Statuts de l’ANCAC
ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE NATIONALE DE PARIS
Le 24 mai 2022
CHAPITRE 1 - BUT DE L’ASSOCIATION
Article 1er :
Il est formé entre les Cheminots Anciens Combattants et Victimes de guerre adhérents aux présents statuts, des sections locales, des Unions Départementales et des Unions Régionales du groupement national désigné sous le nom de :
ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS,
RESISTANTS, PRISONNIERS, ET VICTIMES DE GUERRE (A.N.C.A.C.).
9 Rue De Chateau-Landon
75010 PARIS
Tel: 01 42 05 12 13 – Mel :
L’Association est adhérente à l’Union Française des Associations des Combattants.
Elle peut adhérer à toute organisation regroupant des associations poursuivant le même but.
L’Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants (ANCAC), a été enregistrée à la Préfecture de de Police de Paris sous le N° 79-501-1524 le 25 novembre 1935 et publiée à la page N°13.040 du Journal Officiel du 11 décembre 1935.
Article 2 :
Cette association a pour but de grouper, sous l’égide de la loi de 1901 les agents des Chemins de Fer en activité et retraités de la S.N.C.F Anciens Combattants de toutes les guerres et campagnes coloniales OPEX comprises, prisonniers, déportés ainsi que leurs ayants droit, veuves ascendants, descendants.
Toute personne peut également adhérer comme ‘’Ami de l’ANCAC’’ dès lors qu’elle s’engage pour soutenir nos droits, le progrès social, la PAIX, le désarmement et l’amitié entre les peuples.
Ne peut adhérer à l’Association toute personne qui profère des propos racistes, antisémites ou xénophobes.
Tout ami de l’ANCAC peut accéder à des responsabilités, sous réserves, qu’il s’engage à respecter nos valeurs.
Article 3 :
Son siège est fixé à PARIS. Il ne pourra être transféré dans une autre ville que sur décision intervenant lors d’une Assemblée Générale Nationale.
L’Association a pour but l’étude et la défense des intérêts généraux, de tous ses membres, y compris les amis. Elle leur apporte, dans les conditions prévues aux statuts et au règlement intérieur, le concours moral et matériel dont ils ont besoin dans tous les cas et pour toutes les questions et revendications découlant de leur mobilisation, de leur action pour la défense du pays ou de l’état de guerre dans le cadre général et celui des administrations des Chemins de Fer.
A cet effet, l’Assemblée Générale Nationale peut décider de la constitution d’un groupement de l’une ou l’autre des catégories des combattants ou victimes de guerre.
Les titres et attributions de ces groupements sont définis par le règlement intérieur: Ils font partie intégrante de l’association.
Article 4 :
L’Association a également pour but : la participation à l’organisation de la Paix, de la Sécurité Nationale et Internationale pour le désarment général. A cet effet, elle peut associer son action avec toute organisation, association ou mouvement poursuivant des buts identiques.
Article 5 :
Les membres de l’association ont toute liberté de discussion et de critique en ce qui concerne son activité et son action aux divers degrés. Toutefois, la discussion et les critiques doivent être formulées au sein et à l’intérieur de l’organisation, sans aucun esprit de malveillance. Quand une action déterminée par les organismes responsables est engagée par l’Association, les membres doivent faire abstraction de leur préférence individuelle et apporter leur concours au succès de l’action entreprise.
Article 6 :
Aucun des membres de l’Association ne peut être inquiété ou sanctionné pour ses opinions ou convictions personnelles, sauf dans le cas où ceux qui les professent manqueraient aux devoirs de leur charge ou porteraient atteinte et causeraient un grave préjudice moral ou matériel à l’organisation.
Article 7 :
Chaque adhérent a le droit d’appartenir au mouvement politique, syndical et philosophique de son choix, d’y militer en toute indépendance, à la condition expresse de ne pas engager l’Association, c'est-à-dire qu’il ne doit en aucun cas faire usage de son titre à l’Association dans d’autres organisations sans y avoir été autorisé par le Conseil National ou le Bureau National.
Nul membre actif ne peut être inquiété pour les fonctions syndicales ou mandats électifs dont il serait investi par d’autres postes que l’Association, si sa candidature est présentée dans les conditions prévues aux présents statuts.
CHAPITRE 2 - COMPOSITION - ORGANISATION
Article 8 :
L’Association est formée de sections locales et Unions Départementales et Régionales et l’Union des Cheminots Résistants régulièrement constituées. L’Union des Cheminots Résistants est adhérente à la Fédération Internationale des Résistants (F.I.R.).
Les sections sont formées par le rassemblement des adhérents sur la base de leur choix ou de leur résidence. Chaque section possède ses propres statuts établis en harmonie avec ceux de l’Association. Ils doivent être modifiés chaque fois qu’un remaniement opéré dans les statuts de l’Association les mettra en contradiction avec ces derniers, sur un ou plusieurs points.
