OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS

ET VICTIMES DE GUERRE (ONACVG)

 

ADAPTATION DE L'ORGANISATION

 

L'existence de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), « maison des anciens combattants et des victimes de guerre », demeure, aujourd'hui comme hier, essentielle. Cet établissement public doit être en capacité d'accompagner les combattants des conflits les plus anciens, ceux de la génération des opérations extérieures et de faire face à l'exigence de solidarité qu'imposent les nombreuses situations sociales des anciens combattants et de leurs veuves, et de mener une politique mémorielle active. Il soutient de plus les pupilles de la Nation et les victimes d'actes de terrorisme.

L'établissement public a pour missions principales de veiller à la mise en œuvre du droit à reconnaissance et à réparation au profit de ses ressortissants. Il est également un acteur important de la promotion des valeurs républicaines et de la préservation de la mémoire combattante. Il s'appuie, pour l'ensemble de ses actions, sur un réseau unique de services et de correspondants présents sur tout le territoire français et à l'étranger.

Au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l'établissement public dispose d'un maillage territorial composé de 100 services départementaux, 2 services d'outre-mer en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Afrique du Nord, - Algérie, Maroc et Tunisie -.

Placés sous l'autorité de la directrice générale de l'ONACVG et des préfets, qui président les conseils départementaux de l'établissement public qui ont été renouvelés en 2019, les services de proximité animent un vaste réseau de partenaires associatifs et institutionnels oeuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation.

Les missions de ces services ont été étendues au gré des réorganisations qu'a connues le ministère en charge des anciens combattants et des mesures de rationalisation décidées par les gouvernements successifs. En 2015, ils ont pris en charge les responsabilités des préfectures pour la gestion des dispositifs instaurés pour venir en aide aux rapatriés de la guerre d'Algérie.

Par ailleurs, la modernisation et la rationalisation de l'Office ont été poursuivies en 2018, conformément au contrat d'objectifs et de performance 2014-2018. L'ONACVG a ainsi transféré à d'autres opérateurs l'ensemble des établissements médicaux-sociaux et les écoles de reconversion professionnelle placés sous son autorité, et adapté le format de ses services départementaux, confortés dans leur rôle d'accueil et d'animation du réseau local associatif. Le traitement des prestations est désormais confié à des pôles de compétences mutualisés, à un niveau interdépartemental ou national.

Toutefois, face à la diminution notable et régulière du nombre de ses ressortissants et à l'évolution des différentes catégories de ressortissants, il est nécessaire de faire évoluer l'organisation de l'ONACVG. Aussi, le dernier conseil d'administration de l'ONACVG a voté en juillet 2019 un document d'orientation stratégique qui prévoit d'adapter son organisation ainsi qu'une simplification de sa gouvernance. Il s'agit d'abord de faire porter l'effort sur l'administration centrale et les fonctions de soutien, de tirer les conséquences de la dématérialisation puis d'adapter les effectifs des services départementaux à la charge actuelle des services.

Dans ce cadre, comme l'a rappelé à plusieurs reprises, lors de ses différentes allocutions ou auditions, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, la dimension locale de l'ONACVG constitue un outil de proximité au service du monde combattant d'une extrême richesse. La Secrétaire d'Etat restera attentive au maintien du maillage territorial de l'Office.

Revalorisation des pensions 2020

 

 

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 crée des différences entre les retraités

L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 traite de la revalorisation des retraites en janvier.

Cette fois le gouvernement invente la revalorisation différenciée. Autrement dit il fait une différence entre les retraités.

La loi prend pour référence toutes les retraites per­sonnelles du retraité dues pour le mois de décembre 2019 (ce qui prend en compte la hausse des complé­mentaires Agirc-Arrco du 1er novembre), les retraites de réversion, la majoration de retraite pour enfants et les retraites complémentaires obligatoires comptent. La revalorisation ne prendra en compte que la retraite brute de chaque pensionné.

Les montants bruts des retraites seront connus via l'utilisation du dispositif de ressources mensuelles (DRM).

Les montants bruts des retraites de décembre n'étant alimentés dans le DRM qu'à compter de janvier 2020, la revalorisation différenciée s'effectuera en 2 étapes : 1) Une revalorisation en janvier 2020 sur la

base de l'ensemble de vos retraites nettes avec application de 2 taux différents :

  • Si l'ensemble des montants nets de retraite est infé­rieure ou égale à 1 874 €. le taux de revalorisation de 1 % est appliqué.
  • Si l'ensemble de ces montants est supérieur à 2 000 € le taux de revalorisation de 0,3 % est appli­qué.

2) Une revalorisation en mai 2020 sur la base l'ensemble des montants bruts de retraite,

avec application des 5 taux de revalorisation. Le montant brut des retraites perçues en janvier/février 2020 sera connu et les différents taux de la reva­lorisation différenciée pourront être appliqués avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, donc avec un rappel si besoin.

