Impôts locaux d'une personne accueillie en maison de retraite

 

 

Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d'exo­nération et de dégrèvement sur l'habita­tion principale après l'avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile. C'est ce que répond le secrétariat d'État chargé du Budget à une question posée par un sénateur.

D'une manière générale, les allégements de taxe foncière et de taxe d'habitation concernent uniquement le logement dans lequel le contribuable réside habituelle­ment et effectivement avec sa famille. Les personnes qui résident en maison de re­traite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne devraient donc plus pouvoir bénéficier pour ce logement des mesures d'exonération ou de dégrève­ment réservées à l'habitation principale. Cependant, par dérogation prévue au Code général des impôts (CGI), les per­sonnes hébergées durablement en maison de retraite peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allége­ment de taxe foncière et de taxe d'habita­tion, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge et de revenu pour y avoir droit. Il en va de même en cas d'hébergement dans un établissement de santé autorisé à dis­penser des soins de longue durée. Ces dispositions dérogatoires permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence.

 

Le Code général des impôts précise que ces dispositions dérogatoires supposent que l'ancien domicile soit libre de toute occupation.

OPERATIONS EXTERIEURES

Près de 300 000 hommes et femmes vont pouvoir demander la Carte du Combattant

 

En la demandant dès aujourd'hui, 150 000 à 300 000 hommes et femmes ayant séjourné au moins 120 jours en opération extérieure (OPEX) pourront obtenir, à partir du ler octobre 2015, la Carte du Combattant (Article 87 de la Loi de Finances pour 2015,loi 2014-1654 du 29/12/20l4).

 

Une minorité d’entre eux sont encore dans l'armée, mais la grande majorité (100 à 200 000) ont aujourd’hui retrouvé la vie civile et vont donc devoir faire les démarches indispensables à l'obtention de ce titre.

 

Pour connaître les nouveaux critères d'attribution et faire leur demande dès aujourd'hui, ils peuvent se faire aider gratuitement par la Mutuelle de Retraite Anciens Combattants qui leur fournira le document officiel, la liste des documents à joindre et les informera sur les droits à réparation attachés à la Carte du Combattant et au Titre de Reconnaissance de la Nation, parmi lesquels le droit à constitution d'une rente mutualiste ancien combattant non imposable, subventionnée par l'Etat de 12.50% à 25%, bénéficiant en plus chaque année des majorations légales des rentes viagères, dont les versements constitutifs sont déductibles en totalité du revenu imposable et qui selon l'option choisie permet le reversement du capital constitué à la personne désignée.

 

 

Rappel de l’historique du rapport constant.

 

Il faut rappeler d'abord que les droits des AC découlent de la loi du 31 mars 1919 qui introduisit la notion de droit à réparation due aux victimes de guerre et fixa le taux des pensions dans une appréciation forfaitaire en relation avec le cout de la vie de l'époque.

A la libération, les pensions avaient perdu près de la moitié de leur valeur.

Dès lors, la préoccupation majeure de l’UFAC fut de trouver un moyen de conserver aux pensions, allocations et retraites AC leur valeur et de garantir leur pouvoir d'achat.

Il apparut que la meilleure indexation serait obtenue en maintenant un rapport constant entre les pensions et les traitements des fonctionnaires.

A l’origine, le rapport constant fut établi en prenant pour base le traitement de l'huissier de ministère qui en 1937 était l'équivalent de pension de l’invalide à 100 %. Ce fut un refus total. Celui-ci opposé avec tant d’intransigeance se situait au plus haut niveau puisque venant de l’Elysée.

C’est seulement en 1981 qu'une commission tripartite fut organisée et qui conclut â un retard à plus de 21 %.

Le rattrapage devait se faire par étapes et se terminer ler 1décembre 1987

(7 étapes)

4au 1er juillet 1981 5 %

Au 1er janvier 1983 1,40%

Au 1er novembre 1984 1 %

Au 1er octobre 1985 1,86 %

Au 1er janvier 1986 1,64 %

Au 1er décembre 1986 1 ,64 %

Au 1er r décembre 1987 2,26 %

 

Entre temps, un arrêté ministériel du 5_juin 1987 accordant 2 à 3 points d'indice uniforme aux catégories C et D de la fonction publique ne fut plus appliqué aux pensions par le gouvernement Chirac.