Article 9 :
Les sections sont administrées par un Bureau élu pour un an par l’Assemblée Générale de la section, lequel comprendra en principe et au minimum cinq membres dont les fonctions et attributions sont définies par les statuts de la section.
Les sections sont chargées de la propagande et du recrutement suivant les directives déterminées par l’Assemblée Générale Nationale et le Conseil National. Elles procèdent à la perception des cotisations et, s’il y a lieu, à la distribution des journaux et autres publications.
Le Bureau de section est chargé d’étudier et de transmettre au Siège National de l’Association toutes les questions ne pouvant être résolues localement. Il s’assure, en outre, de la régularité avec laquelle les cotisations sont perçues et adressées à la trésorerie nationale. Il organise au moins une Assemblée Générale annuelle.
Article 10 :
Les sections sont regroupées en Unions Départementales et Régionales régies par leur propre statut.
Les statuts et le fonctionnement des Unions Départementales et Régionales sont établis en tenant compte des dispositions indiquées aux articles 8 et 9.
Elles sont des organismes intérieurs à l’Association.
Article 11 :
L’Association organise, en principe tous les deux ans, une Assemblée Générale Nationale.
Chaque section et chaque Union Départementale doivent s’y faire représenter.
Les sections dont la formation est dûment enregistrée sont représentées au prorata de leurs effectifs.
Les Unions Départementales et Régionales et l’Union des Cheminots Résistants sont représentées à Assemblée Générale Nationale par un ou plusieurs délégués ayant voix consultative.
Pour être valable, les représentants à Assemblée Générale Nationale doivent être mandatés par les responsables de la section ou de l’Union Départementale et mentionner le nombre d’adhérents de la section ou de l’Union Départementale.
Article 12 :
L’Assemblée Générale Nationale entend obligatoirement et discute les rapports d’activité et financier de l’Association ainsi que les modalités d’action nécessaires à leur aboutissement. Il précise la position de l’Association par rapport à la situation générale et corporative sur le plan Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
Toutes les décisions de l’Assemblée Générale Nationale sont prises à la majorité absolue. Elles sont obligatoires et engagent tous les membres de l’Association.
Article 13 :
L’Assemblée Générale Nationale élit le Conseil National dont il détermine le nombre de titulaires et de suppléants répartis dans les régions de la S.N.C.F.
Le Conseil National reçoit de l’Assemblée Générale Nationale délégation des entiers pouvoirs de celle-ci.
Tous les membres sont rééligibles. Toutefois, leur candidature doit avoir reçu l’investiture de la section dont ils font partie.
Le Conseil National se réunit au moins deux fois par an.
Il exécute les décisions prises par les Assemblées Générales nationales et veille à la stricte application des statuts.
Il délibère sur toutes les décisions à prendre et dont l’exécution ne saurait être différée jusqu’à l’Assemblée générale nationale qui se prononce sur la gestion.
L’Assemblée Générale Nationale élit, en outre, un Comité d’Honneur composé de personnalités cheminotes A.C. ou de personnalités ayant apporté une large contribution matérielle ou morale au mouvement Cheminot Ancien Combattant.
Le nombre de membres du Comité d’Honneur est fixé lors de chaque Assemblée Générale Nationale.
Article 14 :
Entre les sessions du Conseil National, l’Association est administrée par un Bureau National dont font partie de droit : - Le Président National - Le Président National Adjoint - Les Présidents Délégués des réseaux – Le Secrétaire National- La Trésorière Nationale
Le Bureau National est élu par le Conseil National parmi ses membres, et présenté pour information à L’Assemblée Générale Nationale. Il se réunit sur convocation du Président National ou du Secrétaire National.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande motivée d’un ou plusieurs de ses membres après accord du Secrétariat National.
Le Secrétariat National est désigné par le Bureau National , il assure la gestion de l’Association.
Le Président National représente l’Association vis-à-vis des tiers et des Pouvoirs Publics.
Il a le pouvoir de contracter et d’agir en justice au nom de l’Association.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un Président Délégué ou au Secrétaire National.
Article 15 :
L’Assemblée Générale Nationale désigne une Commission de Contrôle dont les membres rééligibles sont choisis en dehors du Conseil National. Cette commission élit son Président et son Rapporteur. Elle est chargée de la surveillance et du contrôle de la gestion financière de l’Association. Elle se réunira aussi fréquemment que son président le jugera nécessaire et, en principe, avant chacune des sessions du Conseil National et pour L’Assemblée Générale Nationale devant lequel elle rend compte de sa mission.
Article 16 :
La date de l’Assemblée Générale Nationale est fixée par le Conseil National et annoncée aux sections et Unions Départementales au moins deux mois à l’avance.
L’ordre du jour, les rapports moraux, financiers et de la Commission de Contrôle sont examinés et discutés au sein des sections et Unions Départementales auxquelles ils sont communiqués un mois et demi avant l’Assemblée Générale Nationale.
