Convention spécifique

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES /

ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS

L’original de ce document est consultable au siège de l’ANCAC

Convention spécifique précisant les conditions d'occupation des locaux mis à disposition

La SNCF met à disposition de l'Association un local de 65 m2 environ dans un immeuble situé au 9 rue du Château-Landon, 75010 PARIS.

Cette annexe à la convention générale passée avec l'ANCAC a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SNCF met à la disposition de l'association ce local.

Article 1. Utilisation du local mis à disposition.

Dans le local mis à disposition, l'occupant ne pourra assurer que des activités relevant de la raison d'être de l'association.

Le local demeurera à la disposition de l'association tant qu'il sera effectivement utilisé pour l'exercice de ces activités. Sinon, la SNCF recouvrerait la libre disposition dudit local.

Article 2. Conditions de mise à disposition des biens

La présente convention est faite aux clauses, charges et conditions suivantes que le preneur (l'association) s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

Préalablement à l'utilisation des équipements, les dispositions suivantes seront prises :

2-1 -1 Assurances

La SNCF est responsable des risques attachés à la propriété de l'immeuble remis et, à ce titre, elle en assume les conséquences pécuniaires.

En ce qui concerne les risques liés à l'occupation de l'immeuble remis à l'occupant, la SNCF prend à sa charge les conséquences pécuniaires des dommages causés audit immeuble, à d'autres installations de la SNCF ou aux biens des tiers, du fait de cet immeuble, en cas d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

L'occupant doit prendre toutes les dispositions afin de couvrir les risques liés à son activité.

Les recours de la SNCF envers le preneur restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.

2-1-2 Sécurité

Le preneur reconnaît :

-avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les faire respecter,

-avoir constaté avec un représentant de la SNCF, l'emplacement des extincteurs et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.

L'occupant fixe lui-même les règles d'utilisation du local remis ainsi que les mesures nécessaires pour y assurer le bon ordre et la sécurité, notamment au regard de la réglementation en matière de sécurité des personnes.

2-1-3 État des lieux

Préalablement à la mise à disposition, un état des lieux portant sur les biens mentionnés à l'article 1 ci-dessus, sera établi contradictoirement entre la SNCF et l'occupant.

L'occupant prendrait lieux dans l'état où ils se trouvent.

Après en avoir avisé préalablement l'occupant, la SNCF procédera contra¬dictoirement. chaque année, à une visite des lieux.

Article 3 : Dispositions financières

La mise à disposition de l'immeuble défini à l'article 1 est consentie à titre gracieux.

La SNCF supportera les coûts afférents aux dépenses d'énergie (électrique, eau, chauffage).

La SNCF reste redevable de la taxe foncière et de la taxe d'habitation à laquelle l'immeuble remis est assujetti.

L'occupant souscrira à son nom un contrat d'abonnement au téléphone et Internet et en supportera les dépenses.

Article 4 : Entretien et utilisation des locaux

4-1 Entretien des locaux

Pour l'exécution de tous travaux, la définition et les modalités devront faire l'objet d'un accord préalable concerté.

4-1-1 Par l'occupant

L'occupant assurera l'entretien du local remis et assurera les réparations nécessaires conformément au protocole d'accord du 18.11.05 précisées par les directives nationales (Art. 605 étendu du code civil.). L'occupant ne pourra, sans entente préalable avec la SNCF, effectuer des modifications importantes des lieux notamment celles susceptibles de compromettre la solidité ou la sécurité de l'immeuble remis ou d'augmenter les charges de la SNCF.

Il est entendu que toutes les modifications apportées par l'occupant au local remis seront réalisées aux frais de celui-ci, qui supportera les charges au résultant.

S'il est établi, au besoin par voie d'expert, que l'inexécution de travaux d'entretien ou de réparation incombant à l'occupant porte atteinte à la solidité de l'immeuble, l'occupant devra effectuer ces travaux dans les meilleurs délais, faute de quoi la SNCF aura la faculté, après en avoir avisé l'occupant, d'y faire procéder aux frais de celui-ci.

4-1-2 Par la SNCF

La SNCF assurera l'entretien des parties communes.

En cas où l'exécution de travaux incombant à la SNCF aurait pour effet de rendre momentanément inutilisable, en tout ou partie, le local remis, l'occupant ne pourra exiger aucune compensation, étant entendu que la SNCF prendra, en accord avec l'occupant, les dispositions nécessaires pour limiter dans la mesure du possible l'incidence de ces travaux sur le fonctionnement des activités exercées dans l'immeuble.

4-2 Utilisation des locaux

La SNCF interdit à l'occupant d'engager de sous location avec un tiers.

Les conditions d'accès au local remis feront l'objet d'une consigne établie par la SNCF, après concertation avec l'occupant. L'occupant devra veiller à faire assurer le respect de cette consigne.

L'occupant renonce à tout recours contre la SNCF en cas de nuisance et de troubles de voisinage résultant de l'existence ou de fonctionnement des installations ferroviaires voisines de l'immeuble remis.

Un jeu de clés de chaque local et de l'accès extérieur est remis au président de l'association et un double des clés est conservé au bureau du responsable de la logistique de l'immeuble.

Article 5 : Résiliation

5-1 Par la SNCF

S'il est nécessaire, pour des motifs tenant à l'organisation ou au fonctionnement de l'Entreprise, que la SNCF reprenne la libre disposition de l'immeuble ou en cas de perte de l'immeuble remis, la SNCF devra s'efforcer de remettre à l'occupant, un local équivalent et permettant la même utilisation.

En cas de difficultés, les parties se concerteront de façon à assurer la continuité des activités exercées, sauf impossibilité consfatée d'un commun accord.

La présente convention pourra être résiliée par la SNCF de plein droit, sans préavis, en cas de non-respect des termes de celle-ci.

6-2 Par l'occupant

La présente convention d'occupation des locaux pourra être résiliée par l'occupant pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis de 3 mois.

