Demi-part fiscale pour les veuves de titulaires

du Titre de Reconnaissance de la Nation

Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office National des Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG), qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991.

Elles insistent pour que les moyens humains et financiers des services départementaux de l'ONaCVG soient maintenus ou renforcés à un niveau qui garantisse un suivi constant et une qualité de vie décente aux conjointes survivantes d'anciens combattants.

Sur le plan de la fiscalité, la mesure qui depuis le 1er janvier 2023, élargit l'attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant - dès lors qu'elles ont atteint 74 ans - quel qu'ait été l'âge de leur conjoint à son décès a été accueillie avec une grande satisfaction. C'est une étape importante pour les 15 % de veuves concernées, des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés précocement, sans avoir eu le temps d'obtenir leur carte du combattant.

Les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes à part entière de l'ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt.

L’article 195 du code général des impôts pour que soit réparée cette injustice et que les conjointes survivantes de titulaires du TRN bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire. Ces veuves représentent 2 % des conjointes survivantes imposables.

Si cette motion fait référence aux conjointes survivantes d'anciens combattants, il faut comprendre qu'elle concerne, de manière égale, les conjoints survivants d'anciennes combattantes.

Article 195 du code des impôts

Le revenu imposable est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans étant en possession de leur carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.