Droits des Anciens Combattants

• Percevoir une rente mutualiste avec une majoration de l'état
• Prétendre à une pension de retraite spécifique
• Bénéficier des autres avantages réservés aux ressortissants de l'ONACVG
• Profiter de tarifs préférentiels dans les transports en commun.
• La demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves des anciens combattants. L'amendement Art 3 quinquies du 13/10/2022 a été adopté à la quasi-unanimité. Cet amendement concerne toutes les veuves d'anciens combattants quel que soit leur âge.
• Compte tenu de la hausse rétroactive du point d'indice de pension militaire d'invalidité, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre est fixée à 15.58 €, rétroactivement au 1^er janvier 2023. Le montant de la retraite des anciens combattants passe à 810.16 € soit une augmentation de 27.56 € par an.
• La pension annuelle est égale à 52 fois la valeur du point. VPMI 15.58 € x 52 points.
• Cette pension est non fiscalisée La retraite du combattant est versée en deux fois (un paiement chaque semestre). N'étant pas soumise à l'impôt sur le revenu, elle ne doit donc pas être mentionnée dans la déclaration de revenus. Elle n'est pas non plus prise en compte dans le calcul des ressources pour l'attribution d'avantages sociaux.

OPEX

Mise à jour des territoires et périodes

retenus pour la Carte du Combattant

Orphelins

Relèvement de la rente viagère annuelle

des orphelins de victimes de la barbarie nazie ou

de persécutions antisémites 39/45

La Commission Nationale d'attribution de la Carte du Combattant, réuni à Paris, les 19 et 20 septembre dernier, a attribué 5 268 Cartes du Combattant (dont 544 pour l'AFN et 4 706 pour les OPEX, notamment les opérations Barkhane, Chammal, l'Afghanistan, le Tchad, l'Ex-Yougoslavie, le Mali/Serval). Par ailleurs, elle a pris en compte les modifications et ajustement, portés au 1er septembre pour diverses opérations dont la durée retenue sera prorogée jusqu'en 2018 et 2019.

Ø Rappelons que ces périodes et ces territoires sont déterminant pour les critères d'attribution de la Carte du Combattant ou les révisions de ces demandes.

Par ailleurs, deux arrêtés viennent d'annoncer le relèvement - à compter du 1er janvier 2018 - du montant des rentes viagères mensuelles attribuées aux orphelins de victimes de la barbarie nazie ou de persécutions antisémites 39/45.

Ø Rappelons également que les titulaires de la Carte du Combattant et/ou du Titre de Reconnaissance de la Nation peuvent se constituer une rente mutualiste ancien combattant qu'ils sont les SEULS en France en capacité de postuler. Cette rente est exceptionnelle, non imposable, subventionnée par l'Etat de 12.50 % à 60 %, bénéficiant en plus chaque année des majorations légales des rentes viagères, dont les versements constitutifs sont déductibles en totalité du revenu imposable et qui - selon l'option choisie - permettent le reversement du capital constitué à la personne désignée.

Pour en savoir plus et recevoir de l'aide dans vos démarches - y compris en matière de mutuelle de santé et de garantie frais d'obsèques adressez-vous à la Mutuelle de l’ARAC au 2 place du Méridien, 94807 VILLEJUIF Cedex – Tél. : 01.42.11.11.00 Fax : 01.46.77.79.09 – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le directeur de la Caisse de Prévoyance et de retraite à informé Jacques Pastorello, ancien sous directeur de l'assurance vieillesse que
"c'est la CPR qui demandera les attestations au Ministère de la Défense comme les autres régimes, suite aux précisions que nous a données la direction de la sécurité sociale"

Par ailleurs Le Ministère de la défense caserne Bernadotte 64023 PAUX CEDEX a répondu que
"le service des pensions en charge de l'instruction de ces dossiers devra saisir leur établissement afin que soient déterminés vos droits à la campagne double. Les recherches des actions de feu et de combat auxquelles vous auriez participé seront alors engagées aurpès du centre historique des archives du service historique de la défense."

Obsèques

Les démarches après un décès

Lorsque le décès vient frapper douloureuse­ment une famille, mal­gré le chagrin, il faut entre­prendre rapidement un certain nombre de formalités. Si la per­sonne décède à son domicile ou dans la famille, la premiè­re démarche consiste à appe­ler un médecin immédiate­ment pour faire établir un certificat médical de décès. Ensuite et dans les 24 heures, le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il est sur­venu. Le déclarant devra se munir de sa pièce d'identi­té, du certificat médical de décès, du livret de famille ou d'une pièce d'identité du défunt. Cette formalité peut être effectuée par l'entrepri­se de pompes funèbres si elle en est chargée par la famil­le. Si le décès a eu lieu à l'hô­pital, l'établissement s'en chargera. La mairie délivre des copies de l'acte de décès. Il est prudent d'en demander une dizaine pour les diffé­rents organismes, dont vous trouverez ci-après une liste non exhaustive. Ils doivent être avertis rapidement et autant que possible sous hui­taine.

Qui contacter ?

• Les établissements bancaires.
• L’employeur ou les Assedic.• Les caisses de retraite (régi­mes obligatoires, complé­mentaires ou volontaires).
• La CPAM.
• Le service d'aide sociale si la personne percevait l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
• Le propriétaire du logement
• La mutuelle maladie.
• Les sociétés de crédit.
• Le centre des impôts.
• EDF-GDE
• La compagnie des eaux
• France Télécom et, le cas échéant, les autres opéra­teurs téléphoniques.
• Le notaire chargé de la suc­cession.
• Les assurances (habitation, véhicule, assurance-vie ou décès).

Pour les bénéficiaires du régime spécial de la SNCF

Le règlement des CPR prévoit le verse­ment à certaines bénéficiaires, d'une allo­cation en cas de décès du retraité, du conjoint de celui-ci ou de sa veuve affiliée à la caisse de prévoyance. L'imprimé «avis de décès» (CP 214R), rempli et accompa­gné, des pièces justificatives permet le ver­sement de l'allocation décès et la mise en service d'une pension de réversion. Ce document est à disposition dans tes antennes et points d'accueil périodiques des CPR ou sur Internet www.cprsncf.com.