CARTE DU COMBATTANT

A la suite des accords d’EVIAN en 1962 qui mettaient fin au conflit Algérien, quelque 75000 soldats français dont une très grande majorité d’appelé, ont continué à être déployés en Algérie entre Juillet1962 et Juillet 1964.

A ce jour, ils n’avaient jamais pu bénéficier de la carte du combattant. Afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement et après plusieurs mois de concertation avec le monde combattant, la mise en place cette mesure d’équité entre génération du feu était acte par le gouvernement.

A savoir : l’attribution de la carte du combattant pour l’Algérie de 1962 à 1964 et ce dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2019, cette mesure pourrait concerner 50 000 bénéficiaires potentiels et représenter en année pleine un coût de 30 M euros.

PREMIERS EXAMENS DES DEMANDES D'ATTRIBUTION de la carte du combattant pour l’Algérie pour la période 1962-1964

Le mardi 22 janvier 2019 a eu lieu la première réunion de l'année de la commission nationale de la carte du combattant qui s'est tenue, en formation restreinte, dans les locaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), à Paris.

Cette commission donne son avis sur toutes les demandes de carte du combattant déposées sur le territoire, 9 800 à ce jour. Dont 8 000 demandes à instruire dans le cadre de la mesure gouvernementale relative à la carte du combattant pour l'Algérie du 3 juillet 1962 au 1^er Juillet 1964

                                                                            Le Secrétaire national

Pension militaire et retraite du combattant

La valeur du point d'indice servant au calcul des pensions militaires d'invalidité (PMI), des retraites du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants au 1^er janvier 2020:14,68€

Pour bénéficier de la retraite du combattant, il faut être titulaire de la Carte du combattant. La Carte du combattant et le Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), réservés aux seuls anciens combattants et familles de « Mort pour la France », permettent la Rente mutualiste ancien combattant (rente non imposable, subventionnée par l'État, dont les versements sont déductibles en totalité des revenus).

Fiscalité

 La demi-part fiscale attribuée aux conjoints survivants d'anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant âgés d'au moins 74 ans au 1^er janvier 2021

L'incidence financière n'interviendra qu'en 2022 lorsque déclarerons nos revenus 2021.

L'avantage fiscal lié à la situation de conjoint survivant d'un titulaire de la Carte du Combattant, bénéficiaire de la retraite du combattant, entraînera une incidence financière (moins d'impôts, si le conjoint survivant y est assujetti) en 2022. Les premiers mois 2022 seront susceptibles de permettre un crédit d'impôts qui sera remboursé courant 2022 par l'administration fiscale.

La case W sera donc cochée lors de votre déclaration de revenus 2021que vous établirez en avril 2022.

Il s'agit d'une mesure additionnelle complétant les différentes situations modifiant le quotient familial des contribuables âgés d'au moins 74 ans, célibataires ou veufs. Cela n'annule donc pas les autres cas, mais les complète.

« Les conjoints d'anciens combattants qui remplissent les nouveaux critères d'attri­bution de la majoration du quotient familial (prévue à l'article 195 du Code Général des Impôts) peuvent en bénéficier au titre de l'imposition de leurs revenus de l'année 2021.

ILS NE POURRONT DONC PAS COCHER la case idoine de la déclaration de revenus à souscrire au printemps prochain, au titre DES REVENUS 2020 »

Règles fiscales au 1^er janvier 2021

Incidence financière en 2022

Conjoints survivants d'anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant (veufs ou veuves âgés de 74 ans au moins en 2021).

L'ancien combattant bénéficiait, de son vivant, de la 1/2 part additionnelle.

L'ancien combattant avait moins de 74 ans au moment de son décès. Le conjoint survivant POURRA bénéficier de la demi-part additionnelle, sur ses revenus 2021 déclarés en 2022.

Il percevait la retraite du combattant.

Le conjoint survivant pourra bénéficier de la demi-part sur ses revenus 2021.

Il devra cocher la case W de la déclaration de revenus en2022. Il ne peut pas encore le faire en 2021 puisque ce sont les revenus 2020 que nous allons déclarer.

Il ne percevait PAS la retraite du combattant

Le conjoint survivant NE POURRA PAS bénéficier de la demi-part sur ses revenus 2021.

L’ANCAC demande le droit à la demi-part pour les veuves dont le mari bénéficiait de la carte du combattant et décédé avant sa 65^ème année.