Article 7 : Durée de la convention d'autorisation des locaux

Cette mise à disposition prend effet à la date de signature de la présente convention pour une durée indéterminée sous réserve des clauses de résiliation définies à l'article 2 de la convention générale.

Fait en deux exemplaires à Paris, le 7 mai 2010

Le président de la SNCF Guillaume PEPY

Le Président de l'ANCAC Robert MOULLIERE

Résolutions

Les délégués à l'Assemblée Générale Nationale de l’A.N.C.A.C.

(Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants Résistants, Victimes de Guerre) font part de leurs résolutions votées lors de l’assemblée générale du 14 mai 2024.

DEFENSE DES DROITS

• Condamnent que la retraite du combattant soit remplacée par une allocation spéciale
• Réaffirment leur volonté de voir aboutir leurs droits à réparation. Depuis 1931 l'ANCAC a pour but l'étude et la défense des intérêts généraux, particuliers et professionnels de tous les membres. Aujourd'hui ils demandent la stricte application de la loi du 14 avril 1924 et du 9 décembre 1974 concernant l'attribution de la campagne double a tous les cheminots Anciens Combattants en Afrique du Nord sur le temps passé dans les territoires concernés. Nous demandons l'abrogation du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, et l'application d'un nouveau texte.
• Réclament l'augmentation de la valeur du point d'indice.
• Souhaitent que la commission tripartite, comprenant gouvernement, parlementaires et Anciens Combattants face évoluer le Point d'Indice.
• Insistent auprès des parlementaires pour faire voter 1" abrogation du décret du 23 décembre 2003 qui a fait du 5 décembre la date de commémoration en hommage aux morts d'Afrique du Nord et celle de la loi du 23 février 2005 qui confirme le 5 décembre et valorise « les bienfaits de la colonisation » car ces commémorations servent en fait à cacher la cause fondamentale de la guerre d'Algérie.
• Insistent pour le maintien d’un ministre dédié au monde combattant et à la mémoire avec un budget autonome
• Demandent que ce qui est appelé Allocation de reconnaissance soit alignée sur l’âge de la retraite fixé en 2023 à 64 ans et que la demi-part fiscale soit attribuée au même âge y compris pour les veuves dont le mari est décédé avant 64 ans.
• Exigent que le principe d'égalité de traitement pour tous les orphelins de guerre, fils et filles des " morts pour la France" soit clairement établi, que leur soit attribué l'équivalent de la retraite du combattant et l'accès aux cartes de transport et que le cas des Orphelins de patriotes Résistants à l'Occupation (PRO) soit traité dans le cadre du décret 2004-751 du 27 juillet 2004.
• Renouvellent leurs demandes pour le plafond de la rente mutualiste du combattant qui fait partie intégrante du droit à réparation soit réévalué alors qu’il est figé depuis plusieurs années.
• Réclament fermement que le budget annuel réservé aux ACVG soit au moins équivalent à l’année précédente ce qui permettrait de résoudre sans dépenses supplémentaires pour l'Etat, la plupart des points prioritaires.
• Réaffirment que l'ONACVG continue à être doté tous les ans, d'un budget autonome. La pérennité d'existence et de moyens à l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre et à ses services départementaux. Que la dotation de l'aide complémentaire ne soit pas prise sur les fonds propres de l'ONAC ce qui réduirait le nombre d'aides au plus démunis avec un minimum de quatre personnes pour assurer le fonctionnement.
• Demandent avec insistance la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple en tant que Français, citoyens et soldats. L'histoire a démontré que les soldats ne refusaient pas de combattre mais ils n'acceptaient plus de se faire massacrer inutilement pour des intérêts qui n'étaient pas les leurs.
• Souhaitent une modification de la loi pour les victimes des essais nucléaires français. Cela nécessite une modification de la loi du 11 juin 2010, concernant les victimes des essais nucléaires Français car une infime quantité de dossiers d'indemnisation ont été retenus.

• Insistent pour le maintien des dates Commémoratives nationales. Le devoir de mémoire et de l'histoire ne doit pas être soumis à des interprétations qui enlèveraient toute signification spécifique à chaque conflit. En conséquence, l'ANCAC exige le maintien de toutes les dates commémoratives dans leur intégralité : 19 mars, journée de la déportation dernier dimanche d'avril, 8 mai 1945 journée de la résistance le 27 mai, 18 juin appel du Général DE GAULLE, et 11 novembre en hommage aux combattants qui ont laissé leur vie dans ces conflits.
• S'engagent à mener les actions appropriées avec l'ensemble du monde combattant pour que dans les budgets figurent les points prioritaires.
• Demandent des quotas annuels plus importants de Médaillés militaires, d’ordres nationaux (ordre national du mérite, légion d’honneur) pour les anciens combattants cités et blessés et exigent du gouvernement et des parlementaires le respect de leurs engagements et des lois qui régissent les droits des anciens combattants.

ORGANISATION

Les délégués se félicitent du travail accompli par les collectifs de Réseaux. Nous demandons aux sections à prendre contact avec tous les cheminots Actifs pour adhérer aux "AMIS de l'ANCAC", les OPEX qui sont susceptibles d'adhérer à notre association et prendre des responsabilités à tous les niveaux. Nous invitons les responsables des réseaux des sections de faire la démarche auprès de l'éducation Nationale pour témoigner auprès des élèves sur cette période tragique de notre histoire 1939/1945 mais également sur la période 1952/1962 en Afrique du Nord. Nous souhaitons que tous les 10 août à PARIS, anniversaire de la grève insurrectionnelle des Cheminots, soit un grand rassemblement et demande aux sections une mobilisation importante auprès de leurs adhérents veuves et amis. De poursuivre nos liens avec toutes les associations Cheminotes et en particulier avec les CER (comité d'établissement régional) concernant notre travail sur la mémoire.

