Valeur du point d’Indice

Décret n° 2022-128 du 4 février 2022

Notice : le décret détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La valeur du point est ainsi fixée annuellement, à compter du 1er janvier 2024, par arrêté interministériel. Elle est indexée sur révolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus. Ce décret prévoit également les modalités de fixation de la valeur du point au 1er janvier 2023 et les modalités de suivi des effets du mécanisme d'indexation dans la durée. Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au suivi régulier des effets de l'application des modalités de revalorisation du point de pension, en engageant le cas échéant des consultations préalables. Avec le ministre chargé du budget, ils établissent tous les deux ans un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et l'inflation, qui est adressé au Parlement.

Publics concernés : pensionnés et titulaires de la retraite du combattant en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant constitué une rente mutualiste, administrations.

Objet : le décret modifie l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créée un article D.125-5 au sein du même code et détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.

"La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus."

2° Il est ajouté un article D. 125-5 ainsi rédigé :

"Art. D. 125-5.- Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce rapport est communiqué au Parlement."

Liste des ressortissants de l'ONACVG

Annexe législative du Livre VI - Titre premier du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)

• Invalides pensionnés de guerre et des opérations extérieures.
• Titulaires de la carte du combattant.
• Combattants volontaires de la Résistance.
• Conjoints et partenaires survivants pensionnés au titre du CPMIVG ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile, s'ils n'avaient pas opté pour un autre régime de pension.
• Ascendants de militaires ou de civils morts pour la France
• Pupilles de la Nation et orphelins de guerre.
• Enfants orphelins adoptés par la Nation, dont l'un des parents décédés s'est vu attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation »
• Déportés et internés résistants et politiques.
• Anciens prisonniers de guerre.
• Patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux.
• Réfractaires.
• Patriotes transférés en Allemagne.
• Patriotes réfractaires à l'annexion de fait. •Victimes civiles de la guerre.
• Personnes contraintes au travail en pays ennemi. •Victimes de la captivité en Algérie.
• Titulaires du titre de reconnaissance de la Nation.
• Prisonniers du Viêt-Minh.
• Conjoints ou partenaires survivants de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du CPMIVG.

Source : site web ONAC-VG - https://www.onac-vg.fr/

Dossiers d’action sociale

Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents,

Je souhaite appeler votre attention sur la baisse significative des demandes de dossiers d'action sociale parrainés par les associations ces deux dernières années.

En effet, nous constatons une baisse constante des dossiers adressés par vos délégations locales (en 2020, les dossiers parrainés n'atteignent que 8% des dossiers examinés en commission d'action sociale alors que ce pourcentage était supérieur à 12 % en 2018).

Ce sont autant d'aides à nos ressortissants les plus défavorisés que l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ne peut, dans la pratique, accorder faute de demandes reçues.

La pandémie de COVID-19 et les difficultés qu'elle a engendrées dans nos déplacements et nos liens sociaux est sans aucun doute la raison principale de cette baisse significative. Le besoin d'aide aux familles n'a pourtant pas disparu et il s'est même souvent accru dans ce contexte d'isolement social.

C'est pourquoi je vous encourage à nous faire parvenir les demandes qui pourraient soulager nos ressortissants les plus durement touchés par les difficultés financières afin que leur dossier soit étudié au plus vite.

Continuons d'agir ensemble pour exprimer notre solidarité aux plus démunis.

Véronique Peaucelle-Delelis Directrice générale

Facilités de circulation

La dématérialisation des facilités de circulation pour les ayants droits des retraités, c'est pour nous un nouveau frein à leur accès, qui vient s'ajouter aux conséquences de la politique de distribution des titres de transport, nous parlons ici des fermetures massives des gares et des guichets.

Selon la CPR, un tiers des retraités n'ont pas ouvert d'espace personnel, afin qu’ils puissent accéder à leur dossier, ce qui peut supposer, entre autres qu'ils ne sont pas équipés, pour différentes raisons, de matériel adéquat ou n’ont pas accès au matériel informatique, voire pour certains, qu'ils sont en situation de fracture avec les outils digitaux. Cette dématérialisation imposée, ajoutée à la difficulté d'accès aux guichets, amènera tout naturellement à renoncer à faire valoir leurs droits devant de telles contraintes

Les supports papier pour celles et ceux qui le souhaitent doivent être maintenus ainsi que le maintien de l'accès au réseau de distribution aux guichets.

Le secrétariat national

Services publics

Les Services publics et leurs personnels ont joué un rôle irremplaçable dans la lutte contre la pandémie. Nous avons besoin, de plus en plus avec l'âge, de services de proximité, avec du personnel en nombre et formé, avec un accès pour tous et une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire car les difficultés s'accumulent pour l'accès au logement, aux transports, à l'énergie, aux bureaux de poste, à la trésorerie, au numérique, etc.

Les Services publics sont le lien social indispensable !

Le baromètre annuel de l'association Les Petits Frères des Pauvres confirme que 6,5 millions de personnes âgées se sentent seules fréquemment et que 530 000 sont « en situation de mort sociale », sans aucun contact social, amical ou familial, soit 77 % de plus en quatre ans.

Recréer du lien social, bien vivre sa retraite, c'est aussi rendre l’accès aux loisirs et à la culture. Malheureusement c'est pourtant ce que l'on abandonne en premier quand les moyens de subsistance ne sont pas suffisants. Cela renforce l'isolement des retraités.

La défense de notre système de santé et de retraite, porté par une Sécurité sociale financée par les cotisations sociales est basée sur la solidarité intergénérationnelle. Nous souhaitons un grand Service public pour la prise en charge de l'autonomie géré par l’assurance-maladie, avec 200 000 embauches dans les EPHAD et 100 000 dans le secteur de l'aide à domicile pour garantir des soins de qualité.

                                                                                   Robert Baptier