Proposition de l'UFAC, l'ANCAC et la FNACA
adoptée au conseil d'aministration de l'UFAC le 2 mars 2016
Qui sera présenté au Ministre de la Défense
Signé par
L'UFAC Jacques GOUJAT
L'ANCAC Robert MOULLIERE
La FNACA Guy DARMANIN
MOTION Campagne double - AFN
EXPOSE DES MOTIFS :
Inégalité de traitement entre générations du feu.
Le décret 2010.890 et l'article 132 de la loi de finances pour 2016 reconnaissent le droit au bénéfice de campagne double en direction des militaires d'AFN sur le seul critère d'y avoir subi le feu.
Les autres générations du feu ont bénéficié de la mesure, sans aucune restriction.
Dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu, nous ne pouvons admettre que seule la troisième génération du feu subisse les conséquences des règles budgétaires.
L'article 1er bis de la loi 74.1044 du 09 décembre 1974 précise
« La République Française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord du 1erjanvier 1952 au 02 juillet 1962. Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code ».
Le code des pensions civiles et militaires de retraites stipule que les anciens combattants affiliés à des régimes de pensions de retraites prenant en compte de tels avantages (campagne double) dans la liquidation des pensions doivent en bénéficier quelle que soit leur situation administrative ; en activité ou en retraite au moment de leur publication. S'ils sont retraités, leur pension doit être révisée pour tenir compte de ces bénéfices.
Les décrets 2010.890 et l'article 132 de la loi de finances pour 2016 n'ont réglé qu'une infime partie de notre contentieux avec la date d'entrée en application du 19 octobre 1999. Par contre, ils introduisent des inégalités flagrantes et dommageables concernant :
1- Les unités dépourvues d'historique en totalité ou partiellement (elles sont au nombre de 129),
2- Par contre, en bénéficie tous les personnels volants des trois armées pour qui chaque jour en unité combattante équivaut à une action de feu et ou de combat, (elles sont au nombre de 269)
Nous demandons l'abrogation du décret 2010.890 et l'article 132 de la loi de finances et une application nouvelle, conforme à l'égalité de droits entre toutes les générations du feu., soit la totalité du service durant les périodes définies dans la loi 74.1044 du 9 décembre 1974, incluant les blessés qui bénéficiaient d'une année de campagne double à partir du jour où ils ont été blessés.
Propositions de texte (décret) remplaçant Le décret de 2010 et art 132 de la loi de finances pour 2016.
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.12
c et R.19
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L.253 bis et R.224
Vu la loi 74.1044 du 09 décembre 1974 accordant vocation à la qualité de combattant à la troisième génération du feu :
ARTICLE PREMIER : Les appelés du contingent et les militaires d'activés, titulaires de la carte du combattant au titre de la Guerre en Algérie et ou des combats du Maroc et de la Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 bénéficient dans les conditions fixées à l'article 2 du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles
et militaires de retraite.
ARTICLE DEUX : le bénéfice de la campagne double est accordé aux militaires fonctionnaires et assimilés en fonction du temps passé sur les territoires d'Algérie, Maroc et Tunisie entre le 01er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
ARTICLE TROIS : les pensions de retraite pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée à compter du 01/01/2016 auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.
