Règlement intérieur de l'ANCAC
Adopté à l’Assemblée Générale du 14 mai 20244
PREAMBULE -
Les statuts de l'Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre répondent aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901.
Le règlement intérieur se fixe comme objectif de préciser son rôle et sa vie intérieure.
II est le fruit d'un travail collectif, auquel toutes les sections, tous les dirigeants de l'Association ont pu prendre part.
CHAPITRE 1 : COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION ET DE COORDINATION DE L'ASSOCIATION
Article 1 - Compétences des membres honoraires et membres du Bureau
Membre Honoraire :
Est institué au sein de l'Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre l'HONORARIAT aux militants du Conseil National, du Bureau National, du Secrétariat National, des Directions de Réseaux qui, au cours de leur mandat, ont rendu service et participé activement à son rayonnement. Ils peuvent participer sans voix délibérative aux assemblées auxquelles ils détiennent leur honorariat et ce, sans charges financières supplémentaires pour l'Association Nationale.
Le Président :
Outre les compétences prévues à l'article 14 des statuts, le Président assure la représentation de l'Association pour les affaires nationales et Internationales. Pour l'exercice de cette mission, il est assisté des Vice-Présidents, il peut déléguer à l'un d'eux la fonction de représentation de l'association.
Les Vice-Présidents :
Ils assistent le Président, ils peuvent être chargés de la représentation de l'association sur des thèmes particuliers ou dans des secteurs géographiques précis.
Le Secrétaire National :
Il est assisté des secrétaires nationaux adjoints.
Il assure l'administration de l'association avec le Secrétariat National, il veille à la coordination des actions de tous. Il assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions.
Le Trésorier :
Il est assisté du Trésorier adjoint et du secrétaire national. En cas d'empêchement les suppléants ont les mêmes pouvoirs.
Il propose au Bureau National, au Conseil National, les modalités de gestion financière de l'association.
Il effectue les paiements, perçoit les sommes dues à l'association, encaisse les cotisations, prépare et présente le bilan financier au Secrétariat, Bureau et Conseil National devant lesquels il rendra compte de sa mission. Figureront dans les bilans financiers, les frais de fonctionnement perçus par les membres du Secrétariat, du Bureau National et du Conseil National.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION, DROITS, DEVOIRS ET LIENS AVEC LE SIEGE NATIONAL
Article 1 - Mission des Sections Locales
Elles représentent l'association dans leur ville, localité, etc.
Les Sections Locales assurent sur leur territoire d'action l'exécution des orientations décidées par les assemblées générales et les Conseils Nationaux. Elles relaient auprès de la presse locale et journaux divers l'activité de l'association (journaux, Vie du Rail, Journaux syndicaux, presse locale, etc.).
Les Sections sont les représentantes de l'association dans les diverses commissions et groupes de travail dont l'activité concerne la mission statutaire de l'association. Les représentants de l'association dans ces commissions ou groupes de travail rendent régulièrement compte de leurs activités auprès de leurs Sections.
Elles organisent tous les ans une Assemblée Générale (statuts - article 9) au cours de laquelle il est fait un bilan de toute l'activité.
Elles organisent et impulsent des contacts avec les autres associations d'anciens combattants.
Elles désignent au cours de leur Assemblée Générale de section le ou les délégués à l’Assemblée Générale nationale
Elles participent et proposent la répartition et désignation des Conseillers Nationaux titulaires et suppléants sur leurs sections et les candidats au siège national.
Article 2 - Election des Conseillers Nationaux (article 13 des statuts)
Les membres du Conseil National titulaires et suppléants sont élus à l’Assemblée Générale nationale (article 11 des statuts).
Les candidatures des membres du Conseil National doivent impérativement être proposées à l'Assemblée Générale de la Section et du Réseau qui précède l’Assemblée Générale Nationale.
Elles sont visées par le Président de Section et du Réseau.
