Indemnités pour frais d'obsèques

 

Pour répondre aux sollicitations que nous recevons lors d’un décès d’un cheminot, ce petit résumé des droits versés par la caisse de Prévoyance de Marseille

Le règlement intérieur de la Caisse de prévoyance prévoit le versement à certains bénéficiaires, d'une allocation en cas de décès du retraité, de la veuve, du conjoint du retraité, d'un enfant du retraité ou de la veuve, affilié à la Caisse de prévoyance.

> Décès du retraité :

une allocation égale à 25 % de la pension annuelle brute du retraité, avec appli­cation d'un minimum, est versée au conjoint non séparé de corps, ou au partenaire auquel le retraité était lié par un pacte civil de solidarité depuis au moins 2 ans, ou à défaut aux descendants à charge du retraité au jour du décès.

À défaut d'un bénéficiaire désigné ci-dessus, l'allocation est versée, sous certaines conditions, aux ascendants à charge. En l'absence d'ayant droit à charge, une allocation forfaitaire est versée aux descendants, ou à défaut aux ascendants du retraité, sans considération d'âge ou de charge.

Décès du conjoint ayant droit :

une allocation égale à 25 % de la pension annuelle brute du retraité, avec application d'un minimum et d'un maximum est versée au retraité affilié non séparé de corps.

  • Décès de la veuve affiliée à la Caisse de prévoyance :

une allocation égale à 25 % de la pension annuelle brute de la veuve, avec application d'un minimum, est versée à ses descendants à charge.

S'il n'existe aucun ayant droit à charge, une allocation forfaitaire est versée aux descendants ou à défaut aux ascendants de la veuve sans considération d'âge ou de charge.

 

 

 

Zones de majoration résidentielles

1

2

 

3

 

■ Décès de l’agent

•              montant minimum de l’allocation au décès

•              montant maximum de l’indemnité pour frais d’obsèques

9 822€

5 894€

9 632€

5 780€

9 438€

5 664€

 

■ Décès du conjoint de l’agent

•     montant minimum de l’allocation au décès

•     montant maximum de l’allocation au décès

•     montant maximum de l’indemnité pour frais d’obsèques

9 822€

19 643€

5 894€

9 632€ 19263€ 5 780€

9 438€ 18876€

5 664€

Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF 17 avenue Général Leclerc 13347 MARSEILLE Cedex 20

Ou par téléphone au 04 95 04 04 04, au terme du message d'accueil,

sélectionnez « 1: Assurance Maladie » puis « 1 - Affilié

Calcul de la perte de la valeur du point PMI,

réalisé par la FAGF

suite à la réunion UFAC du 21 octobre 2019

Evolution du point PMI par rapport à l’évolution des retraites et à l'inflation depuis 2005, date de la mise en place d'un nouveau système de de revalorisation.

 

Evolution du

valeur du

Evolution des

Evolution

Année

Point PMI

point PMI

retraites

inflation (1)

2005

0,47%

12,95 €

2,00%

1,70%

2006

2,71%

13,24 €

3,80%

3,40%

2007

3,77%

13,38 €

5,60%

4,90%

2008

5,04%

13,55 €

7,50%

7,70%

2009

6,29%

13,72 €

8,50%

7,80%

2010

7,24%

13,85 €

9,40%

9,30%

2011

7,38%

13,87 €

11,50%

11,40%

2012

7,81%

13,93 €

13,60%

13,40%

2013

7,88%

13,94 €

14,90%

14,30%

2014

8,10%

13,97 €

14,90%

14,80%

2015

8,31%

14,00 €

15,00%

14,80%

2016

9,17%

14,12 €

15,00%

15,00%

2017

11,58%

14,46 €

15,80%

16,00%

2018

11,58%

14,46 €

16,10%

17,80%

2019

12,35%

14,57 €

16,40%

19,20%

 

 

retard de la valeur du point PMI par rapport à l'inflation: 6,85%

 

1 : source INSEE 'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat à la date de cette évolution

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

retard de la valeur du point PMI par rapport à l'inflation: 6,85%

 

1 : source INSEE 'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat à la date de cette évolution

 

Point PMI

Dans une lettre à toutes les associations nationales confédérées par l’UFAC et signé du président de l’UFAC. Elle est accompagnée de tableaux comparatifs d’indices, et incitait à faire des propositions pour arriver à une forme d’accord sur un niveau de rattrapage lors de la tenue d’une commission tripartite.

La secrétaire d’état auprès de la ministre des armées avait annoncé la tenue de cette commission afin d’étudier la revalorisation de l’indice du point PMI.

 

                                               Le secrétariat National

Hausse de la retraite des anciens combattants en 2020

 

Le point d'indice de pension militaire d'invalidité est passé à 14,68 €, rétroactivement au 1er janvier 2020. La retraite des anciens combattants augmente ainsi de 5,72€ et passe à 763,36 € par an.

La valeur du point d'indice de pension militaire, dinvalidité et des victimes de guerre est fixé à 14,68 €, rétroactivement depuis le 1er janvier 2020. Cette valeur qui a été fixée par arrêté du 28 août 2020 publié au journal officiel du 1er septembre, est établie en tenant compte de la variation de l'indice de l'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État.

La pension annuelle des anciens combattants correspond à 52 fois la valeur du point servant au calcul des pensions militaires d'invalidité. La retraite des anciens combattants s'élève donc, depuis cette date, à 763,36 € (soit 52 x 14,68), contre 757,64 € auparavant soit 381.68 par semestre.