REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION

Assemblée Générale du 24 mai 2022

PREAMBULE -

Les statuts de l'Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre répondent aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901.

Le règlement intérieur se fixe comme objectif de préciser son rôle et sa vie intérieure.

II est le fruit d'un travail collectif, auquel toutes les sections, tous les dirigeants de l'Association ont pu prendre part.

CHAPITRE 1 : COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION ET DE COORDINATION DE L'ASSOCIATION

Article 1 - Compétences des membres honoraires et membres du Bureau

Membre Honoraire :

Est institué au sein de l'Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre l'HONORARIAT aux militants du Conseil National, du Bureau National, du Secrétariat National, des Directions de Réseaux qui, au cours de leur mandat, ont rendu service et participé activement à son rayonnement. Ils peuvent participer sans voix délibérative aux assemblées auxquelles ils détiennent leur honorariat et ce, sans charges financières supplémentaires pour l'Association Nationale.

Le Président :

Outre les compétences prévues à l'article 14 des statuts, le Président assure la représentation de l'Association pour les affaires nationales et Internationales. Pour l'exercice de cette mission, il est assisté des Vice-Présidents, il peut déléguer à l'un d'eux la fonction de représentation de l'association.

Les Vice-Présidents :

Ils assistent le Président, ils peuvent être chargés de la représentation de l'association sur des thèmes particuliers ou dans des secteurs géographiques précis.

Le Secrétaire National :

Il est assisté des secrétaires nationaux adjoints.

Il assure l'administration de l'association avec le Secrétariat National, il veille à la coordination des actions de tous. Il assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions.

 Le Trésorier :

Il est assisté du Trésorier adjoint et du secrétaire national. En cas d'empêchement les suppléants ont les mêmes pouvoirs.

Il propose au Bureau National, au Conseil National, les modalités de gestion financière de l'association.

Il effectue les paiements, perçoit les sommes dues à l'association, encaisse les cotisations, prépare et présente le bilan financier au Secrétariat, Bureau et Conseil National devant lesquels il rendra compte de sa mission. Figureront dans les bilans financiers, les frais de fonctionnement perçus par les membres du Secrétariat, du Bureau National et du Conseil National.

CHAPITRE 2 : ORGANISATION, DROITS, DEVOIRS ET LIENS AVEC LE SIEGE NATIONAL

 Article 1 - Mission des Sections Locales

 Elles représentent l'association dans leur ville, localité, etc.

Les Sections Locales assurent sur leur territoire d'action l'exécution des orientations décidées par les assemblées générales et les Conseils Nationaux. Elles relaient auprès de la presse locale et journaux divers l'activité de l'association (journaux, Vie du Rail, Journaux syndicaux, presse locale, etc.).

Les Sections sont les représentantes de l'association dans les diverses commissions et groupes de travail dont l'activité concerne la mission statutaire de l'association. Les représentants de l'association dans ces commissions ou groupes de travail rendent régulièrement compte de leurs activités auprès de leurs Sections.

Elles organisent tous les ans une Assemblée Générale (statuts - article 9) au cours de laquelle il est fait un bilan de toute l'activité.

Elles organisent et impulsent des contacts avec les autres associations d'anciens combattants.

Elles désignent au cours de leur Assemblée Générale de section le ou les délégués à l’Assemblée Générale nationale

Elles participent et proposent la répartition et désignation des Conseillers Nationaux titulaires et suppléants sur leurs sections et les candidats au siège national.

Article 2 - Election des Conseillers Nationaux (article 13 des statuts)

Les membres du Conseil National titulaires et suppléants sont élus à l’Assemblée Générale nationale (article 11 des statuts).

Les candidatures des membres du Conseil National doivent impérativement être proposées à l'Assemblée Générale de la Section et du Réseau qui précède l’Assemblée Générale Nationale.

Elles sont visées par le Président de Section et du Réseau.

Elles seront proposées à l’Assemblée Générale nationale par le Président de Réseau, après discussion collective et vote si nécessaire à l'Assemblée Générale de réseau qui précédera toujours à l’Assemblée Générale Nationale.

Article 3 Rôle et responsabilité des Conseillers Nationaux

Ils représentent moralement l'association dans toutes les réunions statutaires ou auprès des institutions, élus de la Nation, pouvoirs publics de leur secteur géographique.

Ils contribuent au rayonnement de l'association.

Ils impulsent et animent la vie de l'association dans les sections dont ils ont la responsabilité.

Ils veillent au bon fonctionnement et à la vie démocratique de leur réseau.

Ils préparent et organisent l'élection du Président de leur réseau, en lien étroit avec l'ensemble des sections. Par leurs actes ils contribuent à développer l'association sur leur réseau.

Ils viennent en aide aux sections en difficulté.

Ils participent au compte-rendu de l’Assemblée Générale Nationale, de l'Assemblée de Réseau, dans les sections dont ils ont la responsabilité.

Le regroupement des sections doit se faire au sein des Unions Départementales ou Unions Nationales.

Les Assemblées Générales Nationales se dérouleront au choix du secrétariat national dans un lieu qui permettra de réunir l’ensemble des participants.

Article 4 - Les Unions Départementales et de Réseaux

Le regroupement des sections doit se faire au sein des unions départementales ou unions régionales qui sont le garant de la représentation de l'association sur leurs régions.

Les Unions Départementales et de Réseau pourront aider matériellement et financièrement les petites Sections dans toute la vie démocratique de l'association, en particulier lors des assemblées générales de réseau ou des assemblées générales nationales.

CHAPITRE 3 : TRESORERIE

1. a) Ressources ordinaires : la cotisation

Le taux de la cotisation est fixé chaque année par le Conseil national qui peut déléguer ses pouvoirs au Bureau National. La cotisation de veuve est la moitié (arrondi au franc supérieur) de celle de l'ancien combattant.