• Insistent auprès de chaque adhérent, chaque section, union départementale, union régionale pour qu'ils lisent et fassent lire le journal "l'appel du cheminot Ancien Combattant" qui traite tous les sujets se rapportant à la défense des intérêts généraux de ses membres ainsi que leurs ayants droits, veuves descendants et ami (es) de l'ANCAC.
• Rappellent que nous ne devons jamais oublier ce que nous devons de l'engagement de ces Cheminots Résistants, Militants pour la PAIX au travers des acquis sociaux conquis à la sortie au second conflit mondial découlant du Programme du Conseil National de la Résistance (CNR). Depuis la création de notre association en 1931 l'ANCAC a toujours pris part au grand mouvement pour la PAIX. Les peuples ont besoin de PAIX, nous sommes convaincus que tous les pays sont capables de se rapprocher pour vivre en PAIX mais pour y parvenir il faut s'engager. La PAIX est un combat. Cela suppose aussi de s'attaquer aux inégalités, à la misère, aux injustices, à la faim dans le monde. La PAIX pour ce XXI siècle est liée à la volonté des dirigeants mondiaux de respecter cette planète de faire de la souveraineté des peuples une force déterminante. Nous aimerions également que la France se retire du commandement intégré de l'OTAN qui est une organisation militaire et guerrière car par son existence elle remet en cause la Chartre et le rôle des Nations-Unies (ONU). Fidèles à leurs engagements les délégués entendent poursuivre leur action pour un monde de PAIX, de Liberté, de Justice Sociale.
• L'organisation à tous les échelons de l'Association est essentielle. Que seule une Direction collective, au niveau des Sections, des Instances Départementales, Régionales et Nationales peut permettre la mise en œuvre de toutes les résolutions votées à l'Assemblée Générale nationale dans le respect des statuts et des orientations de l'A.N.C.A.C.

L'A.N.C.A.C rappelle l'engagement des Cheminots dans la Résistance et des acquis sociaux découlant du programme du Conseil National de la Résistance. L'A.N.C.A.C restera vigilante sur la conservation des lieux de mémoire liés aux démolitions d'établissements et demande à être informée sur les différents travaux dans les enceintes, dans les gares et les dépôts.

PROPAGANDE

• Appellent les Sections, les Unions Départementales et Unions Régionales à prendre contact avec tous les Cheminots actifs comme AMI, Anciens Combattants ou OPEX (Opérations Extérieures) qui sont susceptibles d'adhérer à notre Association et défendre leurs droits à réparation.
• Insistent auprès des Sections, des Unions Départementales et Unions Régionales pour faire connaître l'activité spécifique, ses positions, les communiqués de Presse Locale et la Presse Cheminote, Internet, Site, Vie du rail etc…
• Se félicitent de la tenue des Assemblées Générales de Réseaux ainsi que celles des Unions Régionales, du travail accompli par les collectifs des Réseaux, une force non négligeable de l'A.N.C.A.C au niveau Régional et Départemental.
• Invitent les responsables des Réseaux, des Sections de faire la démarche auprès de l'Education Nationale pour témoigner auprès des élèves sur cette période tragique de notre histoire 1939/1945, mais également sur la période 1952 -1962 en Afrique du Nord.
• Demandent à tous les militants de participer à l'organisation des cérémonies du 19 mars 1962, seule date historique de la guerre en Algérie, également, d'assister aux Cérémonies du 27 mai date de la journée de la Résistance (CNR), du 7 mars hommage à Pierre Semard, sans oublier le 8 mai, le 21 septembre le 11 novembre et la journée de la déportation fin avril.
• Insistent pour l'adhésion à la carte des « Amis de l'A.N.C.A.C » auprès de la jeunesse, en particulier celle des Cheminots qui est l'avenir de notre Association dans le rôle du Souvenir, de la Mémoire de la Solidarité et de la Lutte pour la PAIX et le désarmement.
• Souhaitent d'abord, et en premier lieu, de convaincre de la nécessité pour tous les militants de fidéliser, regagner, faire de nouveaux adhérents. D'intégrer nos amis de l'ANCAC et les veuves aux diverses responsabilités de notre organisation, Membre du Conseil National, Membre du Bureau des Sections, Présidents, Secrétaires, Trésoriers, Porte-drapeaux, pour succéder à nos vaillants camarades qui avec l'âge, éprouvent de plus en plus de difficultés à assurer les cérémonies.
• Estiment également très bénéfique les Réunions du Secrétariat Elargi aux Présidents de Réseaux permettant un échange d'idées et une préparation plus efficace des Bureaux Nationaux et Conseils Nationaux.
• Insistent auprès de chaque Militant, chaque Section, Union Départementale, Union Régionale pour diffuser notre journal associatif « L'APPEL du Cheminot Ancien Combattant » qui traite de tous les sujets se rapportant à la défense des intérêts généraux de ses membres ainsi que leurs ayants droit, veuves descendants et amis(es) de l'A.N.C.A.C. Il rapporte notre Combat pour la PAIX et le désarmement général et informe de la vie des Sections.
• Souhaitent que tous les 10 août à PARIS, anniversaire de la grève insurrectionnelle des Cheminots, soit un grand rassemblement et demandent aux sections une mobilisation importante auprès de leurs adhérents, veuves et amis.

COMMUNICATION

• Prennent acte que la communication associative a profondément évolué. Le progrès des techniques a favorisé la multiplication des relais d'opinions et de lieux d'information.
• L'A.N.C.A.C possède et anime un site WEB à l'adresse ANCAC.FR et une boite mail relevée tous les jours à l'adresse ancac@orange.fr
• Apprécient l'engagement de notre Association dans le mouvement de la Paix et appellent nos adhérents et amis à participer à la Journée Internationale de la PAIX le 21 septembre de chaque année.
• D'établir des liens avec toutes associations cheminotes reconnues pouvant aider à travailler conjointement sur ces domaines de mémoire.
• Veillera à ne pas oublier de récompenser nos militants (Médailles de l'A.N.C.A.C, Etoile de l'O.R.M.C « CM » et diplômes de porte-drapeau).
• Fidèles à leurs engagements, les délégués entendent poursuivre leur action pour un monde de paix de liberté et de justice sociale.
•  

TRESORERIE

• Appelle tous les militants à placer, au premier plan de leurs préoccupations, les problèmes de fonctionnement de Trésorerie et de Commission de Contrôle financier. Proposer la souscription permanente en faveur de notre journal associatif « L'APPEL du Cheminot Ancien Combattant ». A recueillir des ressources supplémentaires, du programme du Conseil National de la Résistance « C.N.R », de notre plaquette « Témoignages 1939-1945 ».
• Proposer l'adhésion aux Cheminots Anciens Combattants intéressés par nos actions. Nos fonds proviennent exclusivement des cotisations et des dons versés à la Trésorerie Nationale. Cela permet également de garder notre indépendance. Nous approuvons le travail de la Commission de Contrôle Financier qui est une obligation légale prévue pour la certification des comptes au service de la « démocratie financière ».

