Impôts locaux d'une personne accueillie en maison de retraite

Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d'exo­nération et de dégrèvement sur l'habita­tion principale après l'avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile. C'est ce que répond le secrétariat d'État chargé du Budget à une question posée par un sénateur.

D'une manière générale, les allégements de taxe foncière et de taxe d'habitation concernent uniquement le logement dans lequel le contribuable réside habituelle­ment et effectivement avec sa famille. Les personnes qui résident en maison de re­traite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne devraient donc plus pouvoir bénéficier pour ce logement des mesures d'exonération ou de dégrève­ment réservées à l'habitation principale. Cependant, par dérogation prévue au Code général des impôts (CGI), les per­sonnes hébergées durablement en maison de retraite peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allége­ment de taxe foncière et de taxe d'habita­tion, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge et de revenu pour y avoir droit. Il en va de même en cas d'hébergement dans un établissement de santé autorisé à dis­penser des soins de longue durée. Ces dispositions dérogatoires permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence.

Le Code général des impôts précise que ces dispositions dérogatoires supposent que l'ancien domicile soit libre de toute occupation.

OPERATIONS EXTERIEURES

Près de 300 000 hommes et femmes vont pouvoir demander la Carte du Combattant

En la demandant dès aujourd'hui, 150 000 à 300 000 hommes et femmes ayant séjourné au moins 120 jours en opération extérieure (OPEX) pourront obtenir, à partir du ler octobre 2015, la Carte du Combattant (Article 87 de la Loi de Finances pour 2015,loi 2014-1654 du 29/12/20l4).

Une minorité d’entre eux sont encore dans l'armée, mais la grande majorité (100 à 200 000) ont aujourd’hui retrouvé la vie civile et vont donc devoir faire les démarches indispensables à l'obtention de ce titre.

Pour connaître les nouveaux critères d'attribution et faire leur demande dès aujourd'hui, ils peuvent se faire aider gratuitement par la Mutuelle de Retraite Anciens Combattants qui leur fournira le document officiel, la liste des documents à joindre et les informera sur les droits à réparation attachés à la Carte du Combattant et au Titre de Reconnaissance de la Nation, parmi lesquels le droit à constitution d'une rente mutualiste ancien combattant non imposable, subventionnée par l'Etat de 12.50% à 25%, bénéficiant en plus chaque année des majorations légales des rentes viagères, dont les versements constitutifs sont déductibles en totalité du revenu imposable et qui selon l'option choisie permet le reversement du capital constitué à la personne désignée.

Rappel de l’historique du rapport constant.

Il faut rappeler d'abord que les droits des AC découlent de la loi du 31 mars 1919 qui introduisit la notion de droit à réparation due aux victimes de guerre et fixa le taux des pensions dans une appréciation forfaitaire en relation avec le cout de la vie de l'époque.

A la libération, les pensions avaient perdu près de la moitié de leur valeur.

Dès lors, la préoccupation majeure de l’UFAC fut de trouver un moyen de conserver aux pensions, allocations et retraites AC leur valeur et de garantir leur pouvoir d'achat.

Il apparut que la meilleure indexation serait obtenue en maintenant un rapport constant entre les pensions et les traitements des fonctionnaires.

A l’origine, le rapport constant fut établi en prenant pour base le traitement de l'huissier de ministère qui en 1937 était l'équivalent de pension de l’invalide à 100 %. Ce fut un refus total. Celui-ci opposé avec tant d’intransigeance se situait au plus haut niveau puisque venant de l’Elysée.

C’est seulement en 1981 qu'une commission tripartite fut organisée et qui conclut â un retard à plus de 21 %.

Le rattrapage devait se faire par étapes et se terminer ler 1décembre 1987

(7 étapes)

4au 1^er juillet 1981 5 %

Au 1^er janvier 1983 1,40%

Au 1^er novembre 1984 1 %

Au 1^er octobre 1985 1,86 %

Au 1^er janvier 1986 1,64 %

Au 1^er décembre 1986 1 ,64 %

Au 1^er r décembre 1987 2,26 %

Entre temps, un arrêté ministériel du 5_juin 1987 accordant 2 à 3 points d'indice uniforme aux catégories C et D de la fonction publique ne fut plus appliqué aux pensions par le gouvernement Chirac.

Aujourd'hui du fait du non respect du rapport constant la retraite AC accuse un retard de près du montant d’un semestre soit 300 euros.

