Le point sur la campagne double

Après les démarches déjà entreprises au niveau du siège national, l’avocat nous conseille aujourd’hui des demandes individuelles, pour connaitre les éléments permettant l’octroi éventuel de journées d’« action de feu ». Ce qui nous amene à vous solliciter. A l’aide des courriers, (Une lettre type et une notice) reproduits ci-dessous.

Notice courrier demande Campagne double

Pour donner suite à notre action auprès de nos avocats, qui nous ont conseillé de transmettre un courrier individuel au centre des archives du personnel militaire.

Vous trouverez, ci-joint, un exemple de lettre pour nous permettre d’envisager la possibilité d’une autre démarche, auprès de notre cabinet d’avocats car nous ne pouvons pas contester légalement le décret.

Prière de faire parvenir au siège de notre association, les réponses reçues afin de constituer un dossier.

Le bureau national

Lettre type

Le 20 septembre 2022

Monsieur le directeur, Chef du centre des archives du personnel militaire,

En application des dispositions du décret N° 2010-890 du 29 juillet 2010 et après exploitation des relevés des actions de feu et de combat, j’ai eu droit à __ jours de campagne double en Afrique du Nord, pour avoir participé à des actions de feu et de combat entre le _______ 19__ et le ____ 19__.

Je souhaitais savoir comment est déterminé et sur quelle base, le nombre de jours précis, ainsi que les circonstances et dates des actions de feu ou de combat.

Je vous d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée

Extrait de la lettre au pensionné

Campagnes doubles pour services militaires en Afrique du Nord

La loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 permet l'attribution des campagnes doubles aux anciens combattants d'Afrique du Nord,  titulaires d'une pension du régime spécial liquidée avant le 19 octobre 1999.

Pour bénéficier de la prise en compte des bénéfices de campagnes doubles dans les bases de calcul de votre pension, vous devez formuler une demande écrite auprès de la Caisse, si vous ne l’avez pas déjà fait, à l’adresse suivante :

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

17 Avenue Général Leclerc

13347 Marseille Cedex 20

Les dossiers seront traités dans le courant de l’année 2017. La Caisse se charge des démarches auprès des autorités militaires. Quelle que soit la date de traitement de votre dossier, votre pension sera révisée à compter de la date de réception de votre demande, et au plus tôt au 2 janvier 2016.

Modèle de lettre a envoyer à la caisse de prévoyance

Monsieur Nom Prénom

Adresse

Numéro de CP

Objet: Campagne Double                         

                      Le (Date)       

Monsieur le Directeur,

Le Gouvernement vient d'étendre le bénéfice de la campagne double a tous Les anciens combattants des régimes spéciaux aux termes de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à compter du 1^er janvier 2016.

Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées.

Je vous demande de bien vouloir prendre en considération ma demande de révision en application de l'article 12 du même code, au titre de ma participation à la guerre d'Algérie selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

QU'EST-CE QUE LES BONIFICATIONS DE CAMPAGNE ?

C'est un des droits à réparation accordé par une loi de 1924 aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, qu'ils soient titulaires ou non de la carte du combattant.

 Il a pour objet de compenser les préjudices qu'ils ont subis durant les guerres et qui les ont défavorisés par rapport à leurs collègues n'ayant pas été soumis aux même obligations.

Il a pour effet d'améliorer la pension de retraite professionnelle par la majoration du temps de service effectué dans l'Administration ou le service public.

Depuis 1964, grâce notamment à l'action de l'ANCAC, les cheminots en bénéficient

Il s'agit essentiellement des bonifications suivantes :

La Campagne simple qui donne droit à une majoration égale à la durée du temps de service accompli outre-mer.

La Campagne double qui donne droit à une majoration égale au double de la durée de service en opérations.

C'EST DANS UN SOUCI D'ÉQUITÉ ET COMPTE TENU DE L'INSÉCURITÉ QUI RÉGNAIT PARTOUT DURANT LA GUERRE D'ALGÉRIE QUE L'ANCAC S'EST PRONONCÉE, LA PREMIÈRE, POUR :

L'attribution de la campagne double aux cheminots pour la totalité du temps de service accompli en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (du 01/01/52 pour la Tunisie, du 01/06/53 pour le Maroc et du 31/10/54 pour l'Algérie).

EXEMPLE DE CALCUL DE BONIFICATIONS DE CAMPAGNE

Cas d'un camarade né en 1934, entré à la SNCF en 1959, retraitable en 1989 et qui a effectué 30 mois de service militaire dont 21 durant la guerre d'Algérie entre les dates ci-dessus.

Voici sur quelles bases, à 55 ans, devrait être calculée sa retraite :

Avec la campagne simple, ce camarade ne totalisera que : 32 ans 6 mois + 21 mois = 34 ans et 3 mois d'annuités liquidables.

A NOTER QUE :

- Les bonifications de campagne permettent de porter le maximum des annuités liquidables de 37 ans et demi à 40 ans, soit 80 semestres.

CAMPAGNE DOUBLE

« DU NOUVEAU »

Monsieur Jean-Marc TODESCHINI, Secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants et de la mé­moire, a présenté le jeudi 1^er octobre 2015, le projet de la loi des finances 2016.

A propos de la CAMPAGNE DOUBLE, il a annoncé: « Les Anciens Combattants d'Afrique du Nord, militaires d'activé et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999, bénéficieront de la CAMPAGNE DOUBLE ».

L' A.N.C.A.C, se félicite que se droit à réparation qu'elle porte depuis longtemps, soit enfin reconnu.

Nous demandons aussi que le bénéfice de la CAMPAGNE DOUBLE, soit attribué sur le temps passé en Afrique du Nord, comme le prévoit la loi du 14 avril 1924.

Le Secrétariat National

Par arrêt en date du 5 août 2011, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi présenté par notre association et défendu par un cabinet d’avocats concernant l’annulation du décret N°2010-890 du 29 juillet 2010 portant l’attribution de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord, publié au journal officiel du 30 juillet 2010.

On sait désormais, que le dossier qui soufflait jusqu’ici en notre faveur, change d’orientation.

Nous devons donc plus que jamais mettre les députés et sénateurs de la majorité présidentielle face à leurs responsabilités : « Pour s’opposer à la décision unique du gouvernement »

L’ANCAC prendra avec ses sections toutes les initiatives pour continuer l’action.

Oui, nous avons toutes les raisons de ne pas baisser les bras, car c’est cela que le gouvernement voudrait nous voir faire.

Le secrétariat National