Allocations décès

 

 

Annexe à l'arrêté du 10/11/2010 portant définition des montants de prestations du Régime de Prévoyance du personnel de la SNCF

Minima et maxima des allocations au décès et des indemnités pour frais d'obsèques Tarif en euros applicable pour les décès survenus à compter du 1er Janvier 2020

 

Zone de majoration résidentielle

1

2

3

Décès de l'ex-agent retraité, affilié :

. Montant minimum de l'allocation à verser au conjoint ou, à défaut, aux descendants à charge ou ascendants à charge

. Montant de l'allocation forfaitaire accordée à défaut de tels ayants droit, ou descendants ou ascendants non à charge

. Montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques

5 894

5 894

5 894

5 780

5 780

5 780

5 664

5 664

5 664

Décès du conjoint du retraité :

Montant minimum de l'allocation au décès . Montant maximum de l'allocation au décès . Montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques

5 894

11 788

5 894

5 780

11 560

5 780

5 664

11 328

5 664

Décès de la veuve de l'ex-agent affilié :

. Montant minimum de l'allocation à verser aux descendants à charge ou aux descendants à charge

. Montant de l'allocation forfaitaire accordée à défaut de tels ayants droit, aux descendants ou ascendants noji à charge

. Montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques

3 928

3 928

3 928

3 852

3 852

3 852

3 777

3 777

3 777

Décès d'un enfant de moins de 24 ans

* ou d'un enfant de plus de 24 ans

maintenu au rang d'ayant droit pour les prestations "maladie" en raison :

soit de sa qualité d'étudiant, . soit d'une maladie incurable, soit d'une affection grave le mettant dans l'incapacité temporaire de travailler à son 24ème anniversaire.

 

 

 

. Montant de l'allocation forfaitaire

. Montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques

3 928

3 928

3 852

3 852

3 777

3 777

 

CALENDRIER 2021 ANCAC            
            
BUREAU NATIONAL:            
            
Mardi    12    Janvier    2021
Mardi    21    Septembre    2021
            
Mardi    23    Novembre    2021
            
CONSEIL NATIONAL:            
            
Mardi    9    Mars    2021
            
ASSEMBLEE GENERALE NATIONALE :            
            
Mardi    25    Mai    " 2021
            
Mardi 10 Août 2021            
            
77ème anniversaire de            
la grève insurrectionnelle des cheminots,            
le 10 Août 1944            

Indemnités pour frais d'obsèques

 

Pour répondre aux sollicitations que nous recevons lors d’un décès d’un cheminot, ce petit résumé des droits versés par la caisse de Prévoyance de Marseille

Le règlement intérieur de la Caisse de prévoyance prévoit le versement à certains bénéficiaires, d'une allocation en cas de décès du retraité, de la veuve, du conjoint du retraité, d'un enfant du retraité ou de la veuve, affilié à la Caisse de prévoyance.

> Décès du retraité :

une allocation égale à 25 % de la pension annuelle brute du retraité, avec appli­cation d'un minimum, est versée au conjoint non séparé de corps, ou au partenaire auquel le retraité était lié par un pacte civil de solidarité depuis au moins 2 ans, ou à défaut aux descendants à charge du retraité au jour du décès.

À défaut d'un bénéficiaire désigné ci-dessus, l'allocation est versée, sous certaines conditions, aux ascendants à charge. En l'absence d'ayant droit à charge, une allocation forfaitaire est versée aux descendants, ou à défaut aux ascendants du retraité, sans considération d'âge ou de charge.

Décès du conjoint ayant droit :

une allocation égale à 25 % de la pension annuelle brute du retraité, avec application d'un minimum et d'un maximum est versée au retraité affilié non séparé de corps.

  • Décès de la veuve affiliée à la Caisse de prévoyance :

une allocation égale à 25 % de la pension annuelle brute de la veuve, avec application d'un minimum, est versée à ses descendants à charge.

S'il n'existe aucun ayant droit à charge, une allocation forfaitaire est versée aux descendants ou à défaut aux ascendants de la veuve sans considération d'âge ou de charge.

 

 

 

Zones de majoration résidentielles

1

2

 

3

 

■ Décès de l’agent

•              montant minimum de l’allocation au décès

•              montant maximum de l’indemnité pour frais d’obsèques

9 822€

5 894€

9 632€

5 780€

9 438€

5 664€

 

■ Décès du conjoint de l’agent

•     montant minimum de l’allocation au décès

•     montant maximum de l’allocation au décès

•     montant maximum de l’indemnité pour frais d’obsèques

9 822€

19 643€

5 894€

9 632€ 19263€ 5 780€

9 438€ 18876€

5 664€

Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF 17 avenue Général Leclerc 13347 MARSEILLE Cedex 20

Ou par téléphone au 04 95 04 04 04, au terme du message d'accueil,

sélectionnez « 1: Assurance Maladie » puis « 1 - Affilié

Projet de loi de finances 2020

 

Le budget des Armées en hausse, pas celui des Anciens combattants

 

Le budget 2020 est en diminution de plus de 6%, ce qui est inacceptable.