 

Autrement dit, la hausse des pensions aura lieu :

  • En janvier pour les cheminots 80 % des pension­nés se voient appliquer directement les taux de re­valorisation soit 0,3 %,
  • Puis en mai 2020, les retraités dont les pen­sions totales brutes sont comprises entre 2 000 € et 2014 €, auront un rappel s'ils ont droit à un taux intermédiaire (entre 0,8 % et 0,4%) ;

 

 

Prélèvements sur pensions 2020

 

Cotisations pour la protection sociale sur les pensions

Les pensions de retraite sont soumises à des prélè­vements obligatoires pour la protection sociale des retraités.

La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (au­tonomie) concernent les retraités domiciliés fiscale­ment en France.

Depuis 2019 il y a 4 taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :

  • taux zéro;
  • taux réduit: 3,8 % entièrement déductible du re­venu imposable ;
  • taux médian: 6,6 % dont 4,2 % déductibles du revenu imposable;
  • taux normal: 8,3 % dont 5,9 % déductibles du revenu imposable.

Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré :

  • le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %),
  • et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3 %

Ne se feront que si le RFR dépasse deux an­nées de suite le seuil du taux réduit du ba­rème.

La retraite se décompose en plusieurs parties dési­gnées ainsi :

  • Retraite brute : montant de la retraite, les revalo­risations s'appliquent sur ce montant ;
  • retraite nette: montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
  • retraite imposable: montant restant après dé­duction de la partie de la CSG déductible ; c'est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les exonérations de cotisations pour la protection sociale

Les retraités dont le revenu fiscal de référence connu en 2019 et calculé d'après les revenus de l'année 2018 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2020, quel que soit leur âge.

Le barème 2020 ci-dessous s'applique aux pensions dues à partir du 1er janvier 2020.

 

 

Cotisations protection sociale

Colonne 1. Taux zéro

Colonne 2. Taux réduit

Colonne 3. Taux médian

Colonne 4. Taux normal

 

RFR inférieur ou égal à :

RFR allant de:

RFR allant de:

RFR supérieur à :

1 part

11306 €

11307 à 14781 €

14 782 € à 22 941 €

22941 €

1,5 part

14325 €

14326 à 18727 €

18728 € à 29066 €

29 066 €

2 parts

17343 €

17 344 à 22 673 €

22 674 € à 35190 €

35190 €

2,5 parts

20362 €

20363 à 26 619 €

26620 € à 41315 €

41315 €

3 parts

23 380 €

23381 à 30565 €

30 566 € à 47 439 €

47439 €

Demi-part en plus

3019€

3 946€

6124€

6124€

CSG

(assurance maladie, famille)

Exonération

3,8 % (2)

6,6 % (3)

8,3 % (4)

CRDS

(dette de la sécu)

Exonération

0,5%

0,5%

0,5%

CASA

(solidarité pour l'autonomie)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3%

COTISATION D'ASSURANCE MALADIE CPR (même sur PR)

Exonération

Exonération

 

0,7%

  • Entièrement déductible du revenu imposable.
  • Dont 4,2 % déductibles du revenu imposable.
  • Dont 5,9 % déductibles du revenu imposable.

Le barème 2020 a été relevé selon la hausse moyenne de l'indice des prix pour 2018 publié par l'Insee en

Projet de loi de finances 2020

 

Le budget des Armées en hausse, pas celui des Anciens combattants

 

Le budget 2020 est en diminution de plus de 6%, ce qui est inacceptable.

Le budget pour la mémoire subit également une diminution. Serait prévue une extension des bénéficiaires pour les soldats présents en Algérie de 1962 à 1964.

La valeur du point PMI subirait un retard de 7,13 %.

Avec une mortalité de 5,20 % dans l'année, l'utilisation partielle des économies permettrait la résolution de la majorité de demandes sollicitées par le monde Ancien Combattant....

Mais ce principe a toujours été fortement rejeté par l'Administration.

Auditionné par un député, il lui a été indiqué que les fonds non-utilisés sont attribués au budget des Armées qui augmente de 6 % afin de financer des engins de guerre.

Le combat pour la paix ne semble plus exister !

 

Points prioritaires défendus :

  • La demi-part fiscale des veuves de 74 ans dont l'époux est décédé avant 74 ans. Mme DARRIEUSECQ, Secrétaire d'Etat aux anciens aux anciens Combattants et Victimes de guerre, continue à s'opposer formellement à cette demande en révoquant le principe « d'un droit dérivé ». Or ce principe de droit n'existe pas en droit français.
  • Le bénéfice de la campagne double : Aucune avancée constatée depuis 18 mois, la réponse ne tient pas compte des spécificités des combats de l'Afrique du nord (notamment l'Algérie). L'assimilation avec les autres conflits est toujours refusée, à savoir la simple présence sur le territoire de guerre.
  • Revalorisation du point PMI : A compter de 2005, le retard serait de 7,13 % Mme le Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre serait favorable à la simple présence sur le territoire de guerre.

