Impôts locaux d'une personne accueillie en maison de retraite

 

 

Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d'exo­nération et de dégrèvement sur l'habita­tion principale après l'avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile. C'est ce que répond le secrétariat d'État chargé du Budget à une question posée par un sénateur.

D'une manière générale, les allégements de taxe foncière et de taxe d'habitation concernent uniquement le logement dans lequel le contribuable réside habituelle­ment et effectivement avec sa famille. Les personnes qui résident en maison de re­traite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne devraient donc plus pouvoir bénéficier pour ce logement des mesures d'exonération ou de dégrève­ment réservées à l'habitation principale. Cependant, par dérogation prévue au Code général des impôts (CGI), les per­sonnes hébergées durablement en maison de retraite peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allége­ment de taxe foncière et de taxe d'habita­tion, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge et de revenu pour y avoir droit. Il en va de même en cas d'hébergement dans un établissement de santé autorisé à dis­penser des soins de longue durée. Ces dispositions dérogatoires permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence.

 

Le Code général des impôts précise que ces dispositions dérogatoires supposent que l'ancien domicile soit libre de toute occupation.

OPERATIONS EXTERIEURES

Près de 300 000 hommes et femmes vont pouvoir demander la Carte du Combattant

 

En la demandant dès aujourd'hui, 150 000 à 300 000 hommes et femmes ayant séjourné au moins 120 jours en opération extérieure (OPEX) pourront obtenir, à partir du ler octobre 2015, la Carte du Combattant (Article 87 de la Loi de Finances pour 2015,loi 2014-1654 du 29/12/20l4).

 

Une minorité d’entre eux sont encore dans l'armée, mais la grande majorité (100 à 200 000) ont aujourd’hui retrouvé la vie civile et vont donc devoir faire les démarches indispensables à l'obtention de ce titre.

 

Pour connaître les nouveaux critères d'attribution et faire leur demande dès aujourd'hui, ils peuvent se faire aider gratuitement par la Mutuelle de Retraite Anciens Combattants qui leur fournira le document officiel, la liste des documents à joindre et les informera sur les droits à réparation attachés à la Carte du Combattant et au Titre de Reconnaissance de la Nation, parmi lesquels le droit à constitution d'une rente mutualiste ancien combattant non imposable, subventionnée par l'Etat de 12.50% à 25%, bénéficiant en plus chaque année des majorations légales des rentes viagères, dont les versements constitutifs sont déductibles en totalité du revenu imposable et qui selon l'option choisie permet le reversement du capital constitué à la personne désignée.

 

 

Rappel de l’historique du rapport constant.

 

Il faut rappeler d'abord que les droits des AC découlent de la loi du 31 mars 1919 qui introduisit la notion de droit à réparation due aux victimes de guerre et fixa le taux des pensions dans une appréciation forfaitaire en relation avec le cout de la vie de l'époque.

A la libération, les pensions avaient perdu près de la moitié de leur valeur.

Dès lors, la préoccupation majeure de l’UFAC fut de trouver un moyen de conserver aux pensions, allocations et retraites AC leur valeur et de garantir leur pouvoir d'achat.

Il apparut que la meilleure indexation serait obtenue en maintenant un rapport constant entre les pensions et les traitements des fonctionnaires.

A l’origine, le rapport constant fut établi en prenant pour base le traitement de l'huissier de ministère qui en 1937 était l'équivalent de pension de l’invalide à 100 %. Ce fut un refus total. Celui-ci opposé avec tant d’intransigeance se situait au plus haut niveau puisque venant de l’Elysée.

C’est seulement en 1981 qu'une commission tripartite fut organisée et qui conclut â un retard à plus de 21 %.

Le rattrapage devait se faire par étapes et se terminer ler 1décembre 1987

(7 étapes)

4au 1er juillet 1981 5 %

Au 1er janvier 1983 1,40%

Au 1er novembre 1984 1 %

Au 1er octobre 1985 1,86 %

Au 1er janvier 1986 1,64 %

Au 1er décembre 1986 1 ,64 %

Au 1er r décembre 1987 2,26 %

 

Entre temps, un arrêté ministériel du 5_juin 1987 accordant 2 à 3 points d'indice uniforme aux catégories C et D de la fonction publique ne fut plus appliqué aux pensions par le gouvernement Chirac.

Aujourd'hui du fait du non respect du rapport constant la retraite AC accuse un retard de près du montant d’un semestre soit 300 euros.

 

FOURNIER Jean

 

 

 

Les bonifications de campagne (aussi bien simple que double)font partie du droit à réparation, loi du 14 avril 1924. Tous les fonctionnaires et assimilés des conflits précédents en ont bénéficié.

En 1 998 un chiffrage du ministère reconnaissait que seulement 21,5 % soit 29000 fonctionnaires et assimilés avaient besoin de ces bonifications pour atteindre éventuellement les 40 annuités.

Aujourd'hui les AC de la fonction publique de la troisième génération du feu est la seule à ne pas bénéficier de ce droit.

Alors que les décrets d’application de ce droit sont déjà pour les AC en Afghanistan et les OPEX opérations.

De plus, il faut savoir que les administrations concernées participeront au financement de cette majoration en annuité.

FOURNIER Jean

 

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