Revalorisation du point PMI

Le suivi du point de PMI est régulièrement débattu dans les réunions dites « clause de revoyure » présidées par le directeur de cabinet du secrétaire d’état, l’objectif est d’aligner la valeur du point de PMI sur l’inflation pour garantir le pouvoir d’achat des pensionnés.

Ce point vaut, aujourd’hui, 15.90 €alors qu’il devrait valoir 16.71€. Il y a donc 0.71 € à rattraper au titre de 2024 soit 4.8%

La revalorisation du point est nécessaire, alors que l’inflation dont l’INSEE annonce qu’elle a atteint 6.2% depuis 2023.

Intervenons auprès de nos élus, des préfets pour exiger une revalorisation conséquente.

Le secrétariat national

Demi-part fiscale pour les veuves de titulaires

du Titre de Reconnaissance de la Nation

Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office National des Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG), qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991.

Elles insistent pour que les moyens humains et financiers des services départementaux de l'ONaCVG soient maintenus ou renforcés à un niveau qui garantisse un suivi constant et une qualité de vie décente aux conjointes survivantes d'anciens combattants.

Sur le plan de la fiscalité, la mesure qui depuis le 1er janvier 2023, élargit l'attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant - dès lors qu'elles ont atteint 74 ans - quel qu'ait été l'âge de leur conjoint à son décès a été accueillie avec une grande satisfaction. C'est une étape importante pour les 15 % de veuves concernées, des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés précocement, sans avoir eu le temps d'obtenir leur carte du combattant.

Les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes à part entière de l'ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt.

L’article 195 du code général des impôts pour que soit réparée cette injustice et que les conjointes survivantes de titulaires du TRN bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire. Ces veuves représentent 2 % des conjointes survivantes imposables.

Si cette motion fait référence aux conjointes survivantes d'anciens combattants, il faut comprendre qu'elle concerne, de manière égale, les conjoints survivants d'anciennes combattantes.

Article 195 du code des impôts

Le revenu imposable est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans étant en possession de leur carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.

La médaille de la protection militaire du territoire

Arrêté du 22 avril 2024 relatif à l’attribution de la médaille de la protection militaire du territoire avec l’agrafe « Sentinelle »

Le ministre des Armées

Vu le code de la défense,

Vu le décret n’2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la protection militaire du territoire,

Arrête :

Art 1er. - La médaille de la protection militaire du territoire décernée avec l'agrafe « Sentinelle » en métal de couleur bronze, permet de récompenser les personnels militaires qui ont participé à la mission « Sentinelle », à compter du 7 janvier. 2015, jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de cinquante jours, continus ou discontinus.

Art. 2 - Les personnels militaire tués ou blessés ou cités avec attribution de la médaille d’or de la défense nationale, à l'occasion de l'opération y ouvrant droit, peuvent se voir décerner cette médaille sans condition de durée de participation.

Art. 3 – Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour attribuer la médaille de la protection militaire du territoire avec l’agrafe « Sentinelle », les commandants de formation administrative ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent

Art 4 - L'arrêté du 13 juillet 2015 portant ouverture de l'agrafe « Sentinelle » de la protection militaire du territoire est abrogé.

Art 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

80^ème Anniversaire de la grève insurrectionnelle des cheminots.

Les cheminots entre 1940 et 1944 ont joué un rôle essentiel dans la lutte contre les Nazis et leurs serviteurs en France. Au début de 1944, les sabotages de toutes sortes voies et matériel avaient amoindri les possibilités de transport ferroviaire et l’idée de la grève générale patriotique et revendicative déboucha sur l’insurrection nationale formulée en ces termes dans la vie ouvrière clandestine du 31 juillet 1943. L’idée faisait donc son chemin.

Les cheminots pour leur part multipliaient les actions sur l’ensemble du territoire (débrayages, manifestations diverses, sabotages, présentation de cahiers revendicatifs, demande de libération des emprisonnés). Les affrontements étaient brefs mais quotidiens.

Aussi n’est-il pas surprenant que le débarquement du 6 juin 1944 en Normandie ait décuplé la volonté de chasser l’occupant par tous les moyens.

Les journées du 1^er mai et du 14 juillet 1944 furent l’occasion par leur teneur symbolique d’accélérer le processus en cours.

