900 euros après avoir fait valoir l'ensemble de vos droits (retraite, pension, rente, minima sociaux.,.), vous justifiez d'une résidence stable, effective et régulière dans le ressort géo­graphique du service auprès duquel vous déposerez votre demande dans les mêmes conditions que celles exigées pour !'accès aux minima sociaux?

Et bien vous avez sans doute le droit de béné­ficier de l'Aide Différentielle de Solidarité (ADS), versée par le biais des services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants...

Cette allocation n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels vous pouvez peut-être prétendre.

Ainsi, avant de solliciter VADS, il vous faut IMPERATIVEMENT, et dans tous les cas, faire valoir vos droits au préalable (RSA, ASPA). Si vous ne souhaitez pas en faire !a demande, notam­ment du fait d'une éventuelle récupération sur succession notamment de l’ASPA, vous ne pourrez pas bénéficier de l'Allocation Différentielle de Solidarité (ADS). C'est ce que mentionne la circulaire ONAC du 12112J2012.

L’aide différentielle s'ajoute à l'ensemble des ressources de quelque nature que ce soit, à !'exception des aides au loge­ment dont vous disposez de façon à vous assurer un revenu mensuel de 900 euros, et cela avec effet au 01/01/2013.

Le montant des ressources s'apprécie à à date de votre demande dès lors que votre dos­sier est considéré comme com­plet.

 

Les ressources prises en compte sont les suivantes: Salaires, allocations chômage, RSA, indemnités journalières, pension servie en vertu du code des PMlVG ou pen­sion civile d'inva­lidité de sécu­rité sociale, allocation supplé­mentaire d’invali­dité, rente acci­dent de travail, AAH, prestations familiales per­çues, APA, pension alimentaire perçue, retraite principale et réversions, ASPA, retraites complémentaires, revenus immobiliers, capitaux mobiliers, autres rentes, revenus, indemnisations (décret 2000.657 du 27/07/2004….) et allocations.

 

Les ressources exclues: - Les aides au logement

Chaque demandeur devra produire à l`appui de sa demande pour justifier de ses ressources :

- Photocopie de la notification de retraite (avec mention des droits à l’ASPA pour la personne en bénéficiant), une décision d'attribution établie par le Service d'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (SASPA) de la caisse des dépôts et consi­gnations pour la personne n'ayant jamais cotisé en France, une attestation de droit au RSA ou une attestation de paiement établie par la CAF un avis d'im­position ou de non imposition au titre des revenus 2011, sa déclaration pré remplie 2012 (dès que possible), les trois derniers relevés de compte bancaire ou postal ou une attestation de son organisme bancaire indiquant le montant des ressources per­çues (mensuellement, trimes­triellement, semestriellement ou annuellement), notification de ses droits à l'APA ou une décla­ration sur l’honneur de non per­ception de droits à l’APA.

Le montant total des res­sources identifiées est ensuite rapportée à une base mensuelle.

 

Montant de l’aide differentielle de solidarité :

 

Il est calculé sur 1a base des montants de ressources garan­tis par le RSA (personne seule sans activité professionnelle) pour les personnes âgées de 60 ans à moins de 65 ans et par l’ASPA (personne seule) pour les personnes âgées de 65 ans ou plus.

Le montant des ressources mensuelles garanti au titre du RSA pour une personne seule sans activité professionnelle s'élève actuellement à 474,93 euros, le montant des ressources mensuelles garanti au titre de i'ASPA pour une per­sonne seule s'élève actuelle­ment à 777,16 euros.

Ainsi, pour une personne seule âgée de 65 ans et plus, jus­tifiant de ressources égales à

777,16 euros (ASPA personne seule), l’ADS sera de 122 euros (90o euros-777,16 euros).

 

 

Nouvelles dates et territoires nouveaux pour les anciens combattants en opérations extérieures (OPEX)

L'arrêté du 28 juin 2012 a prorogé certaines dates limites de prise en compte et homologué , certains territoires nouveaux en matière de délivrance de Carte du Combattant et de Titre de Reconnaissance de la Nation.

Ces nouvelles mesures concernent l'Afghanistan, la République Centrafricaine, la Côte d'Ivoire et le Togo, le Liban et Israël, le Tchad, l'Ex-Yougoslavie, la République Démocratique du Congo, la Somalie, l'Ethiopie, Haïti et le Libéria.

INFORMATIONS
1/2 part fiscale pour les Anciens Combattants et pour les veuves

 

Suite aux nombreuses questions qui émanent de nos adhérents et adhérentes, le Secrétariat National apporte quelques précisions à ce propos.

1– Attribution de la la 1/2 part fiscale aux Anciens Combattants

l'Ancien Combattant doit obligatoirement être titulaire de la carte du combattant et âgé de 75 ans.

Afin de pouvoir bénéficier de ce droit, l'intéressé doit effectuer cette demande sur la déclaration « Impôts sur les revenus » concernant l'année précèdent son 76ème anniversaire.

Pour exemple : Ancien Combattant né en avril 1936, donc 75 ans en avril 2011, doit préciser sur la déclaration d'impôts 2011, qu'il est bénéficiaire de ce droit, en Joignant la photocopie de sa carte du combattant et en cochant la case W de ladite déclaration.

2 – Attribution de la 1/2 part fiscale aux veuves

Afin de pouvoir prétendre à ce droit, seules les veuves dont le mari de plus de 75 ans qui bénéficiait lui-même de la demi part fiscale à la date de son décès, ont droit à celle-ci.

En définitive, les veuves de combattants qui sont elles-mêmes âgées de plus de 75 ans et qui demandent l'obtention de la YÏ part fiscale, doivent obligatoirement être en mesure de préciser qu'elles se trouvent dans ce cas, en signalant que leur conjoint décédé était âgé de plus de 75 ans au jour de son décès et qu'il était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Pour bénéficier de la la 1/2 part fiscale, la veuve est chargée de joindre la photocopie de la carte du combattant de son époux pour justification, et cocher la case W de la déclaration d'impôts.

Par contre, même après l'âge de 75 ans, la veuve de l'ancien combattant qui ne bénéficiait pas lui-même de la la 1/2 part fiscale ne peut prétendre à ce droit.

Le Secrétariat National

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