Elles seront proposées à l’Assemblée Générale nationale par le Président de Réseau, après discussion collective et vote si nécessaire à l'Assemblée Générale de réseau qui précédera toujours à l’Assemblée Générale Nationale.
Article 3 Rôle et responsabilité des Conseillers Nationaux
Ils représentent moralement l'association dans toutes les réunions statutaires ou auprès des institutions, élus de la Nation, pouvoirs publics de leur secteur géographique.
Ils contribuent au rayonnement de l'association.
Ils impulsent et animent la vie de l'association dans les sections dont ils ont la responsabilité.
Ils veillent au bon fonctionnement et à la vie démocratique de leur réseau.
Ils préparent et organisent l'élection du Président de leur réseau, en lien étroit avec l'ensemble des sections. Par leurs actes ils contribuent à développer l'association sur leur réseau.
Ils viennent en aide aux sections en difficulté.
Ils participent au compte-rendu de l’Assemblée Générale Nationale, de l'Assemblée de Réseau, dans les sections dont ils ont la responsabilité.
Le regroupement des sections doit se faire au sein des Unions Départementales ou Unions Nationales.
Les Assemblées Générales Nationales se dérouleront au choix du secrétariat national dans un lieu qui permettra de réunir l’ensemble des participants.
Article 4 - Les Unions Départementales et de Réseaux
Le regroupement des sections doit se faire au sein des unions départementales ou unions régionales qui sont le garant de la représentation de l'association sur leurs régions.
Les Unions Départementales et de Réseau pourront aider matériellement et financièrement les petites Sections dans toute la vie démocratique de l'association, en particulier lors des assemblées générales de réseau ou des assemblées générales nationales.
CHAPITRE 3 : TRESORERIE
- a) Ressources ordinaires : la cotisation
Le taux de la cotisation est fixé chaque année par le Conseil national qui peut déléguer ses pouvoirs au Bureau National. La cotisation de veuve est la moitié (arrondi au franc supérieur) de celle de l'ancien combattant.
Le montant de la ristourne qui constitue la partie essentielle des ressources de la section s'élève à 25% du montant de chaque cotisation.
La trésorerie nationale ristourne directement aux Unions départementales ou Unions régionales, 10 % du montant des cotisations réglées sur leur périmètre avant le 31 décembre de l'année en cours (Pas de ristournes pour les veuves et amis) sur présentation d'un rapport d'activité.
Le montant des cotisations perçues, déduction faite de la ristourne, doit être adressé sans aucun retard à la trésorerie nationale et avant le 31 mars de l’année N+1
- b) Ressources extraordinaires
Cartes ami de l’ANCAC : Elles peuvent être placées auprès de tous les amis de
l'Association qui se réclame des valeurs de celle-ci en particulier de la paix contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Elles sont facturées aux sections à un taux
qui représente la moitié d'une cotisation de l‘adhérent(e).
A charge pour la section de percevoir de l'Ami de l'ANCAC le don de celui-ci. Le prix de la carte ami est laissé à l’appréciation de la section. L'Ami de l'ANCAC reçoit le journal « L'appel des Cheminots Anciens Combattants ».
L’ami est invité aux réunions et initiatives de la section au même titre qu’un membre.
La souscription est nécessaire à la parution de notre journal quatre fois par an.
- c) Dépenses
Outre les frais inhérents au fonctionnement de toute association (abonnement - matériel -papier - journal - bulletin intérieur – téléphone-affranchissement de la poste - site internet - ristournes à l'UFAC, il est accordé une aide financière à différentes associations qui agissent pour la paix et la solidarité.
L’ANCAC est adhérente à la FIR.
L'ANCAC a aussi défini d'autres dépenses propres à son fonctionnement :
- Les réseaux n'ont pas de comptabilité mais ils doivent se réunir minimum une fois en Assemblée Générale pour préparer l’Assemblée Générale Nationale et l'élection des conseillers nationaux titulaires et ou à défaut les suppléants.
