Pupilles de la Nation
De nouveaux droits
La mise en œuvre du statut de pupille de la Nation constitue une activité originelle de l’office national des combattants et victimes de guerre (OnacVG) et plus particulièrement de ses services départementaux. En matière d'entretien et d'éducation, cet établissement accorde, en complément des aides du droit commun (allocations familiales, bourses d'études) des aides financières aux pupilles de la Nation, en donnant la priorité à leurs études supérieures et à la réalisation de projets personnels dans ce domaine (séjours à l'étranger, options particulières...). L'OnacVG intervient également dans le domaine de l'emploi (aides à la reconversion, inscription aux emplois réservés, aides au premier emploi). Le suivi des pupilles de la Nation s'effectue jusqu'à leurs 21 ans et au-delà lorsque ceux-ci poursuivent leurs études.
La loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (JORF du 2 août) permet désormais que soient adoptés en qualité de pupille de la Nation les enfants d'un parent blessé nés au plus tard dans les 300 jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve le parent du fait de la blessure psychique imputable au service (et non plus dans les 300 jours suivant la cessation d'activité). L'article 15 de cette loi qui a complété l'article L113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit la levée de la forclusion qui frappait les demandes de pensions de victimes civiles de guerre du fait de dommages physiques causés par attentat ou tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, sur le sol algérien entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, pour les seules personnes ayant le statut de pupille de la Nation.
Le décret n° 2023-1274 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (J0n°300du 28 décembre2023)
Ce décret modifie aussi les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) pour les années 2024 et 2025.
La valeur du point est fixée au 1er janvier 2024 en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des trois premiers trimestres de l'année 2023. Au 1er janvier 2025, elle prendra en compte les mêmes paramètres pour la période du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres 2024.