Le montant de la ristourne qui constitue la partie essentielle des ressources de la section s'élève à 25% du montant de chaque cotisation.

La trésorerie nationale ristourne directement aux Unions départementales ou Unions régionales, 10 % du montant des cotisations réglées sur leur périmètre avant le 31 décembre de l'année en cours (Pas de ristournes pour les veuves et amis) sur présentation d'un rapport d'activité.

 Le montant des cotisations perçues, déduction faite de la ristourne, doit être adressé sans aucun retard à la trésorerie nationale et avant le 31 mars de l’année N+1

1. b) Ressources extraordinaires

Cartes ami de l’ANCAC : Elles peuvent être placées auprès de tous les amis de
l'Association qui se réclame des valeurs de celle-ci en particulier de la paix contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Elles sont facturées aux sections à un taux
qui représente la moitié d'une cotisation de l‘adhérent(e).

A charge pour la section de percevoir de l'Ami de l'ANCAC le don de celui-ci. Le prix de la carte ami est laissé à l’appréciation de la section. L'Ami de l'ANCAC reçoit le journal « L'appel des Cheminots Anciens Combattants ».

L’ami est invité aux réunions et initiatives de la section au même titre qu’un membre.

La souscription est nécessaire à la parution de notre journal quatre fois par an.

1. c) Dépenses

Outre les frais inhérents au fonctionnement de toute association (abonnement - matériel -papier - journal - bulletin intérieur – téléphone-affranchissement de la poste - site internet - ristournes à l'UFAC, il est accordé une aide financière à différentes associations qui agissent pour la paix et la solidarité.

L’ANCAC est adhérente à la FIR.

L'ANCAC a aussi défini d'autres dépenses propres à son fonctionnement :

1. Les réseaux n'ont pas de comptabilité mais ils doivent se réunir minimum une fois en Assemblée Générale pour préparer l’Assemblée Générale Nationale et l'élection des conseillers nationaux titulaires et ou à défaut les suppléants.

Lors de l'Assemblée Générale de réseau il est versé une indemnité à tous les conseillers nationaux titulaires ou à défaut aux suppléants.  Cette indemnité est déterminée par le Bureau National et le Conseil National.

1. L’indemnité maximum versée pour assister aux réunions du Conseil, du Bureau et du Secrétariat National est réglée aux intéressé(e)s sur présentation de justificatifs. Les dépassements seront à la charge de l'intéressé.
2. Pour l’Assemblée Générale Nationale,l'indemnité attribuée aux participants de section, Présidents, Secrétaires et Trésoriers Nationaux honoraires, aux porte-drapeaux, à la Commission de Contrôle Financier est fixée par le Bureau et Conseil National.
3. Le mandat de membre permanent du secrétariat national est bénévole sous réserve de remboursement par l'association des frais imposés par cette charge.

II en est de même pour le comité de rédaction du journal.

Dissolution de la Section, de l'Union Départementale ou Régionale de Réseau.

1. Une Assemblée Générale de la Section, de l'Union Départementale ou de Réseau extraordinaire*est convoquée spécialement à cet effet et doit compter, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et peut dans ce cas valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents dela section.
2. En cas de dissolution l'Assemblée Générale désigne un représentant chargé d'aviser dans les plus brefs délais les instances nationales et qui sera le contact avec le siège national pour faire respecter les règles de cette dissolution.
3. La trésorerie restante, les archives doivent faire l'objet d'une remise officielle et contradictoire au représentant national de l'association.
4. Le représentant national apportera son concours, son aide, pour faire les démarches nécessaires auprès de la Préfecture qui détient les statuts de la structure concernée,
5. Il faut faire le maximum pour orienter les adhérents restant vers la section ou l'union la plus proche ou à défaut la section concernée sera reprise en gestion par la structure Nationale.
6. Drapeau de la section

Cette directive précise que lors de la dissolution d'une association d'anciens combattants ou de victimes de guerre, son drapeau doit être remis selon les directives de la circulaire de l’ONAC

La circulaire 23/D du 20 octobre 2006 de l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) constitue l'unique texte de référence concernant les modalités de sauvegarde des drapeaux des associations disparues ou dissoutes. Cette directive précise que lors de la dissolution d'une association d'anciens combattants ou de victimes de guerre, son drapeau doit être recueilli dans un lieu assurant son intégrité. De nombreux lieux de dépôt sont possibles : une association jumelle, un hall d'hôtel de ville, une maison du combattant, un musée, un établissement scolaire, une unité militaire… Ainsi, les services de proximité de l'ONAC-VG, qui entretiennent le lien avec le monde associatif combattant, organisent chaque année des dépôts de drapeaux, notamment dans des mairies et des établissements scolaires. Ce dispositif permet de continuer à présenter ces drapeaux lors de cérémonies à caractère mémoriel, perpétuant le souvenir des anciennes associations, en particulier auprès des jeunes générations. En matière de conservation et de préservation des drapeaux des associations, les initiatives du législateur doivent nécessairement s'inscrire dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des principes fondamentaux garantis par la Constitution que sont la propriété et la liberté d'association. Dans ce contexte, dans l'attente de l'éventuelle adoption par le Parlement et mise en œuvre des propositions relayées par l'honorable parlementaire, il apparaît opportun d'accroître l'effort en vue de faire connaître au monde associatif et au grand public les bonnes pratiques définies dans la circulaire précitée de l'ONAC-VG. L'action conduite en ce sens par les services de proximité de l'établissement public sera complétée par une large information à destination des élus qui côtoient régulièrement les présidents des associations et les citoyens qui contribuent partout en France à l'entretien de la mémoire de notre pays et à sa transmission aux jeunes générations. 