Lors de l'Assemblée Générale de réseau il est versé une indemnité à tous les conseillers nationaux titulaires ou à défaut aux suppléants. Cette indemnité est déterminée par le Bureau National et le Conseil National.
- L’indemnité maximum versée pour assister aux réunions du Conseil, du Bureau et du Secrétariat National est réglée aux intéressé(e)s sur présentation de justificatifs. Les dépassements seront à la charge de l'intéressé.
- Pour l’Assemblée Générale Nationale,l'indemnité attribuée aux participants de section, Présidents, Secrétaires et Trésoriers Nationaux honoraires, aux porte-drapeaux, à la Commission de Contrôle Financier est fixée par le Bureau et Conseil National.
- Le mandat de membre permanent du secrétariat national est bénévole sous réserve de remboursement par l'association des frais imposés par cette charge.
II en est de même pour le comité de rédaction du journal.
Dissolution de la Section, de l'Union Départementale ou Régionale de Réseau.
- Une Assemblée Générale de la Section, de l'Union Départementale ou de Réseau extraordinaire*est convoquée spécialement à cet effet et doit compter, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et peut dans ce cas valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents dela section.
- En cas de dissolution l'Assemblée Générale désigne un représentant chargé d'aviser dans les plus brefs délais les instances nationales et qui sera le contact avec le siège national pour faire respecter les règles de cette dissolution.
- La trésorerie restante, les archives doivent faire l'objet d'une remise officielle et contradictoire au représentant national de l'association.
- Le représentant national apportera son concours, son aide, pour faire les démarches nécessaires auprès de la Préfecture qui détient les statuts de la structure concernée,
- Il faut faire le maximum pour orienter les adhérents restant vers la section ou l'union la plus proche ou à défaut la section concernée sera reprise en gestion par la structure Nationale.
- Drapeau de la section
Cette directive précise que lors de la dissolution d'une association d'anciens combattants ou de victimes de guerre, son drapeau doit être remis selon les directives de la circulaire de l’ONAC
La circulaire 23/D du 20 octobre 2006 de l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) constitue l'unique texte de référence concernant les modalités de sauvegarde des drapeaux des associations disparues ou dissoutes. Cette directive précise que lors de la dissolution d'une association d'anciens combattants ou de victimes de guerre, son drapeau doit être recueilli dans un lieu assurant son intégrité. De nombreux lieux de dépôt sont possibles : une association jumelle, un hall d'hôtel de ville, une maison du combattant, un musée, un établissement scolaire, une unité militaire… Ainsi, les services de proximité de l'ONAC-VG, qui entretiennent le lien avec le monde associatif combattant, organisent chaque année des dépôts de drapeaux, notamment dans des mairies et des établissements scolaires. Ce dispositif permet de continuer à présenter ces drapeaux lors de cérémonies à caractère mémoriel, perpétuant le souvenir des anciennes associations, en particulier auprès des jeunes générations. En matière de conservation et de préservation des drapeaux des associations, les initiatives du législateur doivent nécessairement s'inscrire dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des principes fondamentaux garantis par la Constitution que sont la propriété et la liberté d'association. Dans ce contexte, dans l'attente de l'éventuelle adoption par le Parlement et mise en œuvre des propositions relayées par l'honorable parlementaire, il apparaît opportun d'accroître l'effort en vue de faire connaître au monde associatif et au grand public les bonnes pratiques définies dans la circulaire précitée de l'ONAC-VG. L'action conduite en ce sens par les services de proximité de l'établissement public sera complétée par une large information à destination des élus qui côtoient régulièrement les présidents des associations et les citoyens qui contribuent partout en France à l'entretien de la mémoire de notre pays et à sa transmission aux jeunes générations.
