Demi -part fiscale pour les veuves d’anciens combattants

 

 

Le service des impôts précise que la mise en œuvre de la modification apportée par la loi de finances 2020 a été validée par le département reconnaissance et réparation de l’office national des anciens combattants et veuves.

 

En voici quelques éléments :

  • la modification entre en vigueur sur revenus 2021 qui sont déclarés 2022 (il est toutefois possible d'anticiper pour celles qui le peuvent, via leur espace personnel en ligne, la modification de prélèvements à la source dès 2021).
  • Pour les veuves qui feront une déclaration papier des revenus de 2021, elles bénéficieront de la demi-part fiscale en 2022 avec un arrérage sur l'année 2021.
  • L'âge de jouissance de la demi-part pour les veuves reste à partir de 74 ans (les anciens combattant qui décéderaient avant 74 ans peuvent désormais transmettre les droits à la demi-part dès lors qu'ils ont eu la retraite du combattant).

C'est l'administration fiscale qui met en œuvre ce droit.

Le gouvernement a été sensible à ces arguments et a accepté de rétablir la demi-part fiscale pour l'ensemble des veuves ou veufs de plus de 74 ans dont les conjoints ont bénéficié de la retraite du combattant et a supprimé la référence à l'âge de décès du retraité. -

Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021.

 

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       

CARTE DU COMBATTANT

A la suite des accords d’EVIAN en 1962 qui mettaient fin au conflit Algérien, quelque 75000 soldats français dont une très grande majorité d’appelé, ont continué à être déployés en Algérie entre Juillet1962 et Juillet 1964.

A ce jour, ils n’avaient jamais pu bénéficier de la carte du combattant. Afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement et après plusieurs mois de concertation avec le monde combattant, la mise en place cette mesure d’équité entre génération du feu était acte par le gouvernement.

A savoir : l’attribution de la carte du combattant pour l’Algérie de 1962 à 1964 et ce dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2019, cette mesure pourrait concerner 50 000 bénéficiaires potentiels et représenter en année pleine un coût de 30 M euros.

PREMIERS EXAMENS DES DEMANDES D'ATTRIBUTION de la carte du combattant pour l’Algérie pour la période 1962-1964

Le mardi 22 janvier 2019 a eu lieu la première réunion de l'année de la commission nationale de la carte du combattant qui s'est tenue, en formation restreinte, dans les locaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), à Paris.

Cette commission donne son avis sur toutes les demandes de carte du combattant déposées sur le territoire, 9 800 à ce jour. Dont 8 000 demandes à instruire dans le cadre de la mesure gouvernementale relative à la carte du combattant pour l'Algérie du 3 juillet 1962 au 1er Juillet 1964

 

                                                                            Le Secrétaire national

Information sur le prélèvement des impôts à la source

 Le taux de prélèvement est transmis à la CPR par les centres d’Impôts.

Le montant du prélèvement est calculé sur le montant mensuel net imposable multiplié par le taux.

 Pour toutes contestations sur le taux, adressez-vous au Centre des impôts figurant sur vos avis d’impôts.

Il apparaitra sur le décompte de retraite et pourra être actualisé sur demande en cas de modification de votre situation familliale.

 

Le calcul du taux du prélèvement à la source

Le taux du prélèvement applicable à vos revenus de 2019 a été calculé par le fisc durant l'été 2018, à partir de votre déclaration des revenus 2017. Ce taux personnalisé est indiqué sur l'avis d'imposition que vous avez reçu en juillet ou en août 2018. Il vous a également été communiqué à la fin de votre déclaration en ligne. Si vous n'avez pas déclaré de revenus pour 2017, le fisc s'appuiera sur votre déclaration des revenus 2016. Si vous n'en avez pas déposé non plus pour cette année-là, vous subirez le prélèvement à la source à un taux non personnalisé.

 

Pour le calculer, le fisc a comparé vos revenus de 2017 concernés par la réforme du prélèvement à la source aux impôts correspondants que vous devez payer en 2018. Le taux du prélèvement à la source ainsi calculé sera appliqué à vos revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux personnalisé sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de votre déclaration des revenus 2018. Et ainsi de suite chaque année.

 

Vos impôts seront pris en compte avant imputation de vos éventuels réductions et crédits d'impôt. Le taux personnalisé du prélèvement à la source sera donc supérieur à votre taux moyen d'imposition si vous avez droit à de tels avantages fiscaux. Ces derniers ne seront pas perdus mais ils ne seront pris en compte qu'au moment de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre de l'année suivante. Par exception, toutefois, les crédits d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants, emploi à domicile, frais d'hébergement en EPHAD, dons aux œuvres, cotisations syndicales et investissement locatif seront remboursés par anticipation dès janvier N+1 à hauteur de 60 %, et le solde sera versé en juillet N+1 (en savoir plus).

 

Le prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation d’une déclaration annuelle de l’ensemble des revenus de l’année précédente

Réunions nationales

 

La prochaine réunion du Conseil National initialement prévue le 30 mars 2021 est reportée à une date ultérieure, en raison des contraintes sanitaires.

D'autre part, l'Assemblée Générale Nationale du mardi 25 mai 202l est également compromise pour les mêmes raisons.

 

Pour le secrétariat National

                                Le vice-président Jean-Pierre COLAS