CHAPITRE 4 : ASSURANCE DE L'ASSOCIATION

L’assurance responsabilité civile de notre association a été souscrite auprès du courtier d’assurance SATEC

4 place du 8 mai 1945 CS 90168

92 532 Levallois-Perret Cedex

Tél :  +01 70 60 11 07

cecile.marchand@groupe-satec.com

www.satecassur.com

Elle couvre dans l'exercice de leur fonction les dirigeants et mandataires du siège national et des sections, unions départementales et unions régionales et des membres parcipants aux activités de l’ANCAC.

Toutes les sections sont couvertes par cette assurance. Elles peuvent demander au siège une attestation annuelle.

A chaque fois qu'une section, une union départementale, une union régionale organise une manifestation elle doit faire une demande d’attestation au bureau national qui fera établir une attestation valable pour l’évènement considéré.

Cette demande doit contenir le nom de la section, le titre de la manifestation, le lieu la date et les horaires ainsi que le nombre de participants et le nom du représentant de la section.

Dispositions à prendre en cas de sinistre : dès que l'assuré a connaissance d'un sinistre ou d'un litige, il doit le déclarer par écrit ou verbalement contre récépissé à la société ou à son représentant dans les cinq jours ouvrés (en cas de vol dans les deux jours ouvrés). En toutes circonstances, prévenir le plus rapidement possible le secrétariat national.

Cette assurance par adhérent est incorporée dans le prix de la carte.

Le présent contrat est conclu entre :

ANCAC (Association Nationale des Cheminots, Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre). Siège Social : 9, rue Château Landon – 75010 PARIS

Et

SATEC assurances

4 place du 8 mai 1945 CS 90168

92532 Levallois-Perret Cedex

1. Activité de l’assuré

Association qui a pour but de regrouper, sous l'égide de la loi de 1901, les agents des chemins de fer en activité et retraité de la SNCF, OPEX, anciens combattants de toutes les guerres et campagnes coloniales, prisonniers, déportés, ainsi que leurs ayants-droit, veuves, ascendants, descendants et amis de l'ANCAC à jour de leur cotisation.

L'Association a pour but l'étude et la défense des intérêts généraux, de tous ses membres, ainsi que la participation à l'organisation de la paix, de la sécurité nationale et internationale pour le désarmement.

2. Manifestations culturelles

Le contrat couvre sans surprime la Responsabilité Civile de l'Association en cas d’activités au sein de la section : voyages, réunions amicales repas…

Il est précisé que ne sont pas considérées comme manifestations occasionnelles, celles relevant du fonctionnement statutaire de l' Association (réunions du Bureau, Conseil d'Administration, Assemblées Générales).

3. Définitions

Il est convenu que, pour l'application du présent contrat, il faut entendre par :

2.1       Le SOUSCRIPTEUR : ANCAC Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre.

2.2       ASSUREUR : SATEC

2.3       ASSURE : ANCAC, les Sections Locales et Unions Départementales et Régionales, l'Union des Cheminots Résistants, les dirigeants, mandataires sociaux, membres bénévoles, permanents ou occasionnels, préposés salariés ou non, pendant l'exercice de leurs fonctions, tous bénévoles apportant leur concours à l'activité de l'association.

2.4       Personnes pouvant être indemnisées au titre de la présente assurance ; dès lors que la responsabilité de l'assuré est encourue dans les conditions couvertes par le présent contrat, il est garanti vis à vis de quiconque dispose d'une action contre lui, sans exclusion d'aucune catégorie de personnes. En particulier, est couverte toute action d'un assuré à un autre assuré.

4. Garanties

La responsabilité locative est garantie sans surprime vis à vis des locaux mis gracieusement à disposition de l'Association pour une durée de 7 jours par an ou plus, qu'ils soient consécutifs ou non.

Protection juridique de base : garantie.

5. Déclarations

L'assuré déclare que pendant les 24 derniers mois : il n'a pas fait l'objet d'une résiliation pour sinistre, il n'a eu connaissance d'aucun événement, ni d'aucune réclamation susceptible de mettre sa responsabilité civile en cause, il n'a pas déclaré plus d'un sinistre.

A.N.C.A.C.

Statuts des sections de l’Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre

                                          Section de

Article 1

Il est formé entre les cheminots adhérents une Section de l’Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre (A.N.C.A.C.) dont le siège national est à PARIS 10^ème, au 9 de la rue du Château-Landon.

La Section de                                                                                              a été constituée conformément à l’article 10 des statuts généraux de l’A.N.C.A.C. déposés à la Préfecture de Police de la Seine sous le N° 79 501 1524 le 25 novembre 1935 et publiés à la page n° 13 040 du Journal Officiel du 11 décembre 1935.

Article 2

La Section de l’A.N.C.A.C. de                                                                                           a pour but de grouper les agents en activité et retraités de la S.N.C.F. et des réseaux, Anciens Combattants de toutes les guerres et campagnes coloniales, toutes les victimes de guerre, ayants droit, veuves, ascendants et descendants, ainsi que les sympathisants enregistrés comme dans le but de l’étude et de la défense des intérêts généraux et particuliers professionnels de tous ses membres sur le plan Ancien Combattant.

Les résistants, déportés, internés sont membres de l’Union des Résistants de l’A.N.C.A.C. adhérente à la Fédération Internationale des Résistants.

Toute personne peut également adhérer comme ’’Ami de l’ANCAC’’ dès lors qu’elle s’engage pour soutenir ses droits, le progrès social, la Paix, le désarmement et l’amitié entre les peuples.