PRESSE

JOURNAL « L'APPEL » Des Cheminots Anciens Combattants

• Insistent auprès de chaque Militant, chaque Section, Union Départementale, Union Régionale pour diffuser notre journal associatif « L'APPEL du Cheminot Ancien Combattant » qui traite de tous les sujets se rapportant à la défense des intérêts généraux de ses membres ainsi que leurs ayants droit, veuves descendants et amis(es) de l'A.N.C.A.C. Il rapporte notre Combat pour la PAIX et le désarmement général et informe de la vie des Sections.
• Nous apprécions l'intérêt des membres du Secrétariat Elargi qui continuent à ce que « L'APPEL » prenne toute sa place dans l'engagement militant de notre Association pour la défense des droits des Anciens Combattants et Veuves. Sa fonction mobilisatrice reconnue et appréciée est le lien nécessaire avec les adhérents (es) et les amis (es). Il est nécessaire que son engagement vise à favoriser l'intervention collective permanente. « L'APPEL » doit montrer ce qui se fait au sein de l'Association.
• Nous souhaitons que « L'APPEL » continue d'apporter l'information utile, des outils pratiques aux lecteurs et que l'ensemble des publications soient valorisées au sein des bibliothèques.

L’UNION DES RESISTANTS et de LA MEMOIRE

• Réaffirment que l'Union des Résistants et de la mémoire, s'efforce de garder dans son activité comme principes fondamentaux les idéaux de la Résistance, la déclaration universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et de 1948, et du programme du Conseil National de la Résistance (C.N.R de 1944).
• Appellent à nouveau les Résistants antifascistes et les survivants des camps nazis à agir en raison de leur poids moral et de leur autorité acquise dans la lutte pour la liberté et. la démocratie, afin de l'opposer de toutes leurs forces aux phénomènes inquiétants d'intolérance, de xénophobie, d'antisémitisme dans différents pays dont la France dans lesquels des groupements d'extrême droite, des néofascistes sévissent et commettent des violences.
• Attirent l'attention sur la manipulation dangereuse de démagogies politiques et populistes qui attisent la haine et le chauvinisme nationaliste, et sur les tentatives de réhabilitation du négationnisme ainsi que toute falsification de l'histoire tendant à occulter le rôle joué par la Résistance et à banaliser les manifestations fascistes.

• Continuent à s'impliquer dans la formation historique des jeunes générations pour une meilleure intégration de l'histoire sur la Résistance insuffisamment dispensée par l'Education Nationale. Le concours National de la Résistance et de la déportation, les visites des Résistants dans les lycées et collèges, les livres, les cassettes, les expositions, font connaître à la jeunesse avide de savoir ce que fut cette période de la vie de leurs aînés et pourquoi ils ont dit « plus jamais ça » sont des éléments essentiels et indispensables à la connaissance des valeurs défendues par les femmes et les hommes qui ont combattu pour la liberté. Ils demandent que le programme du Conseil National de la Résistance soit porté à la connaissance des lycéens et des collégiens.
• Demandent que soit intégré l'enseignement de l'histoire dans les différents degrés de l'Education Nationale, élément essentiel de la mémoire et de la culture générale de notre société.
• Appellent à participer à chaque cérémonie de la Journée de la Déportation le dernier dimanche d'avril.
• Participent aux cérémonies dans les établissements scolaires qui ont une plaque commémorative.
• Poursuivront leurs démarches pour que les lieux de mémoire soient préservés ainsi que le respect des dates historiques et demandent à chacune de nos sections, de participer dans leur département, au Comité du concours de la Résistance et de la Déportation organisé par l'Inspection Académique, et d'être vigilant afin de conserver et d'entretenir les plaques commémoratives.
• Interviennent avec force auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel « CSA » pour que mensuellement les émissions historiques concernant la Résistance s'effectuent dans des plages horaires compatibles à une meilleure écoute.
• Appellent l'ensemble des sections à organiser le déplacement à PARIS le 10 août de chaque année « le 10 août 1944 » (grève insurrectionnelle des cheminots) qui permit la libération de notre capitale et qui doit être comme étant un travail « DU DEVOIR DE MEMOIRE ».
• Signalent que le 7 mars de chaque année, dans nombre de gares, dépôts, places, nous honorons la mémoire de Pierre Semard.
• Condamnent l'indemnisation aux déportés ou ayant droits américains de la shoah transportés de France par la S.N.C.F entre 1942 et 1944, vers les camps nazis (accord du 8 décembre 2014, signé entre la France et les U.S.A).
• Nous ne pouvons et ne pourrons jamais accepter devant la France qu'il y ait une journée unique du souvenir. C'est vouloir faire l'amalgame de tous les conflits (guerre pour notre indépendance et guerres coloniales), chaque conflit ayant sa spécificité. C'est vouloir aussi effacer notre histoire.

La France devrait se contenter d’un Mémorial Day à la Française voulu par nos gouvernements.

• Nous exigeons que soit commémoré la journée de la déportation le dernier dimanche d’avril, le 8 mai la capitulation sans condition de l’Allemagne nazie, la journée nationale de la résistance le 27 mai (date de la création du Conseil National de la Résistance « CNR » le 27 mai 1943 par Jean Moulin), de l’appel du général De Gaule le 18 juin 1940.

