Modèle de lettre pour contester le nombre de jours de feu pris en compte pour la campagne double  cliquer pour télécharger le modèle de lettre

Modèle de lettre

Monsieur le Président de la commission de recours amiable

CPR SNCF Service JAC/STV

17, avenue du Général Leclerc 13347

MARSEILLE CEDEX 20

Nom Prénom Adresse

N° CP :

La date

Monsieur le Président,

Je suis un appelé du contingent de la guerre d'Algérie (1954-1962) en poste à la SNCF à cette époque.

Par lettre du (date,) la caisse de Prévoyance SNCF de Marseille m'informe de mes nouveaux droits ou non droits en matière d'attribution de la double campagne pour mon séjour en Algérie de (date à date).

Je tiens à contester sur le fond l'application de l'article 132 du code des pensions civiles et militaires en application du c/ L-12 applicable aux fonctionnaires, assimilés et régimes spéciaux.

En effet, j'estime que je subis une rupture d'égalité et une flagrante discrimination avec la situation des précédentes générations du feu 1914/1918, 1939/1945, militaires de carrières de la guerre d'Algérie, d'Indochine, d'Afghanistan, le corps de gendarmerie de la guerre d'Algérie, les OPEX, qui bénéficient de la double campagne automatiquement sur la base du temps passé sur le terrain des hostilités alors que me sont appliquées pour le calcul de la double campagne chaque action de feu par journée.

Cette discrimination s'applique d'autant plus aux appelés du contingent de la guerre d'Algérie qui ne peuvent bénéficier d'actions de feu en se trouvant dans des services armés sans action de feu (service médical, infirmerie ou autre) ainsi que tous ceux des 135 compagnies qui n'ont plus d'historique militaire.

Je souhaite que ma double campagne soit calculée en application de la loi du 14 avril 1924 et j'insiste pour obtenir l'abrogation du décret 2010-890 du 29/07/2010.

Je souhaite également que vous fassiez part de mon amertume auprès du Ministre et de la Direction SNCF face à ce mépris que je ne supporte pas.

Recevez, Monsieur Le Président, mes salutations.

Signature

COMPAGNES DOUBLES EN AFN

La caisse de retraite SNCF a commencé en 2018 à réviser les premières pensions à réception des attestations du centre des archives militaires.

Les opérations de traitement des révisions continueront sur l’année 2019.

La caisse de retraite de la SNCF informera les pensionnés concernés.

Le secrétariat national

Révision des pensions

REVISIONS DE PENSIONS  Article 34 du PLFSS 2017.

A ce jour, 800 dossiers sur 12 000 ont été révisés. Un courrier vous parviendra dès régularisation.

Les titulaires de pension de réversion sont également concernés.

Si le pensionné bénéficie de campagnes doubles, la Caisse recalculera la durée de ses annuités liquidables servant de base au calcul de la pension, procèdera à la notification au pensionné du montant de la pension révisée et, le cas échéant calculera et mandatera le rappel dû au pensionné à compter de la date de sa demande sans pouvoir remonter avant janvier 2016.

Vérifiez la date d’effet et le nombre de mois écoulé entre la date de la première demande et la date de révision.

Pour toute contestation relative au nombre de jours révisé, refus, il faut vous adresser aux autorités militaires.

ARMEE DE TERRE ou non officiers : Bureau central d’Archives Administratives Militaires,

Caserne Bernadotte -  64023 PAU Cedex

ARMEE DE LA MARINE (officiers): Centre de Traitement de l’Information pour les Ressources humaines de la Marine- Bureau maritime des matricules - BP 413 - 83800 TOULON Armées

ARMEE DE L’AIR (officiers) Base Aérienne 102 – Bureau des Archives et des Réserves de l’Armée de l’aire 24501 – BP 90102 – 21093 DIJON cedex 9

Par contre pour date d’effet et montant du rappel erroné, adressez-vous à la CPRP par lettre recommandé au Président de la commission de recours amiable Service JAC/SJV – 17 av du Général Leclerc

13347 MARSEILLE DEDEX 20

Carte du combattant

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, l’attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant au moins 120 jours de présence en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1^er juillet 1964 est annoncée.

Pour ceux qui entreraient dans ces critères, il est possible de se procurer le document CERFA 15924*01 (Imprimé de demande de carte du combattant).

Après l’avoir complété, le dossier peut être déposé accompagné de toutes les pièces justificatives dès maintenant au service de l’office départemental de l’ONACVG (Office National des Anciens Combattants Victimes de Guerre) du demandeur.

Sur le site NACVG à l’adresse : https://www.onac-vg.fr/services

Vous pouvez télécharger les documents de demande et la liste des pièces à fournir

sur le site de l’ANCAC :             Formulaire de demande de carte du combattant

                                             Liste des pièces à fournir