Ne peut adhérer à l’Association toute personne qui profère des propos racistes, antisémites ou xénophobes.

Article 3

Le siège de la Section est fixé à

et peut être transféré à toute autre adresse sur décision du Bureau de la Section.

La Section doit tenir au moins une Assemblée Générale annuelle où est examinée l’activité de la Section, qui doit être en harmonie avec l’activité nationale.

Les Sections sont administrées par un Bureau élu pour un an lors de l’Assemblée Générale et composé d’adhérents à la section comme Membre (ancien combattant) Veuve ou Ami. Pour les petites sections, un seul représentant suffit pour remplir les fonctions de Président, Trésorier et Secrétaire.

Article 4

Le Bureau de la Section est chargé d’étudier et de transmettre au Siège National toutes les questions ne pouvant être résolues localement. Il assure, en outre, la régularité de la perception des cotisations adressées à la Trésorerie Nationale.

Article 5

La trésorerie de la Section est alimentée, d’une part, par des ristournes sur les cotisations des adhérents qui lui sont reversées par la Trésorerie Nationale, et d’autre part, par les cotisations ou dons reçus de ses membres actifs ou bienfaiteurs, ainsi que des subventions que peuvent leur accorder les Municipalités.

Article 6

Chaque adhérent conserve le droit d’appartenir au mouvement politique, syndical et philosophique de son choix, d’y militer en toute indépendance à la condition expresse de ne pas engager l’Association sans y avoir été autorisé par le Bureau de la Section.

Article 7

Dissolution : En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est reversé au siège national qui reprend la gestion de la section.

Article 8

La Section, en règle avec la Trésorerie Nationale, est représentée dans les Assemblées Nationales.

Article 9

Si une sanction est envisagée envers l’un de ses membres, elle ne peut être prise que par la majorité des présents d’une Assemblée Générale qui peut prononcer l’exclusion.

L’adhérent exclu ou sanctionné peut faire appel de la décision qui le frappe devant le Conseil National qui tranche souverainement.

L’instance d’appel n’est pas suspensive de la sanction prononcée.

Article 10

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 24 mai 2022 à Paris par l’assemblée générale de l’ANCAC

Les présents statuts sont établis en concordance avec ceux de l’Association Nationale et tenus à jour pour rester cohérents avec les statuts nationaux.

La composition du Bureau de la section élu lors de l’Assemblée Générale du                             fait l’objet de l’annexe 1 des présents statuts.

ANNEXE 1 :

Composition du bureau de la section.

                                                     Elu lors de l’assemblée générale du

Une section peut être gérée par une seule personne qui assure toutes les fonctions

Tous les membres sont des adhérents à l’ANCAC de nationalité française.

Statuts de l’ANCAC

ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE NATIONALE DE PARIS

Le 24 mai 2022

CHAPITRE 1 - BUT DE L’ASSOCIATION

Article 1^er :

Il est formé entre les Cheminots Anciens Combattants et Victimes de guerre adhérents aux présents statuts, des sections locales, des Unions Départementales et des Unions Régionales du groupement national désigné sous le nom de :

ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS,

RESISTANTS, PRISONNIERS, ET VICTIMES DE GUERRE (A.N.C.A.C.).

9 Rue De Chateau-Landon

75010 PARIS

Tel: 01 42 05 12 13 – Mel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Site : https://www.ancac.net/

L’Association est adhérente à l’Union Française des Associations des Combattants.

Elle peut adhérer à toute organisation regroupant des associations poursuivant le même but.

L’Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants (ANCAC), a été enregistrée à la Préfecture de de Police de Paris sous le N° 79-501-1524 le 25 novembre 1935 et publiée à la page N°13.040 du Journal Officiel du 11 décembre 1935.

 Article 2 :

Cette association a pour but de grouper, sous l’égide de la loi de 1901 les agents des Chemins de Fer en activité et retraités de la S.N.C.F Anciens Combattants de toutes les guerres et campagnes coloniales OPEX comprises, prisonniers, déportés ainsi que leurs ayants droit, veuves ascendants, descendants.

Toute personne peut également adhérer comme ‘’Ami de l’ANCAC’’ dès lors qu’elle s’engage pour soutenir nos droits, le progrès social, la PAIX, le désarmement et l’amitié entre les peuples.

Ne peut adhérer à l’Association toute personne qui profère des propos racistes, antisémites ou xénophobes.

Tout ami de l’ANCAC peut accéder à des responsabilités, sous réserves, qu’il s’engage à respecter nos valeurs.

 Article 3 :

Son siège est fixé à PARIS. Il ne pourra être transféré dans une autre ville que sur décision intervenant lors d’une Assemblée Générale Nationale.

L’Association a pour but l’étude et la défense des intérêts généraux, de tous ses membres, y compris les amis. Elle leur apporte, dans les conditions prévues aux statuts et au règlement intérieur, le concours moral et matériel dont ils ont besoin dans tous les cas et pour toutes les questions et revendications découlant de leur mobilisation, de leur action pour la défense du pays ou de l’état de guerre dans le cadre général et celui des administrations des Chemins de Fer.

A cet effet, l’Assemblée Générale Nationale peut décider de la constitution d’un groupement de l’une ou l’autre des catégories des combattants ou victimes de guerre.

Les titres et attributions de ces groupements sont définis par le règlement intérieur: Ils font partie intégrante de l’association.

 Article 4 :

L’Association a également pour but : la participation à l’organisation de la Paix, de la Sécurité Nationale et Internationale pour le désarment général. A cet effet, elle peut associer son action avec toute organisation, association ou mouvement poursuivant des buts identiques.