FOURNIER Jean

AIDE DIFFERENTIELLE DE SOLIDARITE

Conjoints survivants de ressortissants de l’ONAC

Madame, monsieur,

Vous êtes veuve (veuf) d'un(e) ressortissant(e) de l'ONAC (veuve ou veuf de guerre ou d'un(e) pensionné(e), ou titu­laires de la Carte du Combattant, ou du Titre de Reconnaissance de la Nation, ou de bénéficiaires du code des PMIVG), vous êtes âgé(e) de 60 ans minimum, vous justifiiez d'un niveau de res­sources mensuelles inférieur à 900 euros après avoir fait valoir l'ensemble de vos droits (retraite, pension, rente, minima sociaux.,.), vous justifiez d'une résidence stable, effective et régulière dans le ressort géo­graphique du service auprès duquel vous déposerez votre demande dans les mêmes conditions que celles exigées pour !'accès aux minima sociaux?

Et bien vous avez sans doute le droit de béné­ficier de l'Aide Différentielle de Solidarité (ADS), versée par le biais des services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants...

Cette allocation n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels vous pouvez peut-être prétendre.

Ainsi, avant de solliciter VADS, il vous faut IMPERATIVEMENT, et dans tous les cas, faire valoir vos droits au préalable (RSA, ASPA). Si vous ne souhaitez pas en faire !a demande, notam­ment du fait d'une éventuelle récupération sur succession notamment de l’ASPA, vous ne pourrez pas bénéficier de l'Allocation Différentielle de Solidarité (ADS). C'est ce que mentionne la circulaire ONAC du 12112J2012.

L’aide différentielle s'ajoute à l'ensemble des ressources de quelque nature que ce soit, à !'exception des aides au loge­ment dont vous disposez de façon à vous assurer un revenu mensuel de 900 euros, et cela avec effet au 01/01/2013.

Le montant des ressources s'apprécie à à date de votre demande dès lors que votre dos­sier est considéré comme com­plet.

Les ressources prises en compte sont les suivantes: Salaires, allocations chômage, RSA, indemnités journalières, pension servie en vertu du code des PMlVG ou pen­sion civile d'inva­lidité de sécu­rité sociale, allocation supplé­mentaire d’invali­dité, rente acci­dent de travail, AAH, prestations familiales per­çues, APA, pension alimentaire perçue, retraite principale et réversions, ASPA, retraites complémentaires, revenus immobiliers, capitaux mobiliers, autres rentes, revenus, indemnisations (décret 2000.657 du 27/07/2004….) et allocations.

Les ressources exclues: - Les aides au logement

Chaque demandeur devra produire à l`appui de sa demande pour justifier de ses ressources :

- Photocopie de la notification de retraite (avec mention des droits à l’ASPA pour la personne en bénéficiant), une décision d'attribution établie par le Service d'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (SASPA) de la caisse des dépôts et consi­gnations pour la personne n'ayant jamais cotisé en France, une attestation de droit au RSA ou une attestation de paiement établie par la CAF un avis d'im­position ou de non imposition au titre des revenus 2011, sa déclaration pré remplie 2012 (dès que possible), les trois derniers relevés de compte bancaire ou postal ou une attestation de son organisme bancaire indiquant le montant des ressources per­çues (mensuellement, trimes­triellement, semestriellement ou annuellement), notification de ses droits à l'APA ou une décla­ration sur l’honneur de non per­ception de droits à l’APA.

Le montant total des res­sources identifiées est ensuite rapportée à une base mensuelle.

Montant de l’aide differentielle de solidarité :

Il est calculé sur 1a base des montants de ressources garan­tis par le RSA (personne seule sans activité professionnelle) pour les personnes âgées de 60 ans à moins de 65 ans et par l’ASPA (personne seule) pour les personnes âgées de 65 ans ou plus.

Le montant des ressources mensuelles garanti au titre du RSA pour une personne seule sans activité professionnelle s'élève actuellement à 474,93 euros, le montant des ressources mensuelles garanti au titre de i'ASPA pour une per­sonne seule s'élève actuelle­ment à 777,16 euros.

Ainsi, pour une personne seule âgée de 65 ans et plus, jus­tifiant de ressources égales à

777,16 euros (ASPA personne seule), l’ADS sera de 122 euros (90o euros-777,16 euros).