Lettre à la défenseure des droits
Madame,
Je viens par la présente vous solliciter au nom de l’Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants pour vous faire part d’une discrimination entre les générations de feu concernant les fonctionnaires et assimilés.
Le droit à réparation pour les fonctionnaires et assimilés est régi par la loi du 14 avril 1924 qui dans son article premier indique « les dispositions de la présente loi s’appliquent aux fonctionnaires civils et aux employés appartenant au cadre permanent de l’administration ou des établissements de l’état ». Cette loi a été appliquée à toutes les générations de feu sans aucune restriction pour l’attribution de la campagne double.
Le guerres de :
- 1914-1918
- 1939-1945
- Madagascar
- La Corée
- L’Indochine
- Suez
- Le Golfe
Sauf pour l’Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Maroc)
Le décret 2010.890 n’a réglé qu'une infime partie de notre contentieux avec la date d'entrée en application du 19 octobre 1999.
En revanche, il introduit des inégalités flagrantes et dommageables concernant le calcul de cette campagne double puisque le mode de calcul est soumis à une demande du nombre de jours de feu aux autorités militaires alors que la loi du 14 avril 1924 s’applique à tous les fonctionnaires civils et militaires sur le temps passé.
Comment effectuer ce calcul alors que 129 unités sont dépourvues d'historique en totalité ou partiellement ?
Cependant, en bénéficient tous les personnels volants des trois armées pour qui chaque jour en unité combattante équivaut à une action de feu et ou de combat, (elles sont au nombre de 269).
D’autre part, les militaires ayant séjournés dans le sud Algérien et la région des oasis ont obtenu le bénéfice de la campagne double calculé sur la durée du temps passé.
Nous demandons l'abrogation du décret 2010.890 et une application nouvelle, conforme à l’égalité de droits entre toutes les générations du feu., soit la totalité du service sur le territoire des combats durant les périodes définies dans la loi 74.1044 du 9 décembre 1974, incluant les blessés qui bénéficiaient d'une année de campagne double à partir du jour où ils ont été blessés.
Lors de notre requête auprès du conseil d’état (Voir Pièce jointe) notre demande a été rejetée car le décret 210-890 nous accorde bien la campagne double mais le décret d’application précise que la campagne double est attribuée selon le nombre de jours de feu ce qui est discriminatoire par rapport à la loi du 14 avril 1924 qui dans son article premier indique « les dispositions de la présente loi s’appliquent aux fonctionnaires civils et aux employés appartenant au cadre permanent de l’administration ou des établissements de l’état »
En espérant que notre courrier retienne votre attention, veuillez agréer Madame nos sentiments les plus respectueux.
Robert Baptier
Président National de l’ANCAC
Chevalier dans l’ordre national du mérite