Article 5 :

Les membres de l’association ont toute liberté de discussion et de critique en ce qui concerne son activité et son action aux divers degrés. Toutefois, la discussion et les critiques doivent être formulées au sein et à l’intérieur de l’organisation, sans aucun esprit de malveillance. Quand une action déterminée par les organismes responsables est engagée par l’Association, les membres doivent faire abstraction de leur préférence individuelle et apporter leur concours au succès de l’action entreprise.

Article 6 :

Aucun des membres de l’Association ne peut être inquiété ou sanctionné pour ses opinions ou convictions personnelles, sauf dans le cas où ceux qui les professent manqueraient aux devoirs de leur charge ou porteraient atteinte et causeraient un grave préjudice moral ou matériel à l’organisation.

 Article 7 :

Chaque adhérent a le droit d’appartenir au mouvement politique, syndical et philosophique de son choix, d’y militer en toute indépendance, à la condition expresse de ne pas engager l’Association, c'est-à-dire qu’il ne doit en aucun cas faire usage de son titre à l’Association dans d’autres organisations sans y avoir été autorisé par le Conseil National ou le Bureau National.

Nul membre actif ne peut être inquiété pour les fonctions syndicales ou mandats électifs dont il serait investi par d’autres postes que l’Association, si sa candidature est présentée dans les conditions prévues aux présents statuts.

CHAPITRE 2 - COMPOSITION - ORGANISATION

Article 8 :

L’Association est formée de sections locales et Unions Départementales et Régionales et l’Union des Cheminots Résistants régulièrement constituées. L’Union des Cheminots Résistants est adhérente à la Fédération Internationale des Résistants (F.I.R.).

Les sections sont formées par le rassemblement des adhérents sur la base de leur choix ou de leur résidence. Chaque section possède ses propres statuts établis en harmonie avec ceux de l’Association. Ils doivent être modifiés chaque fois qu’un remaniement opéré dans les statuts de l’Association les mettra en contradiction avec ces derniers, sur un ou plusieurs points.

 Article 9 :

Les sections sont administrées par un Bureau élu pour un an par l’Assemblée Générale de la section, lequel comprendra en principe et au minimum cinq membres dont les fonctions et attributions sont définies par les statuts de la section.

Les sections sont chargées de la propagande et du recrutement suivant les directives déterminées par l’Assemblée Générale Nationale et le Conseil National. Elles procèdent à la perception des cotisations et, s’il y a lieu, à la distribution des journaux et autres publications.

Le Bureau de section est chargé d’étudier et de transmettre au Siège National de l’Association toutes les questions ne pouvant être résolues localement. Il s’assure, en outre, de la régularité avec laquelle les cotisations sont perçues et adressées à la trésorerie nationale. Il organise au moins une Assemblée Générale annuelle.

 Article 10 :

Les sections sont regroupées en Unions Départementales et Régionales régies par leur propre statut.

Les statuts et le fonctionnement des Unions Départementales et Régionales sont établis en tenant compte des dispositions indiquées aux articles 8 et 9.

Elles sont des organismes intérieurs à l’Association.

Article 11 :

L’Association organise, en principe tous les deux ans, une Assemblée Générale Nationale.

Chaque section et chaque Union Départementale doivent s’y faire représenter.

Les sections dont la formation est dûment enregistrée sont représentées au prorata de leurs effectifs.

Les Unions Départementales et Régionales et l’Union des Cheminots Résistants sont représentées à Assemblée Générale Nationale par un ou plusieurs délégués ayant voix consultative.

Pour être valable, les représentants à Assemblée Générale Nationale doivent être mandatés par les responsables de la section ou de l’Union Départementale et mentionner le nombre d’adhérents de la section ou de l’Union Départementale.

 Article 12 :

L’Assemblée Générale Nationale entend obligatoirement et discute les rapports d’activité et financier de l’Association ainsi que les modalités d’action nécessaires à leur aboutissement. Il précise la position de l’Association par rapport à la situation générale et corporative sur le plan Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Toutes les décisions de l’Assemblée Générale Nationale sont prises à la majorité absolue. Elles sont obligatoires et engagent tous les membres de l’Association.

Article 13 :

L’Assemblée Générale Nationale élit le Conseil National dont il détermine le nombre de titulaires et de suppléants répartis dans les régions de la S.N.C.F.

Le Conseil National reçoit de l’Assemblée Générale Nationale délégation des entiers pouvoirs de celle-ci.

Tous les membres sont rééligibles. Toutefois, leur candidature doit avoir reçu l’investiture de la section dont ils font partie.

Le Conseil National se réunit au moins deux fois par an.

Il exécute les décisions prises par les Assemblées Générales nationales et veille à la stricte application des statuts.

Il délibère sur toutes les décisions à prendre et dont l’exécution ne saurait être différée jusqu’à l’Assemblée générale nationale qui se prononce sur la gestion.

L’Assemblée Générale Nationale élit, en outre, un Comité d’Honneur composé de personnalités cheminotes A.C. ou de personnalités ayant apporté une large contribution matérielle ou morale au mouvement Cheminot Ancien Combattant.

Le nombre de membres du Comité d’Honneur est fixé lors de chaque Assemblée Générale Nationale.

 Article 14 :

Entre les sessions du Conseil National, l’Association est administrée par un Bureau National dont font partie de droit : - Le Président National - Le Président National Adjoint - Les Présidents Délégués des réseaux – Le Secrétaire National- La Trésorière Nationale

Le Bureau National est élu par le Conseil National parmi ses membres, et présenté pour information à L’Assemblée Générale Nationale. Il se réunit sur convocation du Président National ou du Secrétaire National.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande motivée d’un ou plusieurs de ses membres après accord du Secrétariat National.

Le Secrétariat National est désigné par le Bureau National , il assure la gestion de l’Association.

