Défenseur des droits
Réponse à notre requête
Numéro de dossier : 24-021661
Monsieur BAPTIER,
Vous avez attiré l’attention du Défenseur des droits sur des difficultés rencontrées s’agissant du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, et vous sollicitez notre intervention.
Vous indiquez dans votre réclamation avoir contesté ce décret par le biais d’un recours contentieux devant le juge administratif. Par un arrêt en date du 8 juillet 2011, le Conseil d’Etat a rejeté votre recours.
Bien que sensibles à vos préoccupations, nous vous informons qu’en application de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice devenue définitive. Une fois celle-ci intervenue, elle acquiert autorité de la chose jugée et s’impose à tous.
Compte tenu de ce qui précède, et bien que sensibles à votre situation, j’ai le regret de vous informer que nous ne pouvons intervenir dans le cadre de votre demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur BAPTIER, l’expression de mes salutations distinguées.
Direction Protection des droits - Relations avec les usagers
Fabien DECHAVANNE