D’ailleurs, dès le 1^er mai, les comités populaires avaient décidé de préparer les futures actions en mettant l’accent plus particulièrement sur les centres ou les forces de résistance étaient les plus importantes.

Il s’agissait des centres des Batignolles, Noisy le sec, Montrouge, Villeneuve-St-Georges, Charolais, Vitry, la Villette et de la plaine st-Denis. C’est évidemment à partir de ces centres que s’organisa, dans les mois qui suivirent, la bataille décisive.

Le 6 août, sur la base d’un cahier revendicatif élaboré par le comité de grève et déposé auprès des chefs d’établissements des huit centres, il était demandé une réponse positive pour le 10 aout. C’était l’ultimatum. Le 10 aout 1944 à 9heures, la grève générale est déclarée et s’élargit à une vingtaine de centres, les 10,11,12 et 13, le mouvement s’amplifie et le 15, plus aucun train ne circule en région parisienne.

Les travailleurs du chemin de fer sont donc les premiers dans la grève insurrectionnelle qui plonge la classe ouvrière française dans les combats de la libération. Très rapidement, ils sont rejoints dans la grève par la police parisienne le 15 aout, puis par les postiers le 16 aout, le 17 aout Radio-Paris cesse ses émissions, le 18 aout, la confédération CGT appelle à la grève générale suivie par la CFTC le 19 aout au matin. Le 19 aout c’est le début de l’insurrection parisienne à l’appel du Comité Parisien de Libération (CPL) et du Conseil National de la Resistance (CNR).

Le 25 aout, Paris se libère elle-même, le général Leclerc et le colonel Rol-Tanguy (FFI) reçoivent la reddition du général von Choltitz, à la gare Montparnasse.

Le secrétariat national

Lettre à la défenseure des droits

Madame,

Je viens par la présente vous solliciter au nom de l’Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants pour vous faire part d’une discrimination entre les générations de feu concernant les fonctionnaires et assimilés.

Le droit à réparation pour les fonctionnaires et assimilés est régi par la loi du 14 avril 1924 qui dans son article premier indique « les dispositions de la présente loi s’appliquent aux fonctionnaires civils et aux employés appartenant au cadre permanent de l’administration ou des établissements de l’état ». Cette loi a été appliquée à toutes les générations de feu sans aucune restriction pour l’attribution de la campagne double.

Le guerres de :

• 1914-1918
• 1939-1945
• Madagascar
• La Corée
• L’Indochine
• Suez
• Le Golfe

Sauf pour l’Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Maroc)

Le décret 2010.890 n’a réglé qu'une infime partie de notre contentieux avec la date d'entrée en application du 19 octobre 1999.

En revanche, il introduit des inégalités flagrantes et dommageables concernant le calcul de cette campagne double puisque le mode de calcul est soumis à une demande du nombre de jours de feu aux autorités militaires alors que la loi du 14 avril 1924 s’applique à tous les fonctionnaires civils et militaires sur le temps passé.

Comment effectuer ce calcul alors que 129 unités sont dépourvues d'historique en totalité ou partiellement ?

Cependant, en bénéficient tous les personnels volants des trois armées pour qui chaque jour en unité combattante équivaut à une action de feu et ou de combat, (elles sont au nombre de 269).

D’autre part, les militaires ayant séjournés dans le sud Algérien et la région des oasis ont obtenu le bénéfice de la campagne double calculé sur la durée du temps passé.

Nous demandons l'abrogation du décret 2010.890 et une application nouvelle, conforme à l’égalité de droits entre toutes les générations du feu., soit la totalité du service sur le territoire des combats durant les périodes définies dans la loi 74.1044 du 9 décembre 1974, incluant les blessés qui bénéficiaient d'une année de campagne double à partir du jour où ils ont été blessés.

Lors de notre requête auprès du conseil d’état (Voir Pièce jointe) notre demande a été rejetée car le décret 210-890 nous accorde bien la campagne double mais le décret d’application précise que la campagne double est attribuée selon le nombre de jours de feu ce qui est discriminatoire par rapport à la loi du 14 avril 1924 qui dans son article premier indique « les dispositions de la présente loi s’appliquent aux fonctionnaires civils et aux employés appartenant au cadre permanent de l’administration ou des établissements de l’état »

En espérant que notre courrier retienne votre attention, veuillez agréer Madame nos sentiments les plus respectueux.

Robert Baptier

Président National de l’ANCAC

Chevalier dans l’ordre national du mérite