Le Président National représente l’Association vis-à-vis des tiers et des Pouvoirs Publics.

Il a le pouvoir de contracter et d’agir en justice au nom de l’Association.

Il peut déléguer ses pouvoirs à un Président Délégué ou au Secrétaire National.

 Article 15 :

L’Assemblée Générale Nationale désigne une Commission de Contrôle dont les membres rééligibles sont choisis en dehors du Conseil National. Cette commission élit son Président et son Rapporteur. Elle est chargée de la surveillance et du contrôle de la gestion financière de l’Association. Elle se réunira aussi fréquemment que son président le jugera nécessaire et, en principe, avant chacune des sessions du Conseil National et pour L’Assemblée Générale Nationale devant lequel elle rend compte de sa mission.

Article 16 :

La date de l’Assemblée Générale Nationale est fixée par le Conseil National et annoncée aux sections et Unions Départementales au moins deux mois à l’avance.

L’ordre du jour, les rapports moraux, financiers et de la Commission de Contrôle sont examinés et discutés au sein des sections et Unions Départementales auxquelles ils sont communiqués un mois et demi avant l’Assemblée Générale Nationale.

Les questions que les sections et Unions Départementales désirent voir porter à l’ordre du jour doivent parvenir au Siège National un mois avant l’Assemblée Générale Nationale.

CHAPITRE 3 - RESSOURCES - SANCTIONS - DISSOLUTION

Article 17 :

Les ressources de l’association proviennent des cotisations de ses membres, de dons et subventions diverses pouvant lui être attribués etc. . . .

Article 18 :

Les membres actifs acquittent à leur section respective (ou à défaut à la Trésorerie Nationale pour les sections gérées par le siège) une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de perception sont fixés chaque année par le Conseil National.

 Article 19 :

Chaque section bénéficie d’une remise fixée par le Conseil National sur les cotisations annuelles perçues. Cette remise aux sections doit servir exclusivement à leurs dépenses administratives, de communication, de tenue de leur Assemblée Générale et de leur représentation à L’Assemblée Générale Nationale ainsi que les gerbes et les participations aux obsèques.

Le montant des cotisations, déduction faite de cette remise, doit être adressé à la Trésorerie Nationale au cours du premier semestre.

Article 20 :

Lorsqu’une sanction envisagée à l’encontre d’un membre de l’Association est susceptible d’en entraîner l’exclusion, il sera désigné une commission chargée d’examiner les faits, le dossier, et de rapporter après avoir procédé à l’audition de l’intéressé.

L’exclusion est prononcée :

• Par l’Assemblée Générale de la section à la majorité des membres présents ;
• Par le Conseil National sur proposition du Bureau National.

Le sanctionné qui conteste la décision prise peut aller en appel devant L’Assemblée Générale Nationale qui tranche souverainement.

L’appel n’est pas suspensif de l’exclusion prononcée.

Article 21 :

Les présents statuts, agréés par L’Assemblée Générale Nationale doivent être déposés à la Préfecture de Police du Département de PARIS, conformément à la loi. Ils ne peuvent être modifiés que lors d’une autre Assemblée Générale Nationale à la condition que le texte des modifications soit présenté par le Conseil National, accompagné d’un rapport motivé, un mois et demi avant la date de l’Assemblée Générale Nationale.

 Article 22 :

La dissolution de l’ANCAC ne peut être prononcée que lors d’une Assemblée Générale Nationale Extraordinaire et à la majorité des quatre cinquièmes des mandats représentés. En cas de dissolution les fonds disponibles seront versés à une œuvre sociale de cheminots.

 Article 23 :

Dans les cas où une section n'est plus en mesure d'assurer son fonctionnement. La section demande au siège national de prendre en charge les adhérents en transmettant la trésorerie au siège national qui gérera les adhérents et enverra les cartes.

Dans le cas d'une dissolution de section, les fonds disponibles sont reversés à la trésorerie nationale. 

En cas de gestion d’une section par le siège national, les fonds disponibles seront reversés à la trésorerie nationale.

Le drapeau sera remis à la mairie du siège de la section et la déclaration de dissolution sera envoyée en préfecture.

La circulaire 23/D du 20 octobre 2006 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) constitue l'unique texte de référence concernant les modalités de sauvegarde des drapeaux des associations disparues ou dissoutes. Cette directive précise que lors de la dissolution d'une association d'anciens combattants ou de victimes de guerre, son drapeau doit être recueilli dans un lieu assurant son intégrité. De nombreux lieux de dépôt sont possibles : une association jumelle, un hall d'hôtel de ville, une maison du combattant, un musée, un établissement scolaire, une unité militaire… Ainsi, les services de proximité de l'ONAC-VG, qui entretiennent le lien avec le monde associatif combattant, organisent chaque année des dépôts de drapeaux, notamment dans des mairies et des établissements scolaires. Ce dispositif permet de continuer à présenter ces drapeaux lors de cérémonies à caractère mémoriel, perpétuant le souvenir des anciennes associations, en particulier auprès des jeunes générations. En matière de conservation et de préservation des drapeaux des associations, les initiatives du législateur doivent nécessairement s'inscrire dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des principes fondamentaux garantis par la Constitution que sont la propriété et la liberté d'association. Dans ce contexte, dans l'attente de l'éventuelle adoption par le Parlement et mise en œuvre des propositions relayées par l'honorable parlementaire, il apparaît opportun d'accroître l'effort en vue de faire connaître au monde associatif et au grand public les bonnes pratiques définies dans la circulaire précitée de l'ONAC-VG. L'action conduite en ce sens par les services de proximité de l'établissement public sera complétée par une large information à destination des élus qui côtoient régulièrement les présidents des associations et les citoyens qui contribuent partout en France à l'entretien de la mémoire de notre pays et à sa transmission aux jeunes générations. 

