Pension militaire et retraite du combattant

 

La valeur du point d'indice servant au calcul des pensions militaires d'invalidité (PMI), des retraites du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants au 1er janvier 2020:14,68€

Pour bénéficier de la retraite du combattant, il faut être titulaire de la Carte du combattant. La Carte du combattant et le Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), réservés aux seuls anciens combattants et familles de « Mort pour la France », permettent la Rente mutualiste ancien combattant (rente non imposable, subventionnée par l'État, dont les versements sont déductibles en totalité des revenus).

Fiscalité

 La demi-part fiscale attribuée aux conjoints survivants d'anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant âgés d'au moins 74 ans au 1er janvier 2021

L'incidence financière n'interviendra qu'en 2022 lorsque déclarerons nos revenus 2021.

L'avantage fiscal lié à la situation de conjoint survivant d'un titulaire de la Carte du Combattant, bénéficiaire de la retraite du combattant, entraînera une incidence financière (moins d'impôts, si le conjoint survivant y est assujetti) en 2022. Les premiers mois 2022 seront susceptibles de permettre un crédit d'impôts qui sera remboursé courant 2022 par l'administration fiscale.

La case W sera donc cochée lors de votre déclaration de revenus 2021que vous établirez en avril 2022.

Il s'agit d'une mesure additionnelle complétant les différentes situations modifiant le quotient familial des contribuables âgés d'au moins 74 ans, célibataires ou veufs. Cela n'annule donc pas les autres cas, mais les complète.

« Les conjoints d'anciens combattants qui remplissent les nouveaux critères d'attri­bution de la majoration du quotient familial (prévue à l'article 195 du Code Général des Impôts) peuvent en bénéficier au titre de l'imposition de leurs revenus de l'année 2021.

ILS NE POURRONT DONC PAS COCHER la case idoine de la déclaration de revenus à souscrire au printemps prochain, au titre DES REVENUS 2020 »

 

Règles fiscales au 1er janvier 2021

Incidence financière en 2022

 

Conjoints survivants d'anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant (veufs ou veuves âgés de 74 ans au moins en 2021).

 

L'ancien combattant bénéficiait, de son vivant, de la 1/2 part additionnelle.

L'ancien combattant avait moins de 74 ans au moment de son décès. Le conjoint survivant POURRA bénéficier de la demi-part additionnelle, sur ses revenus 2021 déclarés en 2022.

Il percevait la retraite du combattant.

Le conjoint survivant pourra bénéficier de la demi-part sur ses revenus 2021.

Il devra cocher la case W de la déclaration de revenus en2022. Il ne peut pas encore le faire en 2021 puisque ce sont les revenus 2020 que nous allons déclarer.

 

 

Il ne percevait PAS la retraite du combattant

Le conjoint survivant NE POURRA PAS bénéficier de la demi-part sur ses revenus 2021.

 

L’ANCAC demande le droit à la demi-part pour les veuves dont le mari bénéficiait de la carte du combattant et décédé avant sa 65ème année.

Opérations Extérieures (OPEX)

 

 

 

La loi de finances 2015 a élargi le bénéfice de la carte du combattant aux militaires des forces françaises aux personnes civiles ayant pris part à certains conflits ou opérations extérieures.

Les récipiendaires de cette mesure, seuls ceux ayant dépassé l’âge de 65 ans, (c’est une condition au versement de la retraite du combattant), sont au nombre 35 813. Mais la population concernée par l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX est plus importante. Au 1er juillet 2020, 110 752 cartes du combattant ont été attribuées.

Il convient de savoir que certains appelés du contingent « volontaires » dans le passé pour servir dans les missions ou opérations extérieures (Liban, ex-Yougoslavie, notamment), soit sous le drapeau français, soit sous celui de l’ONU (casques bleus), ont été parfois très grièvement blessés, voire amputés.

Après une période d’hospitalisation, ils font l’objet d’une radiation des services, avant renvoi dans leur foyer. En effet, les militaires blessés et évacués lors d’une OPEX, avant une présence de 120 jours sur le théâtre de ces opérations, ne sont actuellement pas éligibles à la carte du combattant, en application du 4eme alinéa de l’article R.311.14 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Il serait juste et plus équitable que l’ensemble des blessés et évacués avant 120 jours sur le théâtre de ces opérations, soient éligibles d’office à la carte du combattant. Depuis 2007, 167 militaires sont décédés en opérations extérieures, dont 104 tués et 721 par arme ou engin explosif.

Le service de santé des armées (SSA), surveille également le nombre de troubles psychiques en relation avec un évènement post-traumatisant survenant chez les militaires des armées et de la gendarmerie nationale.

Les anciens des OPEX ne représentant que très peu d’adhérents dans les associations d’anciens combattants, l’ANCAC appelle les cheminots en activité ou à la retraite, anciens des OPEX à nous rejoindre.

Le secrétariat national

 

 

UFAC Commission droits et actions

 

Cartes du combattant 1962-1964

Le ministère annonce la délivrance de 50 000 cartes. Les associations sont persuadées qu'il y en aura beaucoup moins.

6 commissions doivent se réunir dans l'année. Après 2 commissions, 13 000 cartes environ ont d'ores et déjà été attribuées.

Demi-part fiscale pour le conjoint survivant âgé de 74 ans

L'Administration souhaite un chiffrage pour faire une étude.

Mme DARRIEUSSECQ est contre ce projet et parle toujours "d'un droit dérivé" lequel en réalité n'existe pas en droit français.

Campagne double

Une motion de l'UFAC avait été remise en "mains propres" à M. TODESCHINI lorsqu'il était Secrétaire d'Etat aux ACVG. Ce dossier aurait été égaré par les services concernés.

  1. LUCAS, Directeur de Cabinet de la Secrétaire d'Etat aux ACVG, a bien précisé que lorsqu'il y a changement de ministère "tout part dans les cartons".

Une demande a été adressée à ce sujet à M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, pour discrimination envers les anciens d'Algérie, A ce jour, aucune réponse n'a été faite. La solution serait l'abolition du décret de 2010 et la rédaction d'un nouveau décret.

Orphelins et pupilles de la Nation - et victimes des essais nucléaires

Surtout, ne pas les oublier.

Nécessité de rédaction du projet de la résolution 2019, en vue de l'Assemblée générale des 13 et 14 mai 2019. Le comité de rédaction se réunira le 10 avril 2019 à 14 heures au siège de l'UFAC à Paris.

Information complémentaire sur la revision de la pension militaire

 

Pour toute contestation sur la révision de la pension, écrire en recommandé et accusé de réception :

Monsieur le Président de la commission amiable CPRPSNCF, service JAC/SJV

17, avenue Général LECLERC 13347 MARSEILLE cedex 20.

 

Attention si contestation sur le nombre de campagne s’adresser au Bureau Central des Archives

Caserne Bernadotte 64023 PAU cedex.