N’oublions pas qu’il y a eu d’autres appels : Charles Tillon le 17 juin 1940, du général Delestraint le 8 juillet 1940, du Parti Communiste Français Thorez et Duclos le 10 juillet 1940.

Notre devoir est de poursuivre la lutte qui s’impose pour conserver les acquis du CNR, en particulier la sécurité sociale et les retraites, et n’oublions jamais notre histoire en particulier l’action des cheminots lors de la seconde guerre mondiale.

AFFAIRES INTERNATIONALES DE PAIX ET DESARMEMENT

• Soulignent à nouveau et avec force, que la préservation de la Paix mondiale a toujours été au centre de nos préoccupations et des objectifs de 1’A.N.C.A.C, et qu'elle n'a jamais ménagé ses efforts dans le combat permanent pour la paix dans cette société mondialisée.
• Réaffirment qu'en raison de leur passé, les Anciens Combattants et victimes de Guerre sont particulièrement attachés au maintien de la Paix, de la Sécurité, des libertés, lis sont opposés au racisme, à la xénophobie et à toutes sortes d'exclusions, ils ont le souci des générations qui leur succéderont.
• Renouvelle son inquiétude devant la persistance des conflits armés dans de nombreux pays et l'aggravation de la situation internationale par les conflits dans le monde.
• Souligne à cet égard sa vive préoccupation devant la situation internationale et le réarmement de nombreux pays au détriment de la paix.
• Exige que la France signe le TIAN ‘Traité d’interdiction des armes nucléaires), arrête ses programmes de modernisation et affecte les milliards ainsi économisés à la satisfaction des besoins exprimés par une grande partie de la population en matière de santé, de travail et de pouvoir d’achat.
• Rappelle qu'en France, les anciens-combattants ont été les premiers à souligner l'absurdité criminelle des guerres, à affirmer leur volonté d'œuvrer pour la compréhension internationale et pour la paix et à agir à cet effet au sein de leurs associations.
• Déplore que soit évoquées ici et là au-delà des conflits armés en cours, les possibilités et quelquefois même la probabilité d'utiliser la force armée pour régler des différends entre pays en dehors de tout recours aux Nations Unies sans se préoccuper des dangers d'escalades.
• Déclarent que les mots de liberté, démocratie, paix, humanisme ne peuvent avoir de résonnance positive sans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour les faire respecter. On ne peut à la fois se référer à ces idéaux et, en même temps, vendre des armes aux différents Belligérants.
• Affirment vouloir poursuivre des actions contre la violence, l'oppression et la guerre pour contribuer au développement de l'humanité. Nous appelons la conscience de tous les membres de l'A.N.C.A.C, pour qu'ils soient porteurs, bien au-delà des limites des milieux d'Anciens Combattants, d'un message mobilisateur en participant massivement chaque année à la journée de la PAIX le 21 septembre et de participer beaucoup plus au développement du mouvement de la PAIX.
• Souhaitent poursuivre leurs interventions auprès des jeunes générations pour qu'elles prennent conscience qu'il est indispensable de préserver les valeurs de la PAIX, défendue par leurs aînés au prix de lourds sacrifices et de promouvoir la nécessité de solidarité entre tous les peuples, le refus de toute haine raciale et de toute sorte d'exclusion. Participer dans tous les comités départementaux qui organisent le concours de la Résistance et de la Déportation chaque année.
• L'A.N.C.A.C lance donc un appel urgent, particulièrement d'actualité pour un règlement des conflits par la négociation dans l'esprit des dispositions de la charte des Nations Unies et pour l'application immédiate, dans le cas de toutes menaces à la PAIX, des mesures énoncées dans le chapitre VII de la charte.
• Condamne sans réserve l’agression de La Russie contre l’Ukraine.
• Reclame un cessez le feu pour une paix durable en Israël et en Palestine.
• Demande de sortir des conflits par la négociation et la diplomatie en appliquant les résolutions de l’ONU

« Les guerres prennent naissance dans l'esprit des hommes, c'est dans l'esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la PAIX ».

Règlement intérieur de l'ANCAC

Adopté à l’Assemblée Générale du 14 mai 20244

PREAMBULE -

Les statuts de l'Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre répondent aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901.

Le règlement intérieur se fixe comme objectif de préciser son rôle et sa vie intérieure.

II est le fruit d'un travail collectif, auquel toutes les sections, tous les dirigeants de l'Association ont pu prendre part.

CHAPITRE 1 : COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION ET DE COORDINATION DE L'ASSOCIATION

Article 1 - Compétences des membres honoraires et membres du Bureau

Membre Honoraire :

Est institué au sein de l'Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre l'HONORARIAT aux militants du Conseil National, du Bureau National, du Secrétariat National, des Directions de Réseaux qui, au cours de leur mandat, ont rendu service et participé activement à son rayonnement. Ils peuvent participer sans voix délibérative aux assemblées auxquelles ils détiennent leur honorariat et ce, sans charges financières supplémentaires pour l'Association Nationale.

Le Président :

Outre les compétences prévues à l'article 14 des statuts, le Président assure la représentation de l'Association pour les affaires nationales et Internationales. Pour l'exercice de cette mission, il est assisté des Vice-Présidents, il peut déléguer à l'un d'eux la fonction de représentation de l'association.

Les Vice-Présidents :

Ils assistent le Président, ils peuvent être chargés de la représentation de l'association sur des thèmes particuliers ou dans des secteurs géographiques précis.

Le Secrétaire National :

Il est assisté des secrétaires nationaux adjoints.

Il assure l'administration de l'association avec le Secrétariat National, il veille à la coordination des actions de tous. Il assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions.

Le Trésorier :

Il est assisté du Trésorier adjoint et du secrétaire national. En cas d'empêchement les suppléants ont les mêmes pouvoirs.

Il propose au Bureau National, au Conseil National, les modalités de gestion financière de l'association.