Les présents statuts ont été approuvés lors de l’Assemblée Générale Nationale du 24 mai 2022

                                                           Le président   Robert BAPTIER

Au plan général

1967-1968

•   Attribution du titre de reconnaissance de la nation. Le Sénat reconnaît la qualité de combattant.

1970-1973

•   Les titulaires du titre de reconnaissance deviennent ressortissants de l'Office national des ACVG et peuvent se constituer une retraite mutualiste d'ancien combattant majorée par l'Etat.

•   Tous les groupes de l'Assemblée nationale se prononcent pour l'attribution de la carte du combattant.

1974-1976

•   Le 9 décembre, note de la loi qui reconnaît la stricte égalité entre les AC en Afrique du Nord et ceux des conflits antérieurs :

- carte du combattant,

- campagne simple pour les fonctionnaires et assimilés (double pour les territoires du Sud et confins sahariens).

-  Début de la publication des listes d'unités combattantes, puis amélioration progressive de la procédure d'attribution de la carte (normale, exceptionnelle, élargie).

1979-1981

•   Les groupes PC et PS, à l'Assemblée nationale, déposent des propositions de loi tendant à accorder aux anciens d'Algérie, Tunisie et Maroc « la campagne double aux lieu et place de la campagne simple ».

•   François Mitterrand, candidat aux présidentielles, se déclare favorable à cette mesure de justice.

1984-1985

•   Le Sénat se prononce favorablement le 10 mai.

•   Tous les groupes parlementaires se prononcent en faveur de la campagne dou­ble aux fonctionnaires et assimilés.

A l’ANCAC

1956-1958

•   Les premiers anciens d'Afrique du Nord entrent à l'ANCAC.

            1959

•   Diffusion d'un cahier de documentation technique.

1964

•   La corporation arrache les bonifications de campagne. Elle s'engage à en faire bénéficier les AC en Afrique du Nord.

1965-1968

•   A Lyon, au 14^e Congrès, constitution d'une commission nationale des anciens d'Algérie, Tunisie et Maroc.

•   Pétition nationale.

1969-1970

•   A Périgueux, au 16^e Congrès, élaboration d'un plan d'action vers le ministère des Transports.

•   Campagne de cartes postales en direction du Président de la République.

1971-1972-1973

•   A Nîmes, au 17^e Congrès, 80 délégués de la Commission nationale prennent de nouvelles initiatives d'action.

•   Consultation nationale des cheminots AC. Les 216 délégués de l'assemblée générale du 18 mars adressent leur programme revendicatif aux 484 députés à l'Assemblée nationale.

•   Approuvé par 3000 signatures, ce programme est remis au Ministre des Transports.

1974-1975

•   A Grenoble, conférence nationale des cheminots AC en ATM. Les 123 délégués interviennent auprès des candidats à la présidence de la République.

•   A Limoges, le 19^e Congrès met l'accent sur l'action pour l'égalité des droits à bénéfices de campagne.

1976

•   Sur notre proposition, la Confédération des associations de cheminots ACVG (CNACAC) intervient auprès des pouvoirs publics de tutelle en faveur de la campagne double aux anciens d'Algérie.

1977

•   A Toulon, un nouvel essor est donné à cette campagne. Le tiers des militants de l'ANCAC est composé d'AC en Afrique du Nord.

1978

•   Une pétition au Premier Ministre recueille 12583 signatures. Un mémoire est adressé à tous les députés.

1979

•   Sous notre impulsion, la CNACAC est à l'origine de la constitution d'un Comité d'entente de la fonction publique pour des interventions communes auprès des élus et des pouvoirs publics.

 CE QUI EST DÉJÀ ACQUIS

Les anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, bénéficient de la campagne simple, aux termes du décret n° 57-195 du 14 février 1957.

Les dispositions de ce texte sont applicables pour : Algérie : du 31 octobre 1954 au 30 juin 1964. Tunisie : du 1^er janvier 1952 au 30 juin 1964. Maroc : du 1^er juin 1953 au 30 juin 1964.

Par décret du 26 janvier 1930, modifié par le décret du 25 mai 1950, les militaires en service dans les territoires du sud algérien et confins sahariens bénéficient de la campagne double.

 1980-1983

•   A La Rochelle, le 23" Congrès décide l'envoi d'une carte postale au président de la République pour lui rappeler que les cheminots entendent que les engagements pris soient tenus sans plus tarder. Recensement de l'envoi de 15148 cartes.

1984-1985

•   Malgré tous les atermoiements et revendications intempestives d'extension générale, l'ANCAC insiste à maintes reprises, notamment à l'UFAC, sur le caractère prioritaire de l'attribution de la campagne double à ses bénéficiaires légaux : les anciens combattants fonctionnaires et assimilés.

•   Le 24 juillet 1985, reçue par le secrétaire d'Etat aux ACVG, l'ANCAC plaide une nouvelle fois ce dossier.

•   Le 21 octobre 1985, le Conseil national se rend à Matignon pour rappeler cette exigence au Premier Ministre.

•   Il va de soi que nous exigeons également le règlement définitif de l'ensemble du contentieux (reconnaissance officielle du 19 mars, de la réalité de la guerre en Algérie, des problèmes de la pathologie, amélioration des conditions de délivrance de la carte tenant compte de la spécificité des combats, etc.).

1986

•   Résistance aux campagnes outrancières anti fonctionnaires et agents des services publics trouvant, hélas ! écho à l'UFAC.

•   Les AG de Réseaux démontrent la cohésion 39/45 - AFN au sein de l'ANCAC

•   Le secrétaire d'Etat confirme que la campagne double est un droit à réparation-spécifique aux AC fonctionnaires et assimilés.