CHAPITRE 4 : ASSURANCE DE L'ASSOCIATION
L’assurance responsabilité civile de notre association a été souscrite auprès du courtier d’assurance SATEC
4 place du 8 mai 1945 CS 90168
92 532 Levallois-Perret Cedex
Tél : +01 70 60 11 07
www.satecassur.com
Elle couvre dans l'exercice de leur fonction les dirigeants et mandataires du siège national et des sections, unions départementales et unions régionales et des membres parcipants aux activités de l’ANCAC.
Toutes les sections sont couvertes par cette assurance. Elles peuvent demander au siège une attestation annuelle.
A chaque fois qu'une section, une union départementale, une union régionale organise une manifestation elle doit faire une demande d’attestation au bureau national qui fera établir une attestation valable pour l’évènement considéré.
Cette demande doit contenir le nom de la section, le titre de la manifestation, le lieu la date et les horaires ainsi que le nombre de participants et le nom du représentant de la section.
Dispositions à prendre en cas de sinistre : dès que l'assuré a connaissance d'un sinistre ou d'un litige, il doit le déclarer par écrit ou verbalement contre récépissé à la société ou à son représentant dans les cinq jours ouvrés (en cas de vol dans les deux jours ouvrés). En toutes circonstances, prévenir le plus rapidement possible le secrétariat national.
Cette assurance par adhérent est incorporée dans le prix de la carte.
Le présent contrat est conclu entre :
ANCAC (Association Nationale des Cheminots, Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre). Siège Social : 9, rue Château Landon – 75010 PARIS
Et
SATEC assurances
4 place du 8 mai 1945 CS 90168
92532 Levallois-Perret Cedex
- Activité de l’assuré
Association qui a pour but de regrouper, sous l'égide de la loi de 1901, les agents des chemins de fer en activité et retraité de la SNCF, OPEX, anciens combattants de toutes les guerres et campagnes coloniales, prisonniers, déportés, ainsi que leurs ayants-droits, veuves, ascendants, descendants et amis de l'ANCAC à jour de leur cotisation.
L'Association a pour but l'étude et la défense des intérêts généraux, de tous ses membres, ainsi que la participation à l'organisation de la paix, de la sécurité nationale et internationale pour le désarmement.
- Manifestations culturelles
Le contrat couvre sans surprime la Responsabilité Civile de l'Association en cas d’activités au sein de la section : voyages, réunions amicales repas…
Il est précisé que ne sont pas considérées comme manifestations occasionnelles, celles relevant du fonctionnement statutaire de l’Association (réunions du Bureau, Conseil d'Administration, Assemblées Générales).
- Définitions
Il est convenu que, pour l'application du présent contrat, il faut entendre par :
2.1 Le SOUSCRIPTEUR : ANCAC Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre.
2.2 ASSUREUR : SATEC
2.3 ASSURE : ANCAC, les Sections Locales et Unions Départementales et Régionales, l'Union des Cheminots Résistants, les dirigeants, mandataires sociaux, membres bénévoles, permanents ou occasionnels, préposés salariés ou non, pendant l'exercice de leurs fonctions, tous bénévoles apportant leur concours à l'activité de l'association.
2.4 Personnes pouvant être indemnisées au titre de la présente assurance ; dès lors que la responsabilité de l'assuré est encourue dans les conditions couvertes par le présent contrat, il est garanti vis à vis de quiconque dispose d'une action contre lui, sans exclusion d'aucune catégorie de personnes. En particulier, est couverte toute action d'un assuré à un autre assuré.
- Garanties
La responsabilité locative est garantie sans surprime vis à vis des locaux mis gracieusement à disposition de l'Association pour une durée de 7 jours par an ou plus, qu'ils soient consécutifs ou non.
Protection juridique de base : garantie.
- Déclarations
L'assuré déclare que pendant les 24 derniers mois : il n'a pas fait l'objet d'une résiliation pour sinistre, il n'a eu connaissance d'aucun événement, ni d'aucune réclamation susceptible de mettre sa responsabilité civile en cause, il n'a pas déclaré plus d'un sinistre.