Questions diverses :

  • Pérennisation de l'ONACVG dans les départements, nécessité absolue d'au moins deux fonctionnaires dans chaque département, voire davantage si besoin est.

Nouvelle crainte : est prévue le remaillage des services départementaux avec au moins suppression de 92 postes.

Nécessité pour les UDAC dans les départements de saisir les parlementaires pour obtenir le maintien des services.

Il apparait de toute évidence que le monde Ancien Combattant n'intéresse peu ou pas les jeunes parlementaires. Le projet de dématérialisation des services prévu par l'Administration éloignera encore davantage les ACVG de leur milieu habituel et de leurs possibilités de recours.

  • En ce qui concerne la revalorisation du point PMI et la création de la commission tripartite, il est absolument indispensable que toutes les associations se mettent d'accord sur le chiffrage de la demande. Il faut que les « violons soient bien accordés ».

C'est la raison pour laquelle le président LEPINE souhaite que toutes les associations se réunissent en amont, éventuellement au siège de l'UFAC.

Il apparait que le budget des ACVG participe au budget du Service National Universel.... Alors que cela semblerait plutôt ressortir de l'Education Nationale.

                                

                                                 SOURCE UFAC

 

UFAC Commission droits et actions

 

Cartes du combattant 1962-1964

Le ministère annonce la délivrance de 50 000 cartes. Les associations sont persuadées qu'il y en aura beaucoup moins.

6 commissions doivent se réunir dans l'année. Après 2 commissions, 13 000 cartes environ ont d'ores et déjà été attribuées.

Demi-part fiscale pour le conjoint survivant âgé de 74 ans

L'Administration souhaite un chiffrage pour faire une étude.

Mme DARRIEUSSECQ est contre ce projet et parle toujours "d'un droit dérivé" lequel en réalité n'existe pas en droit français.

Campagne double

Une motion de l'UFAC avait été remise en "mains propres" à M. TODESCHINI lorsqu'il était Secrétaire d'Etat aux ACVG. Ce dossier aurait été égaré par les services concernés.

  1. LUCAS, Directeur de Cabinet de la Secrétaire d'Etat aux ACVG, a bien précisé que lorsqu'il y a changement de ministère "tout part dans les cartons".

Une demande a été adressée à ce sujet à M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, pour discrimination envers les anciens d'Algérie, A ce jour, aucune réponse n'a été faite. La solution serait l'abolition du décret de 2010 et la rédaction d'un nouveau décret.

Orphelins et pupilles de la Nation - et victimes des essais nucléaires

Surtout, ne pas les oublier.

Nécessité de rédaction du projet de la résolution 2019, en vue de l'Assemblée générale des 13 et 14 mai 2019. Le comité de rédaction se réunira le 10 avril 2019 à 14 heures au siège de l'UFAC à Paris.

Modèle de lettre pour contester le nombre de jours de feu pris en compte pour la campagne double  cliquer pour télécharger le modèle de lettre

 

 

Modèle de lettre

 

Monsieur le Président de la commission de recours amiable

CPR SNCF Service JAC/STV

17, avenue du Général Leclerc 13347

MARSEILLE CEDEX 20

 

 

Nom Prénom Adresse

N° CP :

 

La date

 

Monsieur le Président,

 

Je suis un appelé du contingent de la guerre d'Algérie (1954-1962) en poste à la SNCF à cette époque.

 

Par lettre du (date,) la caisse de Prévoyance SNCF de Marseille m'informe de mes nouveaux droits ou non droits en matière d'attribution de la double campagne pour mon séjour en Algérie de (date à date).

 

Je tiens à contester sur le fond l'application de l'article 132 du code des pensions civiles et militaires en application du c/ L-12 applicable aux fonctionnaires, assimilés et régimes spéciaux.

 

En effet, j'estime que je subis une rupture d'égalité et une flagrante discrimination avec la situation des précédentes générations du feu 1914/1918, 1939/1945, militaires de carrières de la guerre d'Algérie, d'Indochine, d'Afghanistan, le corps de gendarmerie de la guerre d'Algérie, les OPEX, qui bénéficient de la double campagne automatiquement sur la base du temps passé sur le terrain des hostilités alors que me sont appliquées pour le calcul de la double campagne chaque action de feu par journée.

 

Cette discrimination s'applique d'autant plus aux appelés du contingent de la guerre d'Algérie qui ne peuvent bénéficier d'actions de feu en se trouvant dans des services armés sans action de feu (service médical, infirmerie ou autre) ainsi que tous ceux des 135 compagnies qui n'ont plus d'historique militaire.

 

Je souhaite que ma double campagne soit calculée en application de la loi du 14 avril 1924 et j'insiste pour obtenir l'abrogation du décret 2010-890 du 29/07/2010.

Je souhaite également que vous fassiez part de mon amertume auprès du Ministre et de la Direction SNCF face à ce mépris que je ne supporte pas.

 

Recevez, Monsieur Le Président, mes salutations.

 

Signature