Il effectue les paiements, perçoit les sommes dues à l'association, encaisse les cotisations, prépare et présente le bilan financier au Secrétariat, Bureau et Conseil National devant lesquels il rendra compte de sa mission. Figureront dans les bilans financiers, les frais de fonctionnement perçus par les membres du Secrétariat, du Bureau National et du Conseil National.

CHAPITRE 2 : ORGANISATION, DROITS, DEVOIRS ET LIENS AVEC LE SIEGE NATIONAL

Article 1 - Mission des Sections Locales

Elles représentent l'association dans leur ville, localité, etc.

Les Sections Locales assurent sur leur territoire d'action l'exécution des orientations décidées par les assemblées générales et les Conseils Nationaux. Elles relaient auprès de la presse locale et journaux divers l'activité de l'association (journaux, Vie du Rail, Journaux syndicaux, presse locale, etc.).

Les Sections sont les représentantes de l'association dans les diverses commissions et groupes de travail dont l'activité concerne la mission statutaire de l'association. Les représentants de l'association dans ces commissions ou groupes de travail rendent régulièrement compte de leurs activités auprès de leurs Sections.

Elles organisent tous les ans une Assemblée Générale (statuts - article 9) au cours de laquelle il est fait un bilan de toute l'activité.

Elles organisent et impulsent des contacts avec les autres associations d'anciens combattants.

Elles désignent au cours de leur Assemblée Générale de section le ou les délégués à l’Assemblée Générale nationale

Elles participent et proposent la répartition et désignation des Conseillers Nationaux titulaires et suppléants sur leurs sections et les candidats au siège national.

Article 2 - Election des Conseillers Nationaux (article 13 des statuts)

Les membres du Conseil National titulaires et suppléants sont élus à l’Assemblée Générale nationale (article 11 des statuts).

Les candidatures des membres du Conseil National doivent impérativement être proposées à l'Assemblée Générale de la Section et du Réseau qui précède l’Assemblée Générale Nationale.

Elles sont visées par le Président de Section et du Réseau.

Elles seront proposées à l’Assemblée Générale nationale par le Président de Réseau, après discussion collective et vote si nécessaire à l'Assemblée Générale de réseau qui précédera toujours à l’Assemblée Générale Nationale.

Article 3 Rôle et responsabilité des Conseillers Nationaux

Ils représentent moralement l'association dans toutes les réunions statutaires ou auprès des institutions, élus de la Nation, pouvoirs publics de leur secteur géographique.

Ils contribuent au rayonnement de l'association.

Ils impulsent et animent la vie de l'association dans les sections dont ils ont la responsabilité.

Ils veillent au bon fonctionnement et à la vie démocratique de leur réseau.

Ils préparent et organisent l'élection du Président de leur réseau, en lien étroit avec l'ensemble des sections. Par leurs actes ils contribuent à développer l'association sur leur réseau.

Ils viennent en aide aux sections en difficulté.

Ils participent au compte-rendu de l’Assemblée Générale Nationale, de l'Assemblée de Réseau, dans les sections dont ils ont la responsabilité.

Le regroupement des sections doit se faire au sein des Unions Départementales ou Unions Nationales.

Les Assemblées Générales Nationales se dérouleront au choix du secrétariat national dans un lieu qui permettra de réunir l’ensemble des participants.

Article 4 - Les Unions Départementales et de Réseaux

Le regroupement des sections doit se faire au sein des unions départementales ou unions régionales qui sont le garant de la représentation de l'association sur leurs régions.

Les Unions Départementales et de Réseau pourront aider matériellement et financièrement les petites Sections dans toute la vie démocratique de l'association, en particulier lors des assemblées générales de réseau ou des assemblées générales nationales.

CHAPITRE 3 : TRESORERIE

1. a) Ressources ordinaires : la cotisation

Le taux de la cotisation est fixé chaque année par le Conseil national qui peut déléguer ses pouvoirs au Bureau National. La cotisation de veuve est la moitié (arrondi au franc supérieur) de celle de l'ancien combattant.

Le montant de la ristourne qui constitue la partie essentielle des ressources de la section s'élève à 25% du montant de chaque cotisation.

La trésorerie nationale ristourne directement aux Unions départementales ou Unions régionales, 10 % du montant des cotisations réglées sur leur périmètre avant le 31 décembre de l'année en cours (Pas de ristournes pour les veuves et amis) sur présentation d'un rapport d'activité.

 Le montant des cotisations perçues, déduction faite de la ristourne, doit être adressé sans aucun retard à la trésorerie nationale et avant le 31 mars de l’année N+1

1. b) Ressources extraordinaires

Cartes ami de l’ANCAC : Elles peuvent être placées auprès de tous les amis de
l'Association qui se réclame des valeurs de celle-ci en particulier de la paix contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Elles sont facturées aux sections à un taux
qui représente la moitié d'une cotisation de l‘adhérent(e).

A charge pour la section de percevoir de l'Ami de l'ANCAC le don de celui-ci. Le prix de la carte ami est laissé à l’appréciation de la section. L'Ami de l'ANCAC reçoit le journal « L'appel des Cheminots Anciens Combattants ».

L’ami est invité aux réunions et initiatives de la section au même titre qu’un membre.

La souscription est nécessaire à la parution de notre journal quatre fois par an.

1. c) Dépenses

Outre les frais inhérents au fonctionnement de toute association (abonnement - matériel -papier - journal - bulletin intérieur – téléphone-affranchissement de la poste - site internet - ristournes à l'UFAC, il est accordé une aide financière à différentes associations qui agissent pour la paix et la solidarité.

L’ANCAC est adhérente à la FIR.

L'ANCAC a aussi défini d'autres dépenses propres à son fonctionnement :

1. Les réseaux n'ont pas de comptabilité mais ils doivent se réunir minimum une fois en Assemblée Générale pour préparer l’Assemblée Générale Nationale et l'élection des conseillers nationaux titulaires et ou à défaut les suppléants.

