Valeur du point d’Indice

Décret n° 2022-128 du 4 février 2022

Notice : le décret détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La valeur du point est ainsi fixée annuellement, à compter du 1er janvier 2024, par arrêté interministériel. Elle est indexée sur révolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus. Ce décret prévoit également les modalités de fixation de la valeur du point au 1er janvier 2023 et les modalités de suivi des effets du mécanisme d'indexation dans la durée. Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au suivi régulier des effets de l'application des modalités de revalorisation du point de pension, en engageant le cas échéant des consultations préalables. Avec le ministre chargé du budget, ils établissent tous les deux ans un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et l'inflation, qui est adressé au Parlement.

Publics concernés : pensionnés et titulaires de la retraite du combattant en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant constitué une rente mutualiste, administrations.

Objet : le décret modifie l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créée un article D.125-5 au sein du même code et détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.

"La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus."

2° Il est ajouté un article D. 125-5 ainsi rédigé :

"Art. D. 125-5.- Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce rapport est communiqué au Parlement."

OPEX

Mise à jour des territoires et périodes

retenus pour la Carte du Combattant

Orphelins

Relèvement de la rente viagère annuelle

des orphelins de victimes de la barbarie nazie ou

de persécutions antisémites 39/45

La Commission Nationale d'attribution de la Carte du Combattant, réuni à Paris, les 19 et 20 septembre dernier, a attribué 5 268 Cartes du Combattant (dont 544 pour l'AFN et 4 706 pour les OPEX, notamment les opérations Barkhane, Chammal, l'Afghanistan, le Tchad, l'Ex-Yougoslavie, le Mali/Serval). Par ailleurs, elle a pris en compte les modifications et ajustement, portés au 1er septembre pour diverses opérations dont la durée retenue sera prorogée jusqu'en 2018 et 2019.

Ø Rappelons que ces périodes et ces territoires sont déterminant pour les critères d'attribution de la Carte du Combattant ou les révisions de ces demandes.

Par ailleurs, deux arrêtés viennent d'annoncer le relèvement - à compter du 1er janvier 2018 - du montant des rentes viagères mensuelles attribuées aux orphelins de victimes de la barbarie nazie ou de persécutions antisémites 39/45.

Ø Rappelons également que les titulaires de la Carte du Combattant et/ou du Titre de Reconnaissance de la Nation peuvent se constituer une rente mutualiste ancien combattant qu'ils sont les SEULS en France en capacité de postuler. Cette rente est exceptionnelle, non imposable, subventionnée par l'Etat de 12.50 % à 60 %, bénéficiant en plus chaque année des majorations légales des rentes viagères, dont les versements constitutifs sont déductibles en totalité du revenu imposable et qui - selon l'option choisie - permettent le reversement du capital constitué à la personne désignée.

Pour en savoir plus et recevoir de l'aide dans vos démarches - y compris en matière de mutuelle de santé et de garantie frais d'obsèques adressez-vous à la Mutuelle de l’ARAC au 2 place du Méridien, 94807 VILLEJUIF Cedex – Tél. : 01.42.11.11.00 Fax : 01.46.77.79.09 – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nouvelles extensions de certaines durées OPEX prises en compte pour l'attribution de la Carte du Combattant

Des arrêtés du 3 février 2017 publiés au Journal Officiel du 8 février ont allongé les durées prises en compte pour l'attribution de la Carte du Combattant sur certains territoires OPEX.

Il s'agit notamment de tous les territoires de l'opération "Barkhane" (jusqu'au 31 juillet 2018), opération "Chammal" (14 août 2018), "Calao" Côte d'Ivoire (17 septembre 2018), "FMO" Egypte (31 août 2018), "Tamour" Jordanie (5 août 2018), "Daman" et "Batiste" Liban et Israël (31 août 2018), "Minusma" Mali (31 juillet 2018), "Minuscat" et "EUTMRCA" République Centrafricaine (31 juillet 2018).

Les militaires de ces opérations n'ayant pas fait valoir leur droit à la Carte du Combattant en 2016 pourront donc le faire durant cette extension des périodes reconnues.

► Rappelons

-   Que pour obtenir la Carte du Combattant, il faut en faire le demande.

-   Que pour percevoir la Retraite du Combattant à partir de 65 ans, il faut être titulaire de la Carte du Combattant.

-   Que la Carte du Combattant donne droit au port officiel de la Croix du Combattant.

-   Que la Carte du Combattant permet la constitution d'une rente mutualiste subventionnée par l'Etat (de 12.50 % à 25 %) non imposable, dont les versements constitutifs sont déductibles en totalité du revenu imposable et qui - selon l'option choisie - permettent le reversement du capital constitué à la personne désignée.

Le directeur de la Caisse de Prévoyance et de retraite à informé Jacques Pastorello, ancien sous directeur de l'assurance vieillesse que
"c'est la CPR qui demandera les attestations au Ministère de la Défense comme les autres régimes, suite aux précisions que nous a données la direction de la sécurité sociale"

Par ailleurs Le Ministère de la défense caserne Bernadotte 64023 PAUX CEDEX a répondu que
"le service des pensions en charge de l'instruction de ces dossiers devra saisir leur établissement afin que soient déterminés vos droits à la campagne double. Les recherches des actions de feu et de combat auxquelles vous auriez participé seront alors engagées aurpès du centre historique des archives du service historique de la défense."