Les questions que les sections et Unions Départementales désirent voir porter à l’ordre du jour doivent parvenir au Siège National un mois avant l’Assemblée Générale Nationale.
CHAPITRE 3 - RESSOURCES - SANCTIONS - DISSOLUTION
Article 17 :
Les ressources de l’association proviennent des cotisations de ses membres, de dons et subventions diverses pouvant lui être attribués etc. . . .
Article 18 :
Les membres actifs acquittent à leur section respective (ou à défaut à la Trésorerie Nationale pour les sections gérées par le siège) une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de perception sont fixés chaque année par le Conseil National.
Article 19 :
Chaque section bénéficie d’une remise fixée par le Conseil National sur les cotisations annuelles perçues. Cette remise aux sections doit servir exclusivement à leurs dépenses administratives, de communication, de tenue de leur Assemblée Générale et de leur représentation à L’Assemblée Générale Nationale ainsi que les gerbes et les participations aux obsèques.
Le montant des cotisations, déduction faite de cette remise, doit être adressé à la Trésorerie Nationale au cours du premier semestre.
Article 20 :
Lorsqu’une sanction envisagée à l’encontre d’un membre de l’Association est susceptible d’en entraîner l’exclusion, il sera désigné une commission chargée d’examiner les faits, le dossier, et de rapporter après avoir procédé à l’audition de l’intéressé.
L’exclusion est prononcée :
- Par l’Assemblée Générale de la section à la majorité des membres présents ;
- Par le Conseil National sur proposition du Bureau National.
Le sanctionné qui conteste la décision prise peut aller en appel devant L’Assemblée Générale Nationale qui tranche souverainement.
L’appel n’est pas suspensif de l’exclusion prononcée.
Article 21 :
Les présents statuts, agréés par L’Assemblée Générale Nationale doivent être déposés à la Préfecture de Police du Département de PARIS, conformément à la loi. Ils ne peuvent être modifiés que lors d’une autre Assemblée Générale Nationale à la condition que le texte des modifications soit présenté par le Conseil National, accompagné d’un rapport motivé, un mois et demi avant la date de l’Assemblée Générale Nationale.
Article 22 :
La dissolution de l’ANCAC ne peut être prononcée que lors d’une Assemblée Générale Nationale Extraordinaire et à la majorité des quatre cinquièmes des mandats représentés. En cas de dissolution les fonds disponibles seront versés à une œuvre sociale de cheminots.
Article 23 :
Dans les cas où une section n'est plus en mesure d'assurer son fonctionnement. La section demande au siège national de prendre en charge les adhérents en transmettant la trésorerie au siège national qui gérera les adhérents et enverra les cartes.
Dans le cas d'une dissolution de section, les fonds disponibles sont reversés à la trésorerie nationale.
En cas de gestion d’une section par le siège national, les fonds disponibles seront reversés à la trésorerie nationale.
Le drapeau sera remis à la mairie du siège de la section et la déclaration de dissolution sera envoyée en préfecture.
La circulaire 23/D du 20 octobre 2006 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) constitue l'unique texte de référence concernant les modalités de sauvegarde des drapeaux des associations disparues ou dissoutes. Cette directive précise que lors de la dissolution d'une association d'anciens combattants ou de victimes de guerre, son drapeau doit être recueilli dans un lieu assurant son intégrité. De nombreux lieux de dépôt sont possibles : une association jumelle, un hall d'hôtel de ville, une maison du combattant, un musée, un établissement scolaire, une unité militaire… Ainsi, les services de proximité de l'ONAC-VG, qui entretiennent le lien avec le monde associatif combattant, organisent chaque année des dépôts de drapeaux, notamment dans des mairies et des établissements scolaires. Ce dispositif permet de continuer à présenter ces drapeaux lors de cérémonies à caractère mémoriel, perpétuant le souvenir des anciennes associations, en particulier auprès des jeunes générations. En matière de conservation et de préservation des drapeaux des associations, les initiatives du législateur doivent nécessairement s'inscrire dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des principes fondamentaux garantis par la Constitution que sont la propriété et la liberté d'association. Dans ce contexte, dans l'attente de l'éventuelle adoption par le Parlement et mise en œuvre des propositions relayées par l'honorable parlementaire, il apparaît opportun d'accroître l'effort en vue de faire connaître au monde associatif et au grand public les bonnes pratiques définies dans la circulaire précitée de l'ONAC-VG. L'action conduite en ce sens par les services de proximité de l'établissement public sera complétée par une large information à destination des élus qui côtoient régulièrement les présidents des associations et les citoyens qui contribuent partout en France à l'entretien de la mémoire de notre pays et à sa transmission aux jeunes générations.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’Assemblée Générale Nationale du 24 mai 2022
Le président Robert BAPTIER