Le budget pour la mémoire subit également une diminution. Serait prévue une extension des bénéficiaires pour les soldats présents en Algérie de 1962 à 1964.

La valeur du point PMI subirait un retard de 7,13 %.

Avec une mortalité de 5,20 % dans l'année, l'utilisation partielle des économies permettrait la résolution de la majorité de demandes sollicitées par le monde Ancien Combattant....

Mais ce principe a toujours été fortement rejeté par l'Administration.

Auditionné par un député, il lui a été indiqué que les fonds non-utilisés sont attribués au budget des Armées qui augmente de 6 % afin de financer des engins de guerre.

Le combat pour la paix ne semble plus exister !

 

Points prioritaires défendus :

  • La demi-part fiscale des veuves de 74 ans dont l'époux est décédé avant 74 ans. Mme DARRIEUSECQ, Secrétaire d'Etat aux anciens aux anciens Combattants et Victimes de guerre, continue à s'opposer formellement à cette demande en révoquant le principe « d'un droit dérivé ». Or ce principe de droit n'existe pas en droit français.
  • Le bénéfice de la campagne double : Aucune avancée constatée depuis 18 mois, la réponse ne tient pas compte des spécificités des combats de l'Afrique du nord (notamment l'Algérie). L'assimilation avec les autres conflits est toujours refusée, à savoir la simple présence sur le territoire de guerre.
  • Revalorisation du point PMI : A compter de 2005, le retard serait de 7,13 % Mme le Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre serait favorable à la simple présence sur le territoire de guerre.

Questions diverses :

  • Pérennisation de l'ONACVG dans les départements, nécessité absolue d'au moins deux fonctionnaires dans chaque département, voire davantage si besoin est.

Nouvelle crainte : est prévue le remaillage des services départementaux avec au moins suppression de 92 postes.

Nécessité pour les UDAC dans les départements de saisir les parlementaires pour obtenir le maintien des services.

Il apparait de toute évidence que le monde Ancien Combattant n'intéresse peu ou pas les jeunes parlementaires. Le projet de dématérialisation des services prévu par l'Administration éloignera encore davantage les ACVG de leur milieu habituel et de leurs possibilités de recours.

  • En ce qui concerne la revalorisation du point PMI et la création de la commission tripartite, il est absolument indispensable que toutes les associations se mettent d'accord sur le chiffrage de la demande. Il faut que les « violons soient bien accordés ».

C'est la raison pour laquelle le président LEPINE souhaite que toutes les associations se réunissent en amont, éventuellement au siège de l'UFAC.

Il apparait que le budget des ACVG participe au budget du Service National Universel.... Alors que cela semblerait plutôt ressortir de l'Education Nationale.

                                

                                                 SOURCE UFAC

 

UFAC Commission droits et actions

 

Cartes du combattant 1962-1964

Le ministère annonce la délivrance de 50 000 cartes. Les associations sont persuadées qu'il y en aura beaucoup moins.

6 commissions doivent se réunir dans l'année. Après 2 commissions, 13 000 cartes environ ont d'ores et déjà été attribuées.

Demi-part fiscale pour le conjoint survivant âgé de 74 ans

L'Administration souhaite un chiffrage pour faire une étude.

Mme DARRIEUSSECQ est contre ce projet et parle toujours "d'un droit dérivé" lequel en réalité n'existe pas en droit français.

Campagne double

Une motion de l'UFAC avait été remise en "mains propres" à M. TODESCHINI lorsqu'il était Secrétaire d'Etat aux ACVG. Ce dossier aurait été égaré par les services concernés.

  1. LUCAS, Directeur de Cabinet de la Secrétaire d'Etat aux ACVG, a bien précisé que lorsqu'il y a changement de ministère "tout part dans les cartons".

Une demande a été adressée à ce sujet à M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, pour discrimination envers les anciens d'Algérie, A ce jour, aucune réponse n'a été faite. La solution serait l'abolition du décret de 2010 et la rédaction d'un nouveau décret.

Orphelins et pupilles de la Nation - et victimes des essais nucléaires

Surtout, ne pas les oublier.

Nécessité de rédaction du projet de la résolution 2019, en vue de l'Assemblée générale des 13 et 14 mai 2019. Le comité de rédaction se réunira le 10 avril 2019 à 14 heures au siège de l'UFAC à Paris.

INFORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LA REVISION DE LA PENSION

 

Pour toute contestation sur la révision de la pension, écrire en recommandé et accusé de réception :

Monsieur le Président de la commission amiable CPRPSNCF, service JAC/SJV

17, avenue Général LECLERC 13347 MARSEILLE cedex 20.

 

Attention si contestation sur le nombre de campagne s’adresser au Bureau Central des Archives

Caserne Bernadotte 64023 PAU cedex.