1987

•   Campagne auprès des groupes parlementaires pour qu'ils exigent que le Parlement soit saisi de leurs propositions de loi visant à accorder la campagne double aux fonctionnaires et assimilés.

•   Fin avril, avec l'accord du président de la Commission sociale et du rapporteur du budget, les présidents de groupe interviennent en ce sens auprès du gouvernement  qui réserve encore sa décision.

•   Le Congrès d'Angers :

- adjure le Président de la République de tenir, enfin, ses engagement

- propose un grand rassemblement national des AFN de la fonction-publique.

•   Le 3 octobre, l'ANCAC est parmi les 50000 manifestants du Front Uni auquel elle apporte son soutien.

1988

•   Le 23 janvier, l'ANCAC assure largement le succès de la première rencontre nationale de la fonction publique pour l'égalité des droits.

•   Le 12 février, le secrétaire d'Etat (Fontes) aux AC fait part à une délégation du Comité d'entente de la mise au point d'un projet de loi devant être soumis gouvernement.

 1989

•   Le XXVI^e Congrès (Narbonne) décide la rédaction d'un cahier de revendication-pétition à l'adresse du Premier ministre.

 1990

•   Le 22 septembre, une délégation du Conseil nationale dépose 14744 signatures à l'hôtel Matignon à l'intention du Premier Ministre.

•   Le 5 novembre, une délégation du Comité d'entente dépose au secrétariat d'Eta: aux AC une motion réclamant du gouvernement qu'il soumette enfin au Parlement un texte accordant la campagne double aux AC en AFN.

•   Tous les parlementaires sont informés des résultats de notre dernière action et priés de soutenir nos démarches.

 1991

•   Le 27° Congrès (Périgueux) décide l'envoi d'une nouvelle carte postale au président de la République.

•   l'ANCAC lui rappelle les engagements non tenus depuis 1981.

•   La CNACAC adopte le projet.

 1992

•   Du 15 au 31 janvier, expédition des cartes au chef de l'Etat. 1994

•   Septembre/Octobre, intervention auprès de Ministre des Anciens combattants « Campagne Double et chiffrage ».

1995

•   Relance auprès du Ministre, sur l'évolution des travaux et les conclusions de l'étude « Droits à réparation ».

1998

•   Désaccord du rapport POZEL, « chiffrage de la Campagne Double ».

1999

•   Grâce à l'action, le gouvernement reconnaît officiellement l'état de « guerre en Algérie » et des combats en Tunisie et au Maroc. 15 mois de présence en Algérie pour obtenir la Carte du Combattant.

            2000

•   Nouvelle modification, attribution de la Carte du Combattant, durée exigée 12 mois minimum de présence (Algérie, Tunisie, Maroc).

 2001

•   Remise d'une pétition nationale au Premier Ministre pour l'obtention de la Campagne Double.

 2002

•   Reconnaissance pour les veuves d'Anciens Combattants avec l'attribution d'une  « carte de Veuve »  d'Anciens Combattants. A partir de cette date, les veuves d'Anciens Combattants sont ressortissantes de l'ONAC, (avantages particuliers).

                  2003

•   Estimation du coût de la Campagne Double chez les cheminots. Enquête effectuée par l'ANCAC en liaison avec la Caisse de Prévoyance et de Retraite « SNCF-MARSEILLE ».

 2003 « février »

•   Action avec le Mouvement de la Paix contre la guerre en IRAK.

 2003  « décembre »

•   L'ANCAC se prononce contre l'officialisation de la journée du 5 décembre comme date de la fin de la guerre en Algérie et revendique le 19 mars 1962 date du cessez-le feu signé par le Général AILLERET.

2004   « 23 février »

•   Application de l'article 123 de la loi des finances 2004.

A compter du 01 juillet 2004, il suffira de 4 mois de présence effective en Algérie, Tunisie, Maroc pour bénéficier de la Carte du Combattant et ceci jusqu'au 02 juillet 1962.

 2004 « août »

•   Amorce du rapport Christian GAL, remis le 05 juillet 2005 à Monsieur Hamlaoui MEKACHERA, Ministre délégué chargé des Anciens Combattants.

 2005

•   70^ème anniversaire de notre journal associatif « l'APPEL du cheminot Ancien Combattant ».

2006 « mars »

•   Intervention auprès des élus, députés, sénateurs en ce qui concerne les droits à réparation des cheminots Anciens Combattants.

 2006 « 08 juin »

•   Sur l'initiative de l'ANCAC, grand rassemblement unitaire à PARIS avec de nombreuses Associations d'Anciens Combattants.

Délégation auprès de Monsieur Hamlaoui MEKACHRA, Ministre délégué chargé des Anciens combattants.

Transmission officielle du rapport Christian GAL au Conseil d'Etat.

 2007 « janvier »

•   Réponse favorable du Conseil d'Etat justifiant l'application de la loi de 1924 (Campagne Double).

 2012

•   Reconnaissance officielle du 19 mars 1962 date du cessez le feu en Algérie.

             2013

•   Reconnaissance officielle du 27 mai 1943 journée de la Résistance.

             2014

•   Attribution de la carte du combattant à tous les militaires pouvant justifier de 4 mois de présence en Algérie à « cheval » sur le 2 juillet 1962.

             2016

•   Attribution de la campagne double à tous les Anciens Combattants d'Afrique du Nord Fonctionnaires et Assimilés (loi N°2015-1785 du 29 décembre 2015). Mais seulement sur les critères des actions de feux et non sur le temps passé en tant de guerre dans les territoires concernés comme le prévoit la loi du 14 avril 1924 et appliqués à tous les autres conflits.