Demi-part fiscale
Demi-part fiscale
En tant qu'ancien combattant ; ou veuf/veuve d'ancien combattant âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition (31.12.2023 pour l'imposition des revenus 2023), vous bénéficiez d'avantages fiscaux : une majoration du nombre de parts, une exonération de certaines retraites perçues, et une déduction, en tant que charge, de certains versements que vous avez effectués.
Majoration du nombre de parts
· Pour un ancien combattant
La carte du combattant vous permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition.
Pour cela, vous devez cocher la case S, ou W (selon votre situation matrimoniale) du cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus.
Si votre conjoint, âgé de plus de 74 ans, est également titulaire de la carte du combattant, seule une demi-part est accordée au couple.
· Pour les veufs ou veuves d'anciens combattants et si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre :
o 1. si votre conjoint, décédé, bénéficiait lui-même de la demi-part supplémentaire des anciens combattants, vous pouvez continuer à bénéficier de cette demi-part.
Pour cela cochez la case W du cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus.
o 2. votre conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès.
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si votre conjoint était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès (même si l’ancien combattant qui percevait la retraite de combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans).
· Dispositions communes
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs demi-parts supplémentaires lorsque vous bénéficiez déjà d'une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant (notamment si vous avez coché les cases P, L,G ou W de la déclaration de revenus).
Par exemple, si vous êtes invalide et ancien combattant vous bénéficiez d’une majoration d’une demi-part. Si en couple l’un est invalide et l’autre ancien combattant, la majoration n’ouvre droit qu’à une demi-part également pour le foyer.
L'avantage fiscal attaché à la demi-part supplémentaire est limité à 1 759 euros pour 2023. Toutefois, si ce plafond est atteint, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt complémentaire d’un montant maximal de 1 753 euros pour 2023.
Exonération de certaines retraites
Sont exonérées la retraite du combattant (visée à l'article L255 à L257 du code des pensions militaire d'invalidité) en totalité, ainsi que la retraite mutualiste attribuée aux anciens combattants dans la limite de 1 954 € pour 2023.
Déductibilité de certaines charges dans la déclaration de revenus
Dans la rubrique des charges déductibles, ligne « Déductions diverses », vous pouvez déduire les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, s'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat.