Convention spécifique
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES /
ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS
L’original de ce document est consultable au siège de l’ANCAC
Convention spécifique précisant les conditions d'occupation des locaux mis à disposition
La SNCF met à disposition de l'Association un local de 65 m2 environ dans un immeuble situé au 9 rue du Château-Landon, 75010 PARIS.
Cette annexe à la convention générale passée avec l'ANCAC a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SNCF met à la disposition de l'association ce local.
Article 1. Utilisation du local mis à disposition.
Dans le local mis à disposition, l'occupant ne pourra assurer que des activités relevant de la raison d'être de l'association.
Le local demeurera à la disposition de l'association tant qu'il sera effectivement utilisé pour l'exercice de ces activités. Sinon, la SNCF recouvrerait la libre disposition dudit local.
Article 2. Conditions de mise à disposition des biens
La présente convention est faite aux clauses, charges et conditions suivantes que le preneur (l'association) s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
Préalablement à l'utilisation des équipements, les dispositions suivantes seront prises :
2-1 -1 Assurances
La SNCF est responsable des risques attachés à la propriété de l'immeuble remis et, à ce titre, elle en assume les conséquences pécuniaires.
En ce qui concerne les risques liés à l'occupation de l'immeuble remis à l'occupant, la SNCF prend à sa charge les conséquences pécuniaires des dommages causés audit immeuble, à d'autres installations de la SNCF ou aux biens des tiers, du fait de cet immeuble, en cas d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.
L'occupant doit prendre toutes les dispositions afin de couvrir les risques liés à son activité.
Les recours de la SNCF envers le preneur restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
2-1-2 Sécurité
Le preneur reconnaît :
-avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les faire respecter,
-avoir constaté avec un représentant de la SNCF, l'emplacement des extincteurs et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
L'occupant fixe lui-même les règles d'utilisation du local remis ainsi que les mesures nécessaires pour y assurer le bon ordre et la sécurité, notamment au regard de la réglementation en matière de sécurité des personnes.
2-1-3 État des lieux
Préalablement à la mise à disposition, un état des lieux portant sur les biens mentionnés à l'article 1 ci-dessus, sera établi contradictoirement entre la SNCF et l'occupant.
L'occupant prendrait lieux dans l'état où ils se trouvent.
Après en avoir avisé préalablement l'occupant, la SNCF procédera contra¬dictoirement. chaque année, à une visite des lieux.
Article 3 : Dispositions financières
La mise à disposition de l'immeuble défini à l'article 1 est consentie à titre gracieux.
La SNCF supportera les coûts afférents aux dépenses d'énergie (électrique, eau, chauffage).
La SNCF reste redevable de la taxe foncière et de la taxe d'habitation à laquelle l'immeuble remis est assujetti.
L'occupant souscrira à son nom un contrat d'abonnement au téléphone et Internet et en supportera les dépenses.
Article 4 : Entretien et utilisation des locaux
4-1 Entretien des locaux
Pour l'exécution de tous travaux, la définition et les modalités devront faire l'objet d'un accord préalable concerté.
4-1-1 Par l'occupant
L'occupant assurera l'entretien du local remis et assurera les réparations nécessaires conformément au protocole d'accord du 18.11.05 précisées par les directives nationales (Art. 605 étendu du code civil.). L'occupant ne pourra, sans entente préalable avec la SNCF, effectuer des modifications importantes des lieux notamment celles susceptibles de compromettre la solidité ou la sécurité de l'immeuble remis ou d'augmenter les charges de la SNCF.
Il est entendu que toutes les modifications apportées par l'occupant au local remis seront réalisées aux frais de celui-ci, qui supportera les charges au résultant.
S'il est établi, au besoin par voie d'expert, que l'inexécution de travaux d'entretien ou de réparation incombant à l'occupant porte atteinte à la solidité de l'immeuble, l'occupant devra effectuer ces travaux dans les meilleurs délais, faute de quoi la SNCF aura la faculté, après en avoir avisé l'occupant, d'y faire procéder aux frais de celui-ci.
4-1-2 Par la SNCF
La SNCF assurera l'entretien des parties communes.
En cas où l'exécution de travaux incombant à la SNCF aurait pour effet de rendre momentanément inutilisable, en tout ou partie, le local remis, l'occupant ne pourra exiger aucune compensation, étant entendu que la SNCF prendra, en accord avec l'occupant, les dispositions nécessaires pour limiter dans la mesure du possible l'incidence de ces travaux sur le fonctionnement des activités exercées dans l'immeuble.
4-2 Utilisation des locaux
La SNCF interdit à l'occupant d'engager de sous location avec un tiers.
Les conditions d'accès au local remis feront l'objet d'une consigne établie par la SNCF, après concertation avec l'occupant. L'occupant devra veiller à faire assurer le respect de cette consigne.
L'occupant renonce à tout recours contre la SNCF en cas de nuisance et de troubles de voisinage résultant de l'existence ou de fonctionnement des installations ferroviaires voisines de l'immeuble remis.
Un jeu de clés de chaque local et de l'accès extérieur est remis au président de l'association et un double des clés est conservé au bureau du responsable de la logistique de l'immeuble.
Article 5 : Résiliation
5-1 Par la SNCF
S'il est nécessaire, pour des motifs tenant à l'organisation ou au fonctionnement de l'Entreprise, que la SNCF reprenne la libre disposition de l'immeuble ou en cas de perte de l'immeuble remis, la SNCF devra s'efforcer de remettre à l'occupant, un local équivalent et permettant la même utilisation.
En cas de difficultés, les parties se concerteront de façon à assurer la continuité des activités exercées, sauf impossibilité consfatée d'un commun accord.
La présente convention pourra être résiliée par la SNCF de plein droit, sans préavis, en cas de non-respect des termes de celle-ci.
6-2 Par l'occupant
La présente convention d'occupation des locaux pourra être résiliée par l'occupant pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis de 3 mois.
Article 7 : Durée de la convention d'autorisation des locaux
Cette mise à disposition prend effet à la date de signature de la présente convention pour une durée indéterminée sous réserve des clauses de résiliation définies à l'article 2 de la convention générale.
Fait en deux exemplaires à Paris, le 7 mai 2010
Le président de la SNCF Guillaume PEPY
Le Président de l'ANCAC Robert MOULLIERE