Lors de l'Assemblée Générale de réseau il est versé une indemnité à tous les conseillers nationaux titulaires ou à défaut aux suppléants.  Cette indemnité est déterminée par le Bureau National et le Conseil National.

1. L’indemnité maximum versée pour assister aux réunions du Conseil, du Bureau et du Secrétariat National est réglée aux intéressé(e)s sur présentation de justificatifs. Les dépassements seront à la charge de l'intéressé.
2. Pour l’Assemblée Générale Nationale,l'indemnité attribuée aux participants de section, Présidents, Secrétaires et Trésoriers Nationaux honoraires, aux porte-drapeaux, à la Commission de Contrôle Financier est fixée par le Bureau et Conseil National.
3. Le mandat de membre permanent du secrétariat national est bénévole sous réserve de remboursement par l'association des frais imposés par cette charge.

II en est de même pour le comité de rédaction du journal.

Dissolution de la Section, de l'Union Départementale ou Régionale de Réseau.

1. Une Assemblée Générale de la Section, de l'Union Départementale ou de Réseau extraordinaire*est convoquée spécialement à cet effet et doit compter, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et peut dans ce cas valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents dela section.
2. En cas de dissolution l'Assemblée Générale désigne un représentant chargé d'aviser dans les plus brefs délais les instances nationales et qui sera le contact avec le siège national pour faire respecter les règles de cette dissolution.
3. La trésorerie restante, les archives doivent faire l'objet d'une remise officielle et contradictoire au représentant national de l'association.
4. Le représentant national apportera son concours, son aide, pour faire les démarches nécessaires auprès de la Préfecture qui détient les statuts de la structure concernée,
5. Il faut faire le maximum pour orienter les adhérents restant vers la section ou l'union la plus proche ou à défaut la section concernée sera reprise en gestion par la structure Nationale.
6. Drapeau de la section

Cette directive précise que lors de la dissolution d'une association d'anciens combattants ou de victimes de guerre, son drapeau doit être remis selon les directives de la circulaire de l’ONAC

La circulaire 23/D du 20 octobre 2006 de l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) constitue l'unique texte de référence concernant les modalités de sauvegarde des drapeaux des associations disparues ou dissoutes. Cette directive précise que lors de la dissolution d'une association d'anciens combattants ou de victimes de guerre, son drapeau doit être recueilli dans un lieu assurant son intégrité. De nombreux lieux de dépôt sont possibles : une association jumelle, un hall d'hôtel de ville, une maison du combattant, un musée, un établissement scolaire, une unité militaire… Ainsi, les services de proximité de l'ONAC-VG, qui entretiennent le lien avec le monde associatif combattant, organisent chaque année des dépôts de drapeaux, notamment dans des mairies et des établissements scolaires. Ce dispositif permet de continuer à présenter ces drapeaux lors de cérémonies à caractère mémoriel, perpétuant le souvenir des anciennes associations, en particulier auprès des jeunes générations. En matière de conservation et de préservation des drapeaux des associations, les initiatives du législateur doivent nécessairement s'inscrire dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des principes fondamentaux garantis par la Constitution que sont la propriété et la liberté d'association. Dans ce contexte, dans l'attente de l'éventuelle adoption par le Parlement et mise en œuvre des propositions relayées par l'honorable parlementaire, il apparaît opportun d'accroître l'effort en vue de faire connaître au monde associatif et au grand public les bonnes pratiques définies dans la circulaire précitée de l'ONAC-VG. L'action conduite en ce sens par les services de proximité de l'établissement public sera complétée par une large information à destination des élus qui côtoient régulièrement les présidents des associations et les citoyens qui contribuent partout en France à l'entretien de la mémoire de notre pays et à sa transmission aux jeunes générations. 

CHAPITRE 4 : ASSURANCE DE L'ASSOCIATION

L’assurance responsabilité civile de notre association a été souscrite auprès du courtier d’assurance SATEC

4 place du 8 mai 1945 CS 90168

92 532 Levallois-Perret Cedex

Tél :  +01 70 60 11 07

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

www.satecassur.com

Elle couvre dans l'exercice de leur fonction les dirigeants et mandataires du siège national et des sections, unions départementales et unions régionales et des membres parcipants aux activités de l’ANCAC.

Toutes les sections sont couvertes par cette assurance. Elles peuvent demander au siège une attestation annuelle.

A chaque fois qu'une section, une union départementale, une union régionale organise une manifestation elle doit faire une demande d’attestation au bureau national qui fera établir une attestation valable pour l’évènement considéré.

Cette demande doit contenir le nom de la section, le titre de la manifestation, le lieu la date et les horaires ainsi que le nombre de participants et le nom du représentant de la section.

Dispositions à prendre en cas de sinistre : dès que l'assuré a connaissance d'un sinistre ou d'un litige, il doit le déclarer par écrit ou verbalement contre récépissé à la société ou à son représentant dans les cinq jours ouvrés (en cas de vol dans les deux jours ouvrés). En toutes circonstances, prévenir le plus rapidement possible le secrétariat national.

Cette assurance par adhérent est incorporée dans le prix de la carte.
Le présent contrat est conclu entre :

ANCAC (Association Nationale des Cheminots, Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre). Siège Social : 9, rue Château Landon – 75010 PARIS

Et

SATEC assurances

4 place du 8 mai 1945 CS 90168

92532 Levallois-Perret Cedex

1. Activité de l’assuré

Association qui a pour but de regrouper, sous l'égide de la loi de 1901, les agents des chemins de fer en activité et retraité de la SNCF, OPEX, anciens combattants de toutes les guerres et campagnes coloniales, prisonniers, déportés, ainsi que leurs ayants-droits, veuves, ascendants, descendants et amis de l'ANCAC à jour de leur cotisation.

L'Association a pour but l'étude et la défense des intérêts généraux, de tous ses membres, ainsi que la participation à l'organisation de la paix, de la sécurité nationale et internationale pour le désarmement.

