Retraite du Combattant

Pour les nouveaux titulaires de la carte du combattant (1962-1964), la retraite du combattant n'est pas versée automatiquement.

Il vous faut donc en faire la demande.

Il ne s'agit pas d'une retraite professionnelle, mais d'un « avantage » versé en témoignage de la reconnaissance nationale en direction de ceux qui ont servi la France et qui disposent de la carte du combattant.

Elle est attribuée, en règle générale, à ceux qui remplissent les conditions applicables. Elle n'est pas transmissible aux veuves. Nous vous rappelons que votre retraite du combattant n'entre pas en ligne de compte pour l'évaluation de vos ressources servant au calcul de la demande de l'aide sociale

La retraite du combattant est incessible. Elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant.

Nombre de parts fiscales

Pour un ancien combattant la carte du combattant vous permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire.

Pour cela vous devez cocher la case S ou W (selon votre situation matrimoniale) du cadre relatif à la situation du foyer de la déclaration de revenus.

Pour la veuve d'un ancien combattant si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre, si votre conjoint décédé, bénéficiait de la demi-part supplémentaire, vous pouvez aussi bénéficier de cette demi-part.

Prestations complémentaires

II est utile de rappeler que tout titulaire d'une pension militaire d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en cours de validité, peut saisir la commission des secours et des prestations complémentaires, dès que le soin ou la prestation qu'il sollicite en relation avec son ou ses infirmités pensionnées est justifié par son état de santé, conséquence de son infirmité.

Il convient de joindre à l'appui de la demande un avis d'imposition ou de non-imposition.

Droits

Décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale

Le décret définit une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale pouvant être récompensés pour leur participation effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire.

Publics concernés : militaires d'active, militaires de la réserve, anciens militaires et civils ayant participé de manière effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire aux périodes mentionnées à l'article 2 de la loi n" 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Veuves d’Anciens Combattants

Nous prenons acte de l’amendement voté lors de l’adoption du projet de loi de finance 2020 permettant aux veuves d’anciens combattants âgées de74 ans de bénéficier d’une demi-part fiscale si leur époux avait, avant son décès, bénéficié de la retraite du combattant. Cependant, nous regrettons que les veuves d’anciens combattants dont l’époux, en possession de la carte du combattant, décédé avant l’âge de 65 ans et n’avaient pas bénéficié de la retraite du combattant soient exclus du bénéfice de la demi-part fiscale (pour avoir perdu leur mari trop tôt et ne pouvant bénéficier de cet avantage fiscal).

Cocher les cases S ou W de votre déclaration.

Source UFAC

Robert BAPTIER

Président National