CARTE DU COMBATTANT

A la suite des accords d’EVIAN en 1962 qui mettaient fin au conflit Algérien, quelque 75000 soldats français dont une très grande majorité d’appelé, ont continué à être déployés en Algérie entre Juillet1962 et Juillet 1964.

A ce jour, ils n’avaient jamais pu bénéficier de la carte du combattant. Afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement et après plusieurs mois de concertation avec le monde combattant, la mise en place cette mesure d’équité entre génération du feu était acte par le gouvernement.

A savoir : l’attribution de la carte du combattant pour l’Algérie de 1962 à 1964 et ce dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2019, cette mesure pourrait concerner 50 000 bénéficiaires potentiels et représenter en année pleine un coût de 30 M euros.

PREMIERS EXAMENS DES DEMANDES D'ATTRIBUTION de la carte du combattant pour l’Algérie pour la période 1962-1964

Le mardi 22 janvier 2019 a eu lieu la première réunion de l'année de la commission nationale de la carte du combattant qui s'est tenue, en formation restreinte, dans les locaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), à Paris.

Cette commission donne son avis sur toutes les demandes de carte du combattant déposées sur le territoire, 9 800 à ce jour. Dont 8 000 demandes à instruire dans le cadre de la mesure gouvernementale relative à la carte du combattant pour l'Algérie du 3 juillet 1962 au 1er Juillet 1964

 

                                                                            Le Secrétaire national

Information sur le prélèvement des impôts à la source

 Le taux de prélèvement est transmis à la CPR par les centres d’Impôts.

Le montant du prélèvement est calculé sur le montant mensuel net imposable multiplié par le taux.

 Pour toutes contestations sur le taux, adressez-vous au Centre des impôts figurant sur vos avis d’impôts.

Il apparaitra sur le décompte de retraite et pourra être actualisé sur demande en cas de modification de votre situation familliale.

 

Le calcul du taux du prélèvement à la source

Le taux du prélèvement applicable à vos revenus de 2019 a été calculé par le fisc durant l'été 2018, à partir de votre déclaration des revenus 2017. Ce taux personnalisé est indiqué sur l'avis d'imposition que vous avez reçu en juillet ou en août 2018. Il vous a également été communiqué à la fin de votre déclaration en ligne. Si vous n'avez pas déclaré de revenus pour 2017, le fisc s'appuiera sur votre déclaration des revenus 2016. Si vous n'en avez pas déposé non plus pour cette année-là, vous subirez le prélèvement à la source à un taux non personnalisé.

 

Pour le calculer, le fisc a comparé vos revenus de 2017 concernés par la réforme du prélèvement à la source aux impôts correspondants que vous devez payer en 2018. Le taux du prélèvement à la source ainsi calculé sera appliqué à vos revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux personnalisé sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de votre déclaration des revenus 2018. Et ainsi de suite chaque année.

 

Vos impôts seront pris en compte avant imputation de vos éventuels réductions et crédits d'impôt. Le taux personnalisé du prélèvement à la source sera donc supérieur à votre taux moyen d'imposition si vous avez droit à de tels avantages fiscaux. Ces derniers ne seront pas perdus mais ils ne seront pris en compte qu'au moment de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre de l'année suivante. Par exception, toutefois, les crédits d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants, emploi à domicile, frais d'hébergement en EPHAD, dons aux œuvres, cotisations syndicales et investissement locatif seront remboursés par anticipation dès janvier N+1 à hauteur de 60 %, et le solde sera versé en juillet N+1 (en savoir plus).

 

Le prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation d’une déclaration annuelle de l’ensemble des revenus de l’année précédente

Allocations décès

 

 

Annexe à l'arrêté du 10/11/2010 portant définition des montants de prestations du Régime de Prévoyance du personnel de la SNCF

Minima et maxima des allocations au décès et des indemnités pour frais d'obsèques Tarif en euros applicable pour les décès survenus à compter du 1er Janvier 2020

 

Zone de majoration résidentielle

1

2

3

Décès de l'ex-agent retraité, affilié :

. Montant minimum de l'allocation à verser au conjoint ou, à défaut, aux descendants à charge ou ascendants à charge

. Montant de l'allocation forfaitaire accordée à défaut de tels ayants droit, ou descendants ou ascendants non à charge

. Montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques

5 894

5 894

5 894

5 780

5 780

5 780

5 664

5 664

5 664

Décès du conjoint du retraité :

Montant minimum de l'allocation au décès . Montant maximum de l'allocation au décès . Montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques

5 894

11 788

5 894

5 780

11 560

5 780

5 664

11 328

5 664

Décès de la veuve de l'ex-agent affilié :

. Montant minimum de l'allocation à verser aux descendants à charge ou aux descendants à charge

. Montant de l'allocation forfaitaire accordée à défaut de tels ayants droit, aux descendants ou ascendants noji à charge

. Montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques

3 928

3 928

3 928

3 852

3 852

3 852

3 777

3 777

3 777

Décès d'un enfant de moins de 24 ans

* ou d'un enfant de plus de 24 ans

maintenu au rang d'ayant droit pour les prestations "maladie" en raison :

soit de sa qualité d'étudiant, . soit d'une maladie incurable, soit d'une affection grave le mettant dans l'incapacité temporaire de travailler à son 24ème anniversaire.

 

 

 

. Montant de l'allocation forfaitaire

. Montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques

3 928

3 928

3 852

3 852

3 777

3 777

CALENDRIER 2021 ANCAC            
            
BUREAU NATIONAL:            
            
Mardi    12    Janvier    2021
Mardi    21    Septembre    2021
            
Mardi    23    Novembre    2021
            
CONSEIL NATIONAL:            
            
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ASSEMBLEE GENERALE NATIONALE :            
            
Mardi    25    Mai    " 2021
            
Mardi 10 Août 2021            
            
77ème anniversaire de            
la grève insurrectionnelle des cheminots,            
le 10 Août 1944