Défenseur des droits

Réponse à notre requête

Numéro de dossier : 24-021661

Monsieur BAPTIER,

Vous avez attiré l’attention du Défenseur des droits sur des difficultés rencontrées s’agissant du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, et vous sollicitez notre intervention.

Vous indiquez dans votre réclamation avoir contesté ce décret par le biais d’un recours contentieux devant le juge administratif. Par un arrêt en date du 8 juillet 2011, le Conseil d’Etat a rejeté votre recours.

Bien que sensibles à vos préoccupations, nous vous informons qu’en application de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice devenue définitive. Une fois celle-ci intervenue, elle acquiert autorité de la chose jugée et s’impose à tous.

Compte tenu de ce qui précède, et bien que sensibles à votre situation, j’ai le regret de vous informer que nous ne pouvons intervenir dans le cadre de votre demande.

Je vous prie d’agréer, Monsieur BAPTIER, l’expression de mes salutations distinguées.

Direction Protection des droits - Relations avec les usagers

Fabien DECHAVANNE

Revalorisation du point PMI

Le suivi du point de PMI est régulièrement débattu dans les réunions dites « clause de revoyure » présidées par le directeur de cabinet du secrétaire d’état, l’objectif est d’aligner la valeur du point de PMI sur l’inflation pour garantir le pouvoir d’achat des pensionnés.

Ce point vaut, aujourd’hui, 15.90 €alors qu’il devrait valoir 16.71€. Il y a donc 0.71 € à rattraper au titre de 2024 soit 4.8%

La revalorisation du point est nécessaire, alors que l’inflation dont l’INSEE annonce qu’elle a atteint 6.2% depuis 2023.

Intervenons auprès de nos élus, des préfets pour exiger une revalorisation conséquente.

Le secrétariat national

Demi-part fiscale pour les veuves de titulaires

du Titre de Reconnaissance de la Nation

Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office National des Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG), qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991.

Elles insistent pour que les moyens humains et financiers des services départementaux de l'ONaCVG soient maintenus ou renforcés à un niveau qui garantisse un suivi constant et une qualité de vie décente aux conjointes survivantes d'anciens combattants.

Sur le plan de la fiscalité, la mesure qui depuis le 1er janvier 2023, élargit l'attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant - dès lors qu'elles ont atteint 74 ans - quel qu'ait été l'âge de leur conjoint à son décès a été accueillie avec une grande satisfaction. C'est une étape importante pour les 15 % de veuves concernées, des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés précocement, sans avoir eu le temps d'obtenir leur carte du combattant.

Les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes à part entière de l'ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt.

L’article 195 du code général des impôts pour que soit réparée cette injustice et que les conjointes survivantes de titulaires du TRN bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire. Ces veuves représentent 2 % des conjointes survivantes imposables.

Si cette motion fait référence aux conjointes survivantes d'anciens combattants, il faut comprendre qu'elle concerne, de manière égale, les conjoints survivants d'anciennes combattantes.

Article 195 du code des impôts

Le revenu imposable est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans étant en possession de leur carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.

La médaille de la protection militaire du territoire

Arrêté du 22 avril 2024 relatif à l’attribution de la médaille de la protection militaire du territoire avec l’agrafe « Sentinelle »

Le ministre des Armées

Vu le code de la défense,

Vu le décret n’2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la protection militaire du territoire,

Arrête :

Art 1er. - La médaille de la protection militaire du territoire décernée avec l'agrafe « Sentinelle » en métal de couleur bronze, permet de récompenser les personnels militaires qui ont participé à la mission « Sentinelle », à compter du 7 janvier. 2015, jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de cinquante jours, continus ou discontinus.

Art. 2 - Les personnels militaire tués ou blessés ou cités avec attribution de la médaille d’or de la défense nationale, à l'occasion de l'opération y ouvrant droit, peuvent se voir décerner cette médaille sans condition de durée de participation.

Art. 3 – Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour attribuer la médaille de la protection militaire du territoire avec l’agrafe « Sentinelle », les commandants de formation administrative ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent

Art 4 - L'arrêté du 13 juillet 2015 portant ouverture de l'agrafe « Sentinelle » de la protection militaire du territoire est abrogé.

Art 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.