2. Manifestations culturelles

Le contrat couvre sans surprime la Responsabilité Civile de l'Association en cas d’activités au sein de la section : voyages, réunions amicales repas…

Il est précisé que ne sont pas considérées comme manifestations occasionnelles, celles relevant du fonctionnement statutaire de l’Association (réunions du Bureau, Conseil d'Administration, Assemblées Générales).

3. Définitions

Il est convenu que, pour l'application du présent contrat, il faut entendre par :

2.1       Le SOUSCRIPTEUR : ANCAC Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre.

2.2       ASSUREUR : SATEC

2.3       ASSURE : ANCAC, les Sections Locales et Unions Départementales et Régionales, l'Union des Cheminots Résistants, les dirigeants, mandataires sociaux, membres bénévoles, permanents ou occasionnels, préposés salariés ou non, pendant l'exercice de leurs fonctions, tous bénévoles apportant leur concours à l'activité de l'association.

2.4       Personnes pouvant être indemnisées au titre de la présente assurance ; dès lors que la responsabilité de l'assuré est encourue dans les conditions couvertes par le présent contrat, il est garanti vis à vis de quiconque dispose d'une action contre lui, sans exclusion d'aucune catégorie de personnes. En particulier, est couverte toute action d'un assuré à un autre assuré.

4. Garanties

La responsabilité locative est garantie sans surprime vis à vis des locaux mis gracieusement à disposition de l'Association pour une durée de 7 jours par an ou plus, qu'ils soient consécutifs ou non.

Protection juridique de base : garantie.

5. Déclarations

L'assuré déclare que pendant les 24 derniers mois : il n'a pas fait l'objet d'une résiliation pour sinistre, il n'a eu connaissance d'aucun événement, ni d'aucune réclamation susceptible de mettre sa responsabilité civile en cause, il n'a pas déclaré plus d'un sinistre.

Statuts des sections de l’Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre

Adoptés à l’Assemblée générale du 14 mai 2024

Section de

Article 1^er

Il est formé entre les cheminots adhérents une Section de l’Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants, Résistants, Prisonniers et Victimes de Guerre (A.N.C.A.C.) dont le siège national est à PARIS 10^ème, au 9 de la rue du Château-Landon.

La Section de                                                                                              a été constituée conformément à l’article 10 des statuts généraux de l’A.N.C.A.C. déposés à la Préfecture de Police de la Seine sous le N° 79 501 1524 le 25 novembre 1935 et publiés à la page n° 13 040 du Journal Officiel du 11 décembre 1935.

Article 2

La Section de l’A.N.C.A.C. de                                                                                           a pour but de grouper les agents en activité et retraités de la S.N.C.F. et des réseaux, Anciens Combattants de toutes les guerres et campagnes coloniales, toutes les victimes de guerre, ayants droit, veuves, ascendants et descendants, ainsi que les sympathisants enregistrés comme dans le but de l’étude et de la défense des intérêts généraux et particuliers professionnels de tous ses membres sur le plan Ancien Combattant.

Les résistants, déportés, internés sont membres de l’Union des Résistants de l’A.N.C.A.C. adhérente à la Fédération Internationale des Résistants.

Toute personne peut également adhérer comme ’’Ami de l’ANCAC’’ dès lors qu’elle s’engage pour soutenir ses droits, le progrès social, la Paix, le désarmement et l’amitié entre les peuples.

Ne peut adhérer à l’Association toute personne qui profère des propos racistes, antisémites ou xénophobes.

Article 3

Le siège de la Section est fixé à

et peut être transféré à toute autre adresse sur décision du Bureau de la Section.

La Section doit tenir au moins une Assemblée Générale annuelle où est examinée l’activité de la Section, qui doit être en harmonie avec l’activité nationale.

Les Sections sont administrées par un Bureau élu pour un an lors de l’Assemblée Générale et composé d’adhérents à la section comme Membre (ancien combattant) Veuve ou Ami. Pour les petites sections, un seul représentant suffit pour remplir les fonctions de Président, Trésorier et Secrétaire.

Article 4

Le Bureau de la Section est chargé d’étudier et de transmettre au Siège National toutes les questions ne pouvant être résolues localement. Il assure, en outre, la régularité de la perception des cotisations adressées à la Trésorerie Nationale.

Article 5

La trésorerie de la Section est alimentée, d’une part, par des ristournes sur les cotisations des adhérents qui lui sont reversées par la Trésorerie Nationale, et d’autre part, par les cotisations ou dons reçus de ses membres actifs ou bienfaiteurs, ainsi que des subventions que peuvent leur accorder les Municipalités.

Article 6

Chaque adhérent conserve le droit d’appartenir au mouvement politique, syndical et philosophique de son choix, d’y militer en toute indépendance à la condition expresse de ne pas engager l’Association sans y avoir été autorisé par le Bureau de la Section.

Article 7

Dissolution : En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est reversé au siège national qui reprend la gestion de la section.

Article 8

La Section, en règle avec la Trésorerie Nationale, est représentée dans les Assemblées Nationales.

Article 9

Si une sanction est envisagée envers l’un de ses membres, elle ne peut être prise que par la majorité des présents d’une Assemblée Générale qui peut prononcer l’exclusion.

L’adhérent exclu ou sanctionné peut faire appel de la décision qui le frappe devant le Conseil National qui tranche souverainement.

L’instance d’appel n’est pas suspensive de la sanction prononcée.

Article 10

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 24 mai 2022 à Paris par l’assemblée générale de l’ANCAC

Les présents statuts sont établis en concordance avec ceux de l’Association Nationale et tenus à jour pour rester cohérents avec les statuts nationaux.

La composition du Bureau de la section élu lors de l’Assemblée Générale du                             fait l’objet de l’annexe 1 des présents statuts.

ANNEXE 1 :

Composition du bureau de la section.

Elu lors de l’assemblée générale du

Une section peut être gérée par une seule personne qui assure toutes les fonctions

Tous les membres sont des adhérents à l’ANCAC de nationalité française.

Président

Secrétaire

Trésorier