Aujourd'hui du fait du non respect du rapport constant la retraite AC accuse un retard de près du montant d’un semestre soit 300 euros.

 

FOURNIER Jean

 

 

 

Les bonifications de campagne (aussi bien simple que double)font partie du droit à réparation, loi du 14 avril 1924. Tous les fonctionnaires et assimilés des conflits précédents en ont bénéficié.

En 1 998 un chiffrage du ministère reconnaissait que seulement 21,5 % soit 29000 fonctionnaires et assimilés avaient besoin de ces bonifications pour atteindre éventuellement les 40 annuités.

Aujourd'hui les AC de la fonction publique de la troisième génération du feu est la seule à ne pas bénéficier de ce droit.

Alors que les décrets d’application de ce droit sont déjà pour les AC en Afghanistan et les OPEX opérations.

De plus, il faut savoir que les administrations concernées participeront au financement de cette majoration en annuité.

FOURNIER Jean

 

 

NOUVELLE MESURE SUR L'ATTRIBUTION

DE LA CARTE DU COMBATTANT

 

A compter du 1er janvier 2014, un ancien combattant d'A.F.N ayant une période de séjour d'au moins 4 mois, commencée avant le 02 juillet 1962 peut obtenir la carte du combattant et à l'obtention de ladite carte, effectuer la demande de la retraite du combattant.

Le formulaire de demande de la carte du Combattant est à réclamer au Service départemental de l'Office National des Anciens Combattants (O.N.A.C - V.G) de son département (ou au siège National de notre Association Nationale qui fera suivre, ou auprès de votre Section A.N.C.A.C).

Ce formulaire doit ensuite être retourné à L'O.N.A.C - V.G complété et accompagné des pièces annexes (photocopie du livret militaire, de la carte nationale d'identité « recto­-verso », d'un relevé d'identité «  RIB », 1 photo d'identité).

Le montant annuel de la retraite du Combattant est de 665,16 € au le, juillet 2012, payable semestriellement à terme échu à la date anniversaire du titulaire.

Cette retraite est non imposable, non assujettie à la C.S.G et non réversible : la retraite s'arrête au décès de son titulaire.

Le Secrétariat National

 

AIDE DIFFÉRENTIELLE FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS RESSORTISSANTS DE L’ONACVG

 

Des travaux de réflexion sur la situation financière des veuves d'anciens combattants de plus de 60 ans ont conduit, après décision ministérielle à :

· La création d'une aide différentielle en faveur des conjoints survivants âgés au minimum de 60 ans.

· Cette aide différentielle garantit aux veuves d'anciens combattants un plafond de ressources régulièrement valorisé.

Depuis le 1er avril 2012, le montant de ressources garanti est de 900 euros par mois.

 

Conditions d'ouverture du droit à cette aide différentielle

Elles sont au nombre de quatre et se cumulent :

 

· Justifier de la qualité de conjoint survivant de l'ONACVG La carte de veuve d'ancien combattant est un justificatif par excellence.

· Etre âgé(e) de 60 ans ou plus.

· Justifier d'un niveau de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur en moyenne à 900 euros.

Exemple : Pour une demande qui serait effectuée au 1 5 octobre 2012, il faudrait totaliser toutes les ressources des douze mois précédents, c'est-à-dire d’octobre 2011 inclus à septembre 2012 inclus, et diviser le résultat par douze.

· Résider de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée.

·

Caractère de subsidiarité de cette aide différentielle.

 

Avant de faire valoir son droit éventuel à l'aide différentielle de solidarité, la/le conjoint(e) survivant(e) d'un(e) ressortissant(e) de I'ONACVG doit faire valoir tous les droits communs auxquels il/elle peut prétendre.

 

Détermination du montant des ressources

Les revenus pris en compte au titre de la détermination des ressources pour l’ouverture du droit à l'aide différentielle sont les suivants :

· Salaires.

· Allocations de chômage.

· Revenu de Solidarité Active (RSA).

· Indemnités journalières

· Pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou pension d'invalidité de la sécurité sociale.

· Rente accident du travail.

· Allocation Adulte Handicapé (AAH).

 

· Prestations familiales perçues (allocations familiales, allocation de parent isolé, de soutien familial, ... )

· Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

· Pension alimentaire perçue.

· Retraites principales et réversions.

· Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

· Retraites complémentaires.

· Revenus immobiliers, de capitaux mobiliers.

· Autres rentes, revenus, indemnisations et allocations ...

·

Si l’ensemble des ressources n'assure pas à la/au conjoint(e) survivant(e) un revenu moyen mensuel de 900 euros (montant au 1 / 0 4 I 201 2), l' aide différentielle s'y ajoute de façon à atteindre ce niveau.

Très important : Pour les veuves de plus de 65 ans le montant de I'ASPA est systématiquement pris en compte, que cette allocation soit perçue ou non (certaines personnes ne la demandent pas par crainte de récupération à leur décès).

Ce montant est depuis le 1er avril2012 de 777 euros.

En conséquence, le montant mensuel maximum d'aide différentielle (ADCS) dont les attributaires de plus de 65 ans peuvent bénéficier est de 900 euros (plafond de ressources garanti) moins 777 euros (minimum de ressources supposé) soit 123 euros.

Pour les veuves de 60 à 65 ans, c'est le montant du RSA qui est systématiquement pris en compte. Ce montant est depuis le 1er janvier 2012 de 474 euros.

En conséquence le montant mensuel maximum d'aide différentielle (ADCS) dont les attributaires de 60 à 65 ans peuvent bénéficier est de 900 euros (plafond de ressources garanti) moins 474 euros (minimum de ressources supposé) soit 426 euros.

Il faut joindre à la demande d'aide différentielle la dernière déclaration de revenus pré remplie ainsi que les justificatifs des ressources non déclarables aux services fiscaux.

Aucune demande d'aide différentielle n'est instruite tant que les pensions de réversion ne sont pas liquidées.

 

Comment procéder pour établir sa demande d'aide différentielle ?

Se procurer un formulaire intitulé :

Demande d'aide différentielle en faveur du conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONACVG soit :

 

· auprès de sa section locale ACPG-CATM.

· auprès de I ‘association départementale ACPG-CATM de votre département.

· auprès du Service départemental de I'ONACVG. du département de votre lieu de résidence.

Remplir avec précision le formulaire.

Ne pas oublier de dater et signer.

Y joindre les pièces demandées.

· La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ...).

· Le justificatif de la qualité de ressortissant du conjoint décédé (carte de veuve d'ancien combattant ...).

· La dernière déclaration de revenus pré remplie ainsi que les justificatifs des ressources non déclarables aux services fiscaux, et un RIB (relevé d'identité bancaire).

Remettre ou adresser la demande sous pli confidentiel si nécessaire soit au Responsable de la section locale ACPG-CATM.

· à I ‘association départementale ACPG-CATM de votre département.

· au Service départemental de l'ONACVG de votre département de résidence.

Les demandes peuvent être déposées à tout moment.

 

Instruction du dossier

Les demandes d'aide différentielle sont instruites par le Service départemental de I'ONACVG. Les décisions d'attribution et de rejet relèvent de la commission solidarité, de ce Service.

Date d'ouverture des droits

La date d'effet pour I ‘ouverture du droit à I ‘aide différentielle est fixée au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.

Versement de I ‘aide différentielle

L'aide est versée au (à la) bénéficiaire et ne peut être versée à un tiers ou à un organisme.

La périodicité du versement de I ‘aide Différentielle dépend du montant de celle-ci.

Le versement est effectué au début de la période pour laquelle IADCS est due.

Une ADCS inférieure à 30 euros mensuels est versée en une seule fois.

(Exemple : si le montant mensuel est de 20 euros un seul versement de 240 